Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Les droits à congés payés

    27 juin 2019

    Dès son premier jour de travail, l'assistante maternelle acquiert des droits à congés payés.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2020

    L'Agenda de L'assmat 2020

    L'Agenda de L’assmat 2020, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 179 octobre-novembre 2019

    179 octobre 2019

    > Le droit à l’assurance chômage
    > Absences de l’enfant : quelles incidences ?
  • L'assmat n° 178 août-septembre 2019

    178 août 2019

    > Le contentieux administratif
    > Le déménagement de l’assistante maternelle

Un nouveau formulaire pour l'agrément des assistantes maternelles

Un article de Frédéric Conseil publié le lundi 28 octobre 2013 dans : Actualités, Statut

La demande d'agrément d'assistante maternelle nécessite de nouvelles pièces justificatives.

Un nouveau formulaire pour l'agrément des assistantes maternelles

L'exercice de la profession d'assistante maternelle est conditionné à l'obtention d'un agrément délivré par le conseil général. Un arrêté publié au journal officiel du 26 octobre 2013 fixe un nouveau modèle de formulaire de demande d'agrément des assistantes maternelles prévu par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et enrichit la liste des pièces justificatives devant l'accompagner.

Désormais, en plus du formulaire, le dossier de demande d'agrément devra comporter :

  • la copie d'une pièce d'identité ;
  • la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Espace économique européen ;
  • la copie d'un justificatif de domicile ;
  • un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu à l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  • un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des majeurs vivant au domicile du candidat.

Si la demande concerne un exercice en maison d'assistantes maternelles, s'ajoutent :
  • la copie de l'attestation d'assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d'assistants maternelles ;
  • la copie de l'autorisation d'ouverture au public du maire de la commune d'implantation de la maison d'assistante maternelle ou, en l'absence de décision du maire et lorsque la maison d'assistante maternelle est un établissement recevant du public de la 5e catégorie en vertu de l'arrêté du 26 octobre 2011, la copie du dossier de demande d'ouverture déposé en mairie daté d'au moins cinq mois.

Si la demande concerne un renouvellement d'agrément, le dossier devra comprendre également une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les dégâts corporels causés ou subis par le mineur, obligatoire dès le début de l'exercice de l'activité.

Lors de l'examen de la demande d'agrément, la production des pièces suivantes pourra en outre être demandée :
  • la copie de l'attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage ;
  • la copie du certificat de ramonage ;
  • la copie de l'attestation d'entretien de la chaudière ;
  • la copie du constat des risques d'exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
  • la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
  • en cas de changement de lieu d'exercice ou si le logement de l'assistante maternelle ne comportait pas de piscine non close privative dont le bassin est enterré ou semi-enterré lors de la demande d'agrément, la copie de la note technique des piscines non closes privatives dont le bassin est enterré ou semi-enterré.