Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Maternité et congés
L'assistante maternelle doit-elle solder ses congés payés avant son congé de maternité ?
D'une manière générale, l'assistante maternelle doit prendre l'intégralité de ses congés payés entre le 1er mai de l'année en cours et le 30 avril de l'année suivante. Sauf accord de l'employeur, les congés non posés pendant cette période sont définitivement perdus et aucune indemnité compensatrice n'est due.
S'agissant des congés non pris du fait d'un congé de maternité, la Cour de cassation a exclu cette règle : si l'assistante maternelle n'a pas pu bénéficier de l'intégralité de son droit à congés payés avant le 30 avril, elle peut les reporter l'année suivante ou, à défaut, obtenir une indemnité compensatrice.
En pratique, pour éviter un report trop important et d'éventuels conflits, mieux vaut :
- soit solder les droits à congés payés avant le congé de maternité ;
- soit poser les congés payés dûs dans la continuité du congé de maternité si l'assistante maternelle entend prendre un congé parental ensuite.
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