Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Les frais kilométriques

    19 mars 2019

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • Calcul de la paie : les absences

    06 mars 2019

    En cas d'absence non rémunérée, une retenue doit être opérée sur le salaire lors de l'établissement de la paie du mois concerné.

  • La formation professionnelle continue

    17 janvier 2019

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 174 déc. 2018 - jan. 2019

    174 décembre 2018

    > Démissionner : Formalités et droit au chômage
    > Le nouveau paysage de la formation initiale
  • L'assmat n° 173 novembre 2018

    173 novembre 2018

    > SMS, Emails, Réseaux sociaux… Quelle valeur juridique ?
    > La réforme de l’assurance chômage
  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?

Décompte de l'ancienneté

Comment doit-on décompter l'ancienneté de l'assistante maternelle qui conditionne la durée du préavis et le droit à une indemnité de rupture ?

En cas de rupture de contrat, quel qu'en soit le motif, l'ancienneté a des conséquences sur les droits dont peut disposer l'assistante maternelle, qu'il s'agisse du bénéfice de l'indemnité de rupture ou de la durée du préavis.

Les règles de calcul de l'ancienneté sont précisées par la jurisprudence. Celle-ci s'apprécie depuis la date d'embauche de l'assistante maternelle jusqu'à la date d'envoi de la lettre recommandée signifiant la rupture par l'employeur.
Cette condition s'applique même si, du fait de périodes de non-exécution du contrat de travail, le travail est intermittent (accueil de l'enfant sur une année incomplète).
Les périodes de suspension du contrat de travail non prévues au contrat de travail et non assimilées à du temps de travail effectif – absences pour maladie non professionnelle ou pour congés sans solde – ne doivent pas être comptabilisées dans le calcul de l'ancienneté.
En revanche, les congés payés, les congés de maternité et les arrêts en raison d'un accident du travail sont retenus comme temps de travail pour le calcul de l'ancienneté.

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