Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est promulguée
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(dite loi « travail ») portée par la ministre du Travail, Mme Myriam El Khomri, a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Pour l’essentiel, la philosophie générale de la loi « Travail » vise à développer la négociation d’entreprise dans le domaine de la durée du travail, des repos et des congés. Très peu de ses dispositions concernent directement les assistantes maternelles agréées.
Détail des mesures qui leurs sont applicables.
Priver le salarié de son indemnité de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde est inconstitutionnel.
Lorsqu'un salarié est licencié pour faute lourde, il perd son droit à l’indemnité compensatrice de congé payé. Cette disposition, prévue pour les salariés de droit commun à l’article L. 3141-26 du Code du travail, vient d’être déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
Désormais, le salarié licencié - quel qu'en soit le motif - pourra donc bénéficier d'une indemnité compensatrice correspondant à la fraction des congés dont il n'a pu bénéficié en raison de la rupture du contrat.
Le droit à congés payés des assistantes maternelles est désormais ouvert dès le premier jour de travail.
La loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.