Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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Assurance chômage : nouvelles règles
À compter du 1er juillet 2014, les salariés de plus de 65 ans ne seront plus exonérés de cotisations d'assurance chômage.
Une nouvelle convention d'assurance chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Promettant de « mieux protéger dans la durée les demandeurs d'emploi qui alternent des périodes d'activité et de chômage
», elle apporte plusieurs mesures qui concerneront particulièrement les assistantes maternelles.
Hausse des cotisations retraites au premier janvier 2014
Les cotisations salariales des assistantes maternelles augmenteront de 0,25% en 2014.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 est parue au Journal officiel du 24 décembre après son passage devant le Conseil constitutionnel.
Parmi les mesures impactant la rémunération des assistantes maternelles, le texte instaure une hausse des cotisations vieillesse de 0,60 % de 2014 à 2017.
Les heures supplémentaires sont de nouveau imposables
Les heures complémentaires et supplémentaires ne seront plus exonérées à compter du 1er août 2012
La seconde loi de finance rectificative pour 2012 met fin aux allègements sociaux et fiscaux attachés aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires des assistantes maternelles et prévus par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA).
Les charges salariales augmenteront en 2012
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 modifie l'assiette de calcul de la CSG et de la CRDS
Conséquence de la loi de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012, le taux d'abattement pour frais professionnels au titre contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sera réduit.