Les MAM ont été adoptées par l'Assemblée nationale

La proposition de loi relative à la création des maisons d’assistantes maternelles et portant diverses dispositions relatives aux assistantes maternelles, a été adoptée en première lecture ce 4 mai 2010 par l'Assemblée nationale.

Le texte initialement proposé par le président de la commission des finances du Sénat, M. Jean Arthuis, assouplit les conditions de fonctionnement des regroupements d'assistantes maternelles – désormais nommés « maisons d'assistantes maternelles » (MAM) – et apporte diverses mesures au statut des assistantes.
Les MAM telles que définies par le texte permettront à quatre assistantes maternelles d'accueillir jusqu'à seize enfants simultanément dans un local extérieur à leur domicile.
Doté d'un « remarquable intérêt économique »*, la proposition de loi met notamment en place la notion de délégation d'accueil entre les assistantes maternelles. Celle-ci permet à chaque parent d'autoriser l’assistante maternelle qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles exerçant dans la même maison. Cette autorisation, devra néanmoins figurer « dans le contrat de travail de l’assistant maternel. L’accord de chaque assistant maternel auquel l’accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. L’assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l’assistant maternel délégant. »

Ces précisions apportées par les députés ne suffisent pas à lever les nombreuses questions des détracteurs de la proposition de loi qui y voient un moyen de combler rapidement le déficit de places d’accueil en déréglementant le secteur de la petite enfance. La députée socialiste, Mme Françoise Clergeau, s'interroge : « vous n’avez pas répondu à nos interrogations quant à l’accueil des enfants handicapés, à la responsabilité en cas d’accident, aux exigences en matière d’hygiène alimentaire et de sécurité incendie. Vous n’avez pas non plus apporté de réponse à propos de la gestion du temps de travail des assistantes maternelles. Comment seront gérés leurs congés ? Qui sera chargé des plannings ? Comment les heures de délégation seront-elles rémunérées – car une heure de délégation de neuf heures à dix heures n’est pas équivalente à une heure de délégation de vingt heures à vingt et une heures ? Qui sera chargé de la préparation des repas et du contrôle de leur qualité ? Qui assurera l’entretien des locaux ? Comment garantir aux parents la continuité du service ? ».
Face à cette levée de boucliers, tant de l'opposition que des professionnels, associations et organisations professionnelles du secteur, les députés ont par ailleurs supprimé du texte initial la proposition sénatoriale – fortement contestée – visant à réduire de soixante à trente heures la formation préalable à l'exercice de la profession.

Parmi les autres mesures affectant le statut des assistantes maternelles, figurent :

• l'introduction d'une initiation aux spécificités de l’organisation en accueil collectif dans la formation initiale des assistantes maternelles ;
• l'obligation de motiver le refus de délivrer un premier agrément autorisant l’accueil de deux enfants ou plus ;
• L'inscription sur l'agrément de la durée et du contenu des formations suivies par l'assistante maternelle.

Plusieurs amendements ayant été intégrés au texte, la proposition de loi devra être examinée de nouveau en seconde lecture par les sénateurs.

* M. Thierry Benoit, Député, Groupe du Nouveau Centre, Explications de vote, 4 mai 2010/p>