Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966

Maternité : les salariés mieux protégés

Un article de Frédéric Conseil publié le mardi 16 août 2016 dans : Actualités, Statut

La période de protection contre la rupture du contrat de travail est portée à dix semaines après la fin du congé maternité.

Maternité : les salariés mieux protégés

La maternité ne peut être un motif de retrait de l'enfant et l'assistante maternelle enceinte bénéficie – comme toute autre salariée – d'une protection particulière contre la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur.

La période de protection « relative » débute de l'annonce de la grossesse au début du congé maternité, et s'étend plusieurs semaines après la fin du congé maternité. Durant cette période, l'employeur ne peut retirer l'enfant qu'en cas de faute grave de l'assistante maternelle ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour une raison indépendante de la maternité.

La période de protection « relative » est complétée pendant le congé maternité d'une période de protection « absolue » durant laquelle aucune rupture du contrat de travail ne peut être signifiée, quel qu'en soit le motif.

Une mesure de la « Loi travail » vient de renforcer la protection des jeunes parents. Applicable immédiatement, elle porte de quatre à dix semaines la période de protection « relative » durant laquelle le contrat de travail ne peut être rompu à l'issue du congé maternité. Cette période débute désormais :

  • soit à l'issue du congé maternité de l'assistante maternelle ;
  • soit à l'issue des congés payés lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé maternité, ce qui de fait étend la période de protection absolue.

Les congés payés non accolés au congé maternité ne suspendent cependant pas la période de protection : si, à l'issue de son congé maternité, l'assistante maternelle reprend le travail quelques jours avant une période de congés payés, elle ne bénéficiera que d'une protection « relative » pendant les dix semaines suivant la fin de son congé maternité.

Cette protection relative s'étend désormais aux jeunes pères : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.