Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Les conditions d'accès à la formation professionnelle des assistantes maternelles employées par des particuliers sont modifiées.
L’accord du 7 juin 2016 relatif à la formation professionnelle des assistantes maternelles du particulier employeur est entré en vigueur à compter du 1er décembre 2016.
Cet accord acte la suppression du Droit individuel à la formation (DIF) et détaille les modalités d'accès et de prise en charge des actions de formation professionnelle des assistantes maternelles agréées relevant de la convention collective du 1er juillet 2004 que ce soit dans les cadre du plan de formation ou à travers l'utilisation du Compte personnel de formation (CPF). Il revalorise également le montant de l'allocation horaire versée lorsque la formation initiée par ou avec l'accord de l'employeur se déroule en dehors du temps de travail de l'assistante maternelle, la portant à 4,25 € par heure au 1er décembre 2016.
Cet accord annule et remplace l'accord du 21 septembre 2006 relatif à la formation professionnelle continue et l'accord du 16 avril 2007 portant création de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle des assistants maternels.