Actualités

  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.
  • Rémunérations minimales au 1er janvier 2018

    18 décembre 2017

    Le SMIC augmentera de 1,24 % au 1er janvier 2018 : conséquences pour les assistantes maternelles.
  • Quelle rémunération pour les assistantes maternelles ?

    30 août 2017

    Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) apporte quelques précisions sur la rémunération des assistantes maternelles.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    16 janvier 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • La formation professionnelle continue

    16 janvier 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 164 décembre 2017 - janvier 2018

    n° 164 décembre 2017

    > VAE : de l'expérience au diplôme ;
    > Pension de réversion : comment en bénéficier ?
  • L'assmat n° 163 novembre 2017

    n° 163 novembre 2017

    > Le nouveau régime d'assurance chômage ;
    > Ordonnances Macron : quel impact ?
  • L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L’assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !

Maladie et congés payés

Les congés payés de l'assistante maternelle doivent-ils être reportés en cas d'arrêt de travail pour maladie ?

L'assistante maternelle est malade avant le départ en congé


Que l'arrêt de travail soit dû à une maladie à caractère professionnel ou non, l'assistante maternelle qui est en arrêt de travail pour maladie avant le départ prévu en congé peut reporter son droit à congés payés ultérieurement.

L'employeur devra lui permettre de prendre ses congés non pris du fait de l'arrêt de travail même si celui-ci prend fin après le 30 avril de l'année, date de fin de la période de prise de congé.

Si le report des congés n'est pas possible, l'assistante maternelle peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont elle n'a pu profiter.

L'assistante maternelle est malade pendant les congés


Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle, les droits à congés restent acquis et peuvent être reportés ultérieurement.

Si l'arrêt de travail est consécutif à une maladie non professionnelle, il n'interrompt pas le congé. En conséquence, l'assistante maternelle doit respecter la date de retour prévue et ne peut en principe ni prolonger ni reporter son congé de la durée de l'arrêt de travail pour maladie.

Pour la Cour de justice européenne, le salarié a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé maladie à une époque ultérieure et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue. Cette décision n'a toutefois pas encore été actée par la Cour de cassation.

Durant cette période, elle perçoit l'indemnité de congés payés ainsi que les indemnités de la sécurité sociale dans la limite du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé.

Les périodes pendant lesquelles l'assistante maternelle est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour le calcul des droits à congés.

Cure thermale


Si la cure thermale, justifiée médicalement, n'est pas prescrite à une date déterminée, l'employeur peut exiger que le salarié effectue sa cure pendant ses congés payés.
Dans ce cas, l'assistante maternelle peut cumuler l'indemnité de congés payés et les indemnités journalières de Sécurité sociale.

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