Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
La rémunération des congés payés
Les congés payés des assistantes maternelles employées par un particulier sont indemnisés selon la règle la plus favorable.
Les assistantes maternelles employées par un particulier ont droit à une indemnité de congés payés calculée selon la règle la plus favorable :
- soit le dixième de la rémunération perçue au cours de l'année de référence ;
- soit la rémunération qu'elles auraient touchée si elles avaient continué de travailler.
La règle du dixième
Les assistantes maternelles ont droit à une indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération perçue pendant l'année de référence, hors indemnités d'entretien. Cette règle du dixième prend en compte le montant des salaires perçus durant la période d'acquisition des congés, c'est-à-dire du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (y compris ceux versés au titre des congés payés de l'année précédente). Seules les sommes perçues rémunérant du travail effectif ou assimilé sont retenues.
Le montant obtenu est ensuite multiplié par 1/10e pour obtenir l'indemnisation correspondant au nombre de jours total acquis.
Exemple.
Une assistante maternelle perçoit 700 € bruts par mois et a travaillé toute la période de référence.
Elle bénéficie donc de 30 jours de congés.
Elle bénéficie donc de 30 jours de congés.
Son indemnité est égale à (700 € x 12 mois) ÷ 10 = 840 €, soit 840 € ÷ 30 jours = 28 € par jour ouvrable de congé.
Le maintien du salaire
La convention collective du 1er juillet 2004 précise que l'assistante maternelle doit percevoir une indemnisation au moins égale à ce qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé durant ses congés. C'est ce qu'on appelle la règle du maintien de salaire.
La part de salaire correspondante se calcule en prenant pour référence le salaire mensuel perçu au moment du départ en congé.
Exemple.
Au 31 mai 2013, l'assistante maternelle a acquis une indemnité de CP de 750 € (selon la méthode 1/10e des salaires de l'année) et 30 jours ouvrables de congés payés :
L'indemnité minimale par jour de congé est de 750 € ÷ 30 jours = 25 € par jour ouvrable.
Au mois de juillet 2013, elle a pris 4 semaines de congé soit 4 semaines x 6 jours = 24 jours ouvrables de congés payés. Sa rémunération est alors de 700 € par mois.
L'indemnité minimale par jour de congé est de 750 € ÷ 30 jours = 25 € par jour ouvrable.
Au mois de juillet 2013, elle a pris 4 semaines de congé soit 4 semaines x 6 jours = 24 jours ouvrables de congés payés. Sa rémunération est alors de 700 € par mois.
- Le mois de juillet 2013 compte 27 jours ouvrables.
- Selon la règle du maintien du salaire, la "valeur" d'un jour ouvrable est de : 700 € ÷ 27 = 25,93 €.
Ce montant est supérieur à l'indemnité minimale calculée selon la règle du dixième. - L'assistante maternelle percevra donc son salaire mensuel habituel de 700 € en juillet 2013.
Au mois de décembre 2013, elle prend une semaine de congé soit 6 jours ouvrables de congés payés.
Suite à un avenant au contrat et une diminution de son temps de travail, sa rémunération mensuelle est alors de 400 €.
Suite à un avenant au contrat et une diminution de son temps de travail, sa rémunération mensuelle est alors de 400 €.
- Le mois de décembre 2013 compte 25 jours ouvrables.
- Selon la règle du maintien du salaire, la "valeur" d'un jour ouvrable est de : 400 € ÷ 25 = 16,00 €.
Ce montant est inférieur à l'indemnité minimale calculée selon la règle du dixième. - Une déduction de 6 jours d'absence x 16,00 € = 96,00 € sera donc opérée sur le salaire du mois.
Elle sera compensée par une indemnité de congé payé calculée selon la règle du dixième et égale à 6 jours de congés x 25 € = 150 €. - L'assistante maternelle percevra donc au mois de décembre un salaire de : 400 € – 96 € + 150 € = 454 €, montant supérieur à son salaire habituel.
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Références
Articles liés
Pour en savoir plus
-
L'assmat n° 148 mai 2016
> Bien calculer l'indemnité de congés payés
> La vie en maison d’assistantes maternelles -
Le Guide des assistantes maternelles 2020-2021
Le statut, 20e édition, à jour au 1er avril 2020, 704 pages