Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2021

    L'Agenda de L'assmat 2021

    L'Agenda de L’assmat 2021, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 185 octobre - novembre 2020

    185 octobre 2020

    > Les règles du contrat à durée déterminée
    > Les règles du contrat à durée déterminée
  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires

Décompte de l'ancienneté

Comment doit-on décompter l'ancienneté de l'assistante maternelle qui conditionne la durée du préavis et le droit à une indemnité de rupture ?

En cas de rupture de contrat, quel qu'en soit le motif, l'ancienneté a des conséquences sur les droits dont peut disposer l'assistante maternelle, qu'il s'agisse du bénéfice de l'indemnité de rupture ou de la durée du préavis.

Les règles de calcul de l'ancienneté sont précisées par la jurisprudence. Celle-ci s'apprécie depuis la date d'embauche de l'assistante maternelle jusqu'à la date d'envoi de la lettre recommandée signifiant la rupture par l'employeur.
Cette condition s'applique même si, du fait de périodes de non-exécution du contrat de travail, le travail est intermittent (accueil de l'enfant sur une année incomplète).
Les périodes de suspension du contrat de travail non prévues au contrat de travail et non assimilées à du temps de travail effectif – absences pour maladie non professionnelle ou pour congés sans solde – ne doivent pas être comptabilisées dans le calcul de l'ancienneté.
En revanche, les congés payés, les congés de maternité et les arrêts en raison d'un accident du travail sont retenus comme temps de travail pour le calcul de l'ancienneté.

Pour en savoir plus