Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

  • La formation professionnelle continue

    21 janvier 2020

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

  • Indemnisation chômage

    21 janvier 2020

    Licenciement, fin de contrat, retrait d'agrément, déménagement... toute assistante maternelle peut subir un jour ou l'autre une période de chômage total ou partiel.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2020

    L'Agenda de L'assmat 2020

    L'Agenda de L’assmat 2020, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 179 octobre-novembre 2019

    179 octobre 2019

    > Le droit à l’assurance chômage
    > Absences de l’enfant : quelles incidences ?
  • L'assmat n° 178 août-septembre 2019

    178 août 2019

    > Le contentieux administratif
    > Le déménagement de l’assistante maternelle

Décompte de l'ancienneté

Comment doit-on décompter l'ancienneté de l'assistante maternelle qui conditionne la durée du préavis et le droit à une indemnité de rupture ?

En cas de rupture de contrat, quel qu'en soit le motif, l'ancienneté a des conséquences sur les droits dont peut disposer l'assistante maternelle, qu'il s'agisse du bénéfice de l'indemnité de rupture ou de la durée du préavis.

Les règles de calcul de l'ancienneté sont précisées par la jurisprudence. Celle-ci s'apprécie depuis la date d'embauche de l'assistante maternelle jusqu'à la date d'envoi de la lettre recommandée signifiant la rupture par l'employeur.
Cette condition s'applique même si, du fait de périodes de non-exécution du contrat de travail, le travail est intermittent (accueil de l'enfant sur une année incomplète).
Les périodes de suspension du contrat de travail non prévues au contrat de travail et non assimilées à du temps de travail effectif – absences pour maladie non professionnelle ou pour congés sans solde – ne doivent pas être comptabilisées dans le calcul de l'ancienneté.
En revanche, les congés payés, les congés de maternité et les arrêts en raison d'un accident du travail sont retenus comme temps de travail pour le calcul de l'ancienneté.

Pour en savoir plus