Actualités

  • Quelle rémunération pour les assistantes maternelles ?

    30 août 2017

    Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) apporte quelques précisions sur la rémunération des assistantes maternelles.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2017

    03 avril 2017

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 0,3 % au 1er avril 2017.
  • Hauts-de-France

    02 mars 2017

    Les familles de la région Hauts-de-France bénéficient d'une nouvelle aide à la garde d'enfants.

Récemment mis à jour

  • Le congé parental d'éducation

    17 octobre 2017

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

  • La formation professionnelle continue

    10 septembre 2017

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L’assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 162 octobre 2017

    n° 162 octobre 2017

    > Accueillir une fratrie : paie et contrat ;
    > De nouvelles missions pour les RAM
  • L'assmat n° 161 septembre 2017

    n° 161 septembre 2017

    > Bien calculer le salaire mensuel ;
    > Réussir l'adaptation du tout petit

Décompte de l'ancienneté

Comment doit-on décompter l'ancienneté de l'assistante maternelle qui conditionne la durée du préavis et le droit à une indemnité de rupture ?

En cas de rupture de contrat, quel qu'en soit le motif, l'ancienneté a des conséquences sur les droits dont peut disposer l'assistante maternelle, qu'il s'agisse du bénéfice de l'indemnité de rupture ou de la durée du préavis.

Les règles de calcul de l'ancienneté sont précisées par la jurisprudence. Celle-ci s'apprécie depuis la date d'embauche de l'assistante maternelle jusqu'à la date d'envoi de la lettre recommandée signifiant la rupture par l'employeur.
Cette condition s'applique même si, du fait de périodes de non-exécution du contrat de travail, le travail est intermittent (accueil de l'enfant sur une année incomplète).
Les périodes de suspension du contrat de travail non prévues au contrat de travail et non assimilées à du temps de travail effectif – absences pour maladie non professionnelle ou pour congés sans solde – ne doivent pas être comptabilisées dans le calcul de l'ancienneté.
En revanche, les congés payés, les congés de maternité et les arrêts en raison d'un accident du travail sont retenus comme temps de travail pour le calcul de l'ancienneté.

Pour en savoir plus