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  • Quelle rémunération pour les assistantes maternelles ?

    30 août 2017

    Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) apporte quelques précisions sur la rémunération des assistantes maternelles.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2017

    03 avril 2017

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 0,3 % au 1er avril 2017.
  • Hauts-de-France

    02 mars 2017

    Les familles de la région Hauts-de-France bénéficient d'une nouvelle aide à la garde d'enfants.

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  • Le congé parental d'éducation

    17 octobre 2017

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

  • La formation professionnelle continue

    10 septembre 2017

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

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  • L'Agenda de L'assmat 2018

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    L'Agenda de L’assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 162 octobre 2017

    n° 162 octobre 2017

    > Accueillir une fratrie : paie et contrat ;
    > De nouvelles missions pour les RAM
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    n° 161 septembre 2017

    > Bien calculer le salaire mensuel ;
    > Réussir l'adaptation du tout petit

Maternité : les salariés mieux protégés

Un article de Yann Lebars publié le mardi 16 août 2016 dans : Actualités, Statut

La période de protection contre la rupture du contrat de travail est portée à dix semaines après la fin du congé maternité.

Maternité : les salariés mieux protégés

La maternité ne peut être un motif de retrait de l'enfant et l'assistante maternelle enceinte bénéficie – comme toute autre salariée – d'une protection particulière contre la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur.

La période de protection « relative » débute de l'annonce de la grossesse au début du congé maternité, et s'étend plusieurs semaines après la fin du congé maternité. Durant cette période, l'employeur ne peut retirer l'enfant qu'en cas de faute grave de l'assistante maternelle ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour une raison indépendante de la maternité.

La période de protection « relative » est complétée pendant le congé maternité d'une période de protection « absolue » durant laquelle aucune rupture du contrat de travail ne peut être signifiée, quel qu'en soit le motif.

Une mesure de la « Loi travail » vient de renforcer la protection des jeunes parents. Applicable immédiatement, elle porte de quatre à dix semaines la période de protection « relative » durant laquelle le contrat de travail ne peut être rompu à l'issue du congé maternité. Cette période débute désormais :

  • soit à l'issue du congé maternité de l'assistante maternelle ;
  • soit à l'issue des congés payés lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé maternité, ce qui de fait étend la période de protection absolue.

Les congés payés non accolés au congé maternité ne suspendent cependant pas la période de protection : si, à l'issue de son congé maternité, l'assistante maternelle reprend le travail quelques jours avant une période de congés payés, elle ne bénéficiera que d'une protection « relative » pendant les dix semaines suivant la fin de son congé maternité.

Cette protection relative s'étend désormais aux jeunes pères : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

Pour en savoir plus