Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Les conditions d'accès à la formation professionnelle des assistantes maternelles employées par des particuliers sont modifiées.
L’accord du 7 juin 2016 relatif à la formation professionnelle des assistantes maternelles du particulier employeur est entré en vigueur à compter du 1er décembre 2016.
Cet accord acte la suppression du Droit individuel à la formation (DIF) et détaille les modalités d'accès et de prise en charge des actions de formation professionnelle des assistantes maternelles agréées relevant de la convention collective du 1er juillet 2004 que ce soit dans les cadre du plan de formation ou à travers l'utilisation du Compte personnel de formation (CPF).
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est promulguée
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(dite loi « travail ») portée par la ministre du Travail, Mme Myriam El Khomri, a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Pour l’essentiel, la philosophie générale de la loi « Travail » vise à développer la négociation d’entreprise dans le domaine de la durée du travail, des repos et des congés. Très peu de ses dispositions concernent directement les assistantes maternelles agréées.
Détail des mesures qui leurs sont applicables.