Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est promulguée
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(dite loi « travail ») portée par la ministre du Travail, Mme Myriam El Khomri, a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Pour l’essentiel, la philosophie générale de la loi « Travail » vise à développer la négociation d’entreprise dans le domaine de la durée du travail, des repos et des congés. Très peu de ses dispositions concernent directement les assistantes maternelles agréées.
Détail des mesures qui leurs sont applicables.
La disposition attribuant deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de quinze ans aux salariées n'ayant pas acquis trente jours de congés sur la période de référence est modifiée. Le nouvel article L. 3141-8 du Code du travail ouvre désormais le bénéfice de ces jours :
Les congés pour événements familiaux sont aménagés (nouveaux articles L. 3142-1 et suivants du Code du travail). D’une part, il est créé deux jours de congés pour « annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ». D’autre part, la durée de certains congés est allongée. Elle s’établit désormais comme suit (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) :
Toute personne occupant un emploi ou en recherche d’emploi bénéficiera d’un compte personnel d’activité. Il sera constitué :