Actualités

  • Ce qui change sur la paie d’octobre 2018

    31 octobre 2018

    Le point sur les changements applicables à la paie des assistantes maternelles pour le mois d'octobre 2018.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 174 déc. 2018 - jan. 2019

    174 décembre 2018

    > Démissionner : Formalités et droit au chômage
    > Le nouveau paysage de la formation initiale
  • L'assmat n° 173 novembre 2018

    173 novembre 2018

    > SMS, Emails, Réseaux sociaux… Quelle valeur juridique ?
    > La réforme de l’assurance chômage
  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?

La rémunération des congés payés

Les congés payés des assistantes maternelles employées par un particulier sont indemnisés selon la règle la plus favorable.

Les assistantes maternelles employées par un particulier ont droit à une indemnité de congés payés calculée selon la règle la plus favorable :

  • soit le dixième de la rémunération perçue au cours de l'année de référence ;
  • soit la rémunération qu'elles auraient touchée si elles avaient continué de travailler.

La règle du dixième


Les assistantes maternelles ont droit à une indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération perçue pendant l'année de référence, hors indemnités d'entretien. Cette règle du dixième prend en compte le montant des salaires perçus durant la période d'acquisition des congés, c'est-à-dire du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (y compris ceux versés au titre des congés payés de l'année précédente). Seules les sommes perçues rémunérant du travail effectif ou assimilé sont retenues.
Le montant obtenu est ensuite multiplié par 1/10e pour obtenir l'indemnisation correspondant au nombre de jours total acquis.

Exemple.

Une assistante maternelle perçoit 700 € bruts par mois et a travaillé toute la période de référence.
Elle bénéficie donc de 30 jours de congés.
Son indemnité est égale à (700 € x 12 mois) ÷ 10 = 840 €, soit 840 € ÷ 30 jours = 28 € par jour ouvrable de congé.

Le maintien du salaire


La convention collective du 1er juillet 2004 précise que l'assistante maternelle doit percevoir une indemnisation au moins égale à ce qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé durant ses congés. C'est ce qu'on appelle la règle du maintien de salaire.
La part de salaire correspondante se calcule en prenant pour référence le salaire mensuel perçu au moment du départ en congé.

Exemple.

Au 31 mai 2013, l'assistante maternelle a acquis une indemnité de CP de 750 € (selon la méthode 1/10e des salaires de l'année) et 30 jours ouvrables de congés payés :
L'indemnité minimale par jour de congé est de 750 € ÷ 30 jours = 25 € par jour ouvrable.
Au mois de juillet 2013, elle a pris 4 semaines de congé soit 4 semaines x 6 jours = 24 jours ouvrables de congés payés. Sa rémunération est alors de 700 € par mois.
  1. Le mois de juillet 2013 compte 27 jours ouvrables.
  2. Selon la règle du maintien du salaire, la "valeur" d'un jour ouvrable est de : 700 € ÷ 27 = 25,93 €.
    Ce montant est supérieur à l'indemnité minimale calculée selon la règle du dixième.
  3. L'assistante maternelle percevra donc son salaire mensuel habituel de 700 € en juillet 2013.
Au mois de décembre 2013, elle prend une semaine de congé soit 6 jours ouvrables de congés payés.
Suite à un avenant au contrat et une diminution de son temps de travail, sa rémunération mensuelle est alors de 400 €.
  1. Le mois de décembre 2013 compte 25 jours ouvrables.
  2. Selon la règle du maintien du salaire, la "valeur" d'un jour ouvrable est de : 400 € ÷ 25 = 16,00 €.
    Ce montant est inférieur à l'indemnité minimale calculée selon la règle du dixième.
  3. Une déduction de 6 jours d'absence x 16,00 € = 96,00 € sera donc opérée sur le salaire du mois.
    Elle sera compensée par une indemnité de congé payé calculée selon la règle du dixième et égale à 6 jours de congés x 25 € = 150 €.
  4. L'assistante maternelle percevra donc au mois de décembre un salaire de : 400 € – 96 € + 150 € = 454 €, montant supérieur à son salaire habituel.


Calculer en ligne les droits et indemnités de congés payés de l'assistante maternelle

Pour en savoir plus