Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Maternité : les salariés mieux protégés
La période de protection contre la rupture du contrat de travail est portée à dix semaines après la fin du congé maternité.
La maternité ne peut être un motif de retrait de l'enfant et l'assistante maternelle enceinte bénéficie – comme toute autre salariée – d'une protection particulière contre la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur.
La période de protection « relative » débute de l'annonce de la grossesse au début du congé maternité, et s'étend plusieurs semaines après la fin du congé maternité. Durant cette période, l'employeur ne peut retirer l'enfant qu'en cas de faute grave de l'assistante maternelle ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour une raison indépendante de la maternité.
La période de protection « relative » est complétée pendant le congé maternité d'une période de protection « absolue » durant laquelle aucune rupture du contrat de travail ne peut être signifiée, quel qu'en soit le motif.
Une mesure de la « Loi travail » vient de renforcer la protection des jeunes parents. Applicable immédiatement, elle porte de quatre à dix semaines la période de protection « relative » durant laquelle le contrat de travail ne peut être rompu à l'issue du congé maternité. Cette période débute désormais :
- soit à l'issue du congé maternité de l'assistante maternelle ;
- soit à l'issue des congés payés lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé maternité, ce qui de fait étend la période de protection absolue.
Les congés payés non accolés au congé maternité ne suspendent cependant pas la période de protection : si, à l'issue de son congé maternité, l'assistante maternelle reprend le travail quelques jours avant une période de congés payés, elle ne bénéficiera que d'une protection « relative » pendant les dix semaines suivant la fin de son congé maternité.
Cette protection relative s'étend désormais aux jeunes pères : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.