Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires
  • L'assmat n° 183 juin -juillet 2020

    183 juin 2020

    > Les mesures d’exception face au Covid-19
    > Reprendre son activité en toute sérénité
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2020

    Hors-série Paie et impôt avril 2020

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !

Les MAM ont été adoptées par l'Assemblée nationale

Un article de Yann Lebars publié le jeudi 06 mai 2010 dans : Actualités

La proposition de loi relative à la création des maisons d’assistantes maternelles et portant diverses dispositions relatives aux assistantes maternelles, a été adoptée en première lecture ce 4 mai 2010 par l'Assemblée nationale.


proposition de loiLe texte initialement proposé par le président de la commission des finances du Sénat, M. Jean Arthuis, assouplit les conditions de fonctionnement des regroupements d'assistantes maternelles – désormais nommés « maisons d'assistantes maternelles » (MAM) – et apporte diverses mesures au statut des assistantes.
Les MAM telles que définies par le texte permettront à quatre assistantes maternelles d'accueillir jusqu'à seize enfants simultanément dans un local extérieur à leur domicile.
Doté d'un « remarquable intérêt économique »*, la proposition de loi met notamment en place la notion de délégation d'accueil entre les assistantes maternelles. Celle-ci permet à chaque parent d'autoriser l’assistante maternelle qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles exerçant dans la même maison. Cette autorisation, devra néanmoins figurer « dans le contrat de travail de l’assistant maternel. L’accord de chaque assistant maternel auquel l’accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. L’assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l’assistant maternel délégant. »

Ces précisions apportées par les députés ne suffisent pas à lever les nombreuses questions des détracteurs de la proposition de loi qui y voient un moyen de combler rapidement le déficit de places d’accueil en déréglementant le secteur de la petite enfance. La députée socialiste, Mme Françoise Clergeau, s'interroge : « vous n’avez pas répondu à nos interrogations quant à l’accueil des enfants handicapés, à la responsabilité en cas d’accident, aux exigences en matière d’hygiène alimentaire et de sécurité incendie. Vous n’avez pas non plus apporté de réponse à propos de la gestion du temps de travail des assistantes maternelles. Comment seront gérés leurs congés ? Qui sera chargé des plannings ? Comment les heures de délégation seront-elles rémunérées – car une heure de délégation de neuf heures à dix heures n’est pas équivalente à une heure de délégation de vingt heures à vingt et une heures ? Qui sera chargé de la préparation des repas et du contrôle de leur qualité ? Qui assurera l’entretien des locaux ? Comment garantir aux parents la continuité du service ? ».
Face à cette levée de boucliers, tant de l'opposition que des professionnels, associations et organisations professionnelles du secteur, les députés ont par ailleurs supprimé du texte initial la proposition sénatoriale – fortement contestée – visant à réduire de soixante à trente heures la formation préalable à l'exercice de la profession.

Parmi les autres mesures affectant le statut des assistantes maternelles, figurent :

  • l'introduction d'une initiation aux spécificités de l’organisation en accueil collectif dans la formation initiale des assistantes maternelles ;
  • l'obligation de motiver le refus de délivrer un premier agrément autorisant l’accueil de deux enfants ou plus ;
  • L'inscription sur l'agrément de la durée et du contenu des formations suivies par l'assistante maternelle.


Plusieurs amendements ayant été intégrés au texte, la proposition de loi devra être examinée de nouveau en seconde lecture par les sénateurs.

* M. Thierry Benoit, Député, Groupe du Nouveau Centre, Explications de vote, 4 mai 2010/p>