Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966

Maladie et congés payés

Les congés payés de l'assistante maternelle doivent-ils être reportés en cas d'arrêt de travail pour maladie ?

L'assistante maternelle est malade avant le départ en congé


Que l'arrêt de travail soit dû à une maladie à caractère professionnel ou non, l'assistante maternelle qui est en arrêt de travail pour maladie avant le départ prévu en congé peut reporter son droit à congés payés ultérieurement.

L'employeur devra lui permettre de prendre ses congés non pris du fait de l'arrêt de travail même si celui-ci prend fin après le 30 avril de l'année, date de fin de la période de prise de congé.

Si le report des congés n'est pas possible, l'assistante maternelle peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont elle n'a pu profiter.

L'assistante maternelle est malade pendant les congés


Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle, les droits à congés restent acquis et peuvent être reportés ultérieurement.

Si l'arrêt de travail est consécutif à une maladie non professionnelle, il n'interrompt pas le congé. En conséquence, l'assistante maternelle doit respecter la date de retour prévue et ne peut en principe ni prolonger ni reporter son congé de la durée de l'arrêt de travail pour maladie.

Pour la Cour de justice européenne, le salarié a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé maladie à une époque ultérieure et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue. Cette décision n'a toutefois pas encore été actée par la Cour de cassation.

Durant cette période, elle perçoit l'indemnité de congés payés ainsi que les indemnités de la sécurité sociale dans la limite du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé.

Les périodes pendant lesquelles l'assistante maternelle est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour le calcul des droits à congés.

Cure thermale


Si la cure thermale, justifiée médicalement, n'est pas prescrite à une date déterminée, l'employeur peut exiger que le salarié effectue sa cure pendant ses congés payés.
Dans ce cas, l'assistante maternelle peut cumuler l'indemnité de congés payés et les indemnités journalières de Sécurité sociale.

Pour en savoir plus