Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
La PAJE sera majorée pour les parents isolés ou handicapés
Le complément de libre choix du mode de garde est amélioré pour les parents élevant seuls leurs enfants et les personnes handicapées.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a prévu une amélioration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour les familles monoparentales et les parents handicapés. Le décret en fixant les modalités prévoit les règles suivantes, applicables à compter du 1er juin 2012.
> Lorsque la charge de l’enfant est assumée par une personne seule, les tranches de ressources servant à déterminer le montant maximal de prise en charge de la rémunération de l’assistante maternelle sont majorées de 40 %.
> Lorsque l’un des deux parents est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapées (AAH), les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l’assistante maternelle sont majorés de 30 %.
Le texte procède également au toilettage des articles du Code de la sécurité sociale correspondants en rectifiant les références au Code du travail, devenues obsolètes depuis le transfert dans le Code de l'action sociale et des familles des dispositions relatives à la réglementation du travail des assistantes maternelles.