Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Plafonds de ressources 2017 du complément mode de garde
Les plafonds de ressources des prestations familiales resteront inchangés pour 2017.
Selon un communiqué de la Caisse nationale d'allocations familiales, le montant des plafonds de ressources permettant le bénéfice de certaines prestations familiales - dont le complément mode garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) - resteraient inchangés pour l'année 2017.
Les plafonds de ressources sont habituellement revalorisés par arrêtés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence. L'indice des prix de l’année 2015 étant demeuré stable, les projets d’arrêtés pour la métropole, les Dom et Saint Pierre et Miquelon prévoient que les montants des plafonds et barèmes pour l’année 2017 demeurent les mêmes que ceux fixés pour l’année 2016
La revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales et donc du montant des prestations devrait intervenir - s'il y a lieu - au 1er avril 2017 (1).
Détail des montants applicables selon les ressources à compter du 1er janvier 2017.
Le montant du CMG est modulé selon les ressources de la famille. Les barèmes sont différents selon que l'enfant est né avant ou après le 1er avril 2014.
Enfant né avant le 1er avril 2014
| Nombre d'enfants à charge |
Revenus 2015 inférieurs à
|
Revenus 2015 ne dépassant pas | Revenus 2015 supérieurs à |
| 1 enfant | 21332 € | 47405 € | 47405 € |
| 2 enfants | 24561 € | 54579 € | 54579 € |
| 3 enfants | 28435 € | 63188 € | 63188 € |
| 4 enfants | 32209 € | 71797 € | 71797 € |
| Âge de l'enfant | Montant mensuel de la prise en charge
|
||
| Moins de 3 ans | 461,40 € | 290,94 € | 174,55 € |
| De 3 à 6 ans | 230,70 € | 145,49€ | 87,28 € |
Enfant né à compter du 1er avril 2014
| Nombre d'enfants à charge |
Revenus 2015 inférieurs à
|
Revenus 2015 ne dépassant pas | Revenus 2015 supérieurs à |
| 1 enfant | 20509 € | 45575 € | 45575 € |
| 2 enfants | 23420 € | 52044 € | 52044 € |
| 3 enfants | 26331 € | 58513 € | 58513 € |
| 4 enfants | 29242 € | 64982 € | 64982 € |
| Âge de l'enfant | Montant mensuel de la prise en charge
|
||
| Moins de 3 ans | 461,40 € | 290,94 € | 174,55 € |
| De 3 à 6 ans | 230,70 € | 145,49€ | 87,28 € |
Les prestations familiales liées à la base mensuelle de calcul des prestations familiales sont les suivantes :
Les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, le Complément familial, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation journalière de présence parentale, l’allocation de soutien familial, la prime de déménagement, l’allocation de rentrée scolaire, et l’allocation de parent isolé pour les DOM.
Les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, le Complément familial, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation journalière de présence parentale, l’allocation de soutien familial, la prime de déménagement, l’allocation de rentrée scolaire, et l’allocation de parent isolé pour les DOM.