Actualités

  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.
  • augmentation du SMIC

    19 décembre 2018

    Le SMIC augmentera de 1,5 % au 1er janvier 2019 : conséquences pour les assistantes maternelles.

Récemment mis à jour

  • La formation professionnelle continue

    17 janvier 2019

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 174 déc. 2018 - jan. 2019

    174 décembre 2018

    > Démissionner : Formalités et droit au chômage
    > Le nouveau paysage de la formation initiale
  • L'assmat n° 173 novembre 2018

    173 novembre 2018

    > SMS, Emails, Réseaux sociaux… Quelle valeur juridique ?
    > La réforme de l’assurance chômage
  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?

Maladie et congés payés

Les congés payés de l'assistante maternelle doivent-ils être reportés en cas d'arrêt de travail pour maladie ?

L'assistante maternelle est malade avant le départ en congé


Que l'arrêt de travail soit dû à une maladie à caractère professionnel ou non, l'assistante maternelle qui est en arrêt de travail pour maladie avant le départ prévu en congé peut reporter son droit à congés payés ultérieurement.

L'employeur devra lui permettre de prendre ses congés non pris du fait de l'arrêt de travail même si celui-ci prend fin après le 30 avril de l'année, date de fin de la période de prise de congé.

Si le report des congés n'est pas possible, l'assistante maternelle peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont elle n'a pu profiter.

L'assistante maternelle est malade pendant les congés


Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle, les droits à congés restent acquis et peuvent être reportés ultérieurement.

Si l'arrêt de travail est consécutif à une maladie non professionnelle, il n'interrompt pas le congé. En conséquence, l'assistante maternelle doit respecter la date de retour prévue et ne peut en principe ni prolonger ni reporter son congé de la durée de l'arrêt de travail pour maladie.

Pour la Cour de justice européenne, le salarié a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé maladie à une époque ultérieure et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue. Cette décision n'a toutefois pas encore été actée par la Cour de cassation.

Durant cette période, elle perçoit l'indemnité de congés payés ainsi que les indemnités de la sécurité sociale dans la limite du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé.

Les périodes pendant lesquelles l'assistante maternelle est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour le calcul des droits à congés.

Cure thermale


Si la cure thermale, justifiée médicalement, n'est pas prescrite à une date déterminée, l'employeur peut exiger que le salarié effectue sa cure pendant ses congés payés.
Dans ce cas, l'assistante maternelle peut cumuler l'indemnité de congés payés et les indemnités journalières de Sécurité sociale.

Pour en savoir plus