Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant accueilli est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués et selon les modalités fixées au contrat*.
Encadrée par la convention collective, l'indemnisation des trajets réalisés par l'assistante maternelle doit respecter un montant minimal, fixé par le barème de l’administration, et un montant maximal déterminé par le barème fiscal.
Un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2019 fixe le nouveau barème de l'administration, qui était resté inchangé depuis 2008. Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est donc revalorisé en conséquence.
Puissance
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MINIMUM Barème administration moins de 2000 km |
MAXIMUM Barème fiscal
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3 CV et moins |
0,29 € |
0,410 €
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4 CV
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0,29 € |
0,493 €
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5 CV
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0,29 € |
0,543 €
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6 CV |
0,37 € |
0,568 €
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7 CV |
0,37 € |
0,595 €
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8 CV et plus |
0,41 € |
0,595 €
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* L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements.