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    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.
  • Rémunérations minimales au 1er janvier 2018

    18 décembre 2017

    Le SMIC augmentera de 1,24 % au 1er janvier 2018 : conséquences pour les assistantes maternelles.
  • Quelle rémunération pour les assistantes maternelles ?

    30 août 2017

    Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) apporte quelques précisions sur la rémunération des assistantes maternelles.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    16 janvier 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • La formation professionnelle continue

    16 janvier 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 164 décembre 2017 - janvier 2018

    n° 164 décembre 2017

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    n° 163 novembre 2017

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    > Ordonnances Macron : quel impact ?
  • L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L’assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !

Maternité : les salariés mieux protégés

Un article de Yann Lebars publié le mardi 16 août 2016 dans : Actualités, Statut

La période de protection contre la rupture du contrat de travail est portée à dix semaines après la fin du congé maternité.

Maternité : les salariés mieux protégés

La maternité ne peut être un motif de retrait de l'enfant et l'assistante maternelle enceinte bénéficie – comme toute autre salariée – d'une protection particulière contre la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur.

La période de protection « relative » débute de l'annonce de la grossesse au début du congé maternité, et s'étend plusieurs semaines après la fin du congé maternité. Durant cette période, l'employeur ne peut retirer l'enfant qu'en cas de faute grave de l'assistante maternelle ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour une raison indépendante de la maternité.

La période de protection « relative » est complétée pendant le congé maternité d'une période de protection « absolue » durant laquelle aucune rupture du contrat de travail ne peut être signifiée, quel qu'en soit le motif.

Une mesure de la « Loi travail » vient de renforcer la protection des jeunes parents. Applicable immédiatement, elle porte de quatre à dix semaines la période de protection « relative » durant laquelle le contrat de travail ne peut être rompu à l'issue du congé maternité. Cette période débute désormais :

  • soit à l'issue du congé maternité de l'assistante maternelle ;
  • soit à l'issue des congés payés lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé maternité, ce qui de fait étend la période de protection absolue.

Les congés payés non accolés au congé maternité ne suspendent cependant pas la période de protection : si, à l'issue de son congé maternité, l'assistante maternelle reprend le travail quelques jours avant une période de congés payés, elle ne bénéficiera que d'une protection « relative » pendant les dix semaines suivant la fin de son congé maternité.

Cette protection relative s'étend désormais aux jeunes pères : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

Pour en savoir plus