Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 modifie l'assiette de calcul de la CSG et de la CRDS
Conséquence de la loi de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012, le taux d'abattement pour frais professionnels au titre contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sera réduit.
Il passera de 3 % à 1,75 % au 1er janvier 2012. L’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS sera désormais assise sur 98,25% du salaire au lieu de 97% auparavant, ce qui entraînera mécaniquement une augmentation des charges salariales.