Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Maladie et congés payés
Les congés payés de l'assistante maternelle doivent-ils être reportés en cas d'arrêt de travail pour maladie ?
L'assistante maternelle est malade avant le départ en congé
Que l'arrêt de travail soit dû à une maladie à caractère professionnel ou non, l'assistante maternelle qui est en arrêt de travail pour maladie avant le départ prévu en congé peut reporter son droit à congés payés ultérieurement.
L'employeur devra lui permettre de prendre ses congés non pris du fait de l'arrêt de travail même si celui-ci prend fin après le 30 avril de l'année, date de fin de la période de prise de congé.
Si le report des congés n'est pas possible, l'assistante maternelle peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont elle n'a pu profiter.
L'assistante maternelle est malade pendant les congés
Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle, les droits à congés restent acquis et peuvent être reportés ultérieurement.
Si l'arrêt de travail est consécutif à une maladie non professionnelle, il n'interrompt pas le congé. En conséquence, l'assistante maternelle doit respecter la date de retour prévue et ne peut en principe ni prolonger ni reporter son congé de la durée de l'arrêt de travail pour maladie.
Pour la Cour de justice européenne, le salarié a
le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé maladie à une époque ultérieure et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue.Cette décision n'a toutefois pas encore été actée par la Cour de cassation.
Durant cette période, elle perçoit l'indemnité de congés payés ainsi que les indemnités de la sécurité sociale dans la limite du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé.
Les périodes pendant lesquelles l'assistante maternelle est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour le calcul des droits à congés.
Cure thermale
Si la cure thermale, justifiée médicalement, n'est pas prescrite à une date déterminée, l'employeur peut exiger que le salarié effectue sa cure pendant ses congés payés.
Dans ce cas, l'assistante maternelle peut cumuler l'indemnité de congés payés et les indemnités journalières de Sécurité sociale.
Références
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Pour en savoir plus
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L'assmat n° 148 mai 2016
> Bien calculer l'indemnité de congés payés
> La vie en maison d’assistantes maternelles -
L'assmat n° 145 février 2016
> Les congés payés : acquisition, prise et durée
> Les rémunérations minimales au 1er janvier 2016 -
Le Guide des assistantes maternelles 2022-2023
Le statut, 21e édition, à jour au 1er avril 2022, 384 pages