Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Les conditions d'accès à la formation professionnelle des assistantes maternelles employées par des particuliers sont modifiées.
L’accord du 7 juin 2016 relatif à la formation professionnelle des assistantes maternelles du particulier employeur est entré en vigueur à compter du 1er décembre 2016.
Cet accord acte la suppression du Droit individuel à la formation (DIF) et détaille les modalités d'accès et de prise en charge des actions de formation professionnelle des assistantes maternelles agréées relevant de la convention collective du 1er juillet 2004 que ce soit dans les cadre du plan de formation ou à travers l'utilisation du Compte personnel de formation (CPF).
Signature d'un accord cadre national d’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour la petite enfance.
Le ministre du Travail et la secrétaire d’État chargée de la Famille ont signés, le 16 février 2015, un accord cadre national d’Engagement de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC) pour la petite enfance.
Cet accord, conclu pour la période 2015-2018 avec la majorité des partenaires sociaux, concernera le secteur privé de la petite enfance (crèches associatives, particuliers employeurs d’assistants maternels ou de gardes à domicile, entreprises de crèches). Première pierre d’un plan pour les métiers de la petite enfance
, il mobilisera jusqu’à 5M€ pour des actions de soutien aux salariés et aux employeurs.