Actualités

  • Quelle rémunération pour les assistantes maternelles ?

    30 août 2017

    Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) apporte quelques précisions sur la rémunération des assistantes maternelles.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2017

    03 avril 2017

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 0,3 % au 1er avril 2017.
  • Hauts-de-France

    02 mars 2017

    Les familles de la région Hauts-de-France bénéficient d'une nouvelle aide à la garde d'enfants.

Récemment mis à jour

  • Le congé parental d'éducation

    17 octobre 2017

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

  • La formation professionnelle continue

    10 septembre 2017

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L’assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 162 octobre 2017

    n° 162 octobre 2017

    > Accueillir une fratrie : paie et contrat ;
    > De nouvelles missions pour les RAM
  • L'assmat n° 161 septembre 2017

    n° 161 septembre 2017

    > Bien calculer le salaire mensuel ;
    > Réussir l'adaptation du tout petit

La rémunération des congés payés

Les congés payés des assistantes maternelles employées par un particulier sont indemnisés selon la règle la plus favorable.

Les assistantes maternelles employées par un particulier ont droit à une indemnité de congés payés calculée selon la règle la plus favorable :

  • soit le dixième de la rémunération perçue au cours de l'année de référence ;
  • soit la rémunération qu'elles auraient touchée si elles avaient continué de travailler.

La règle du dixième


Les assistantes maternelles ont droit à une indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération perçue pendant l'année de référence, hors indemnités d'entretien. Cette règle du dixième prend en compte le montant des salaires perçus durant la période d'acquisition des congés, c'est-à-dire du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (y compris ceux versés au titre des congés payés de l'année précédente). Seules les sommes perçues rémunérant du travail effectif ou assimilé sont retenues.
Le montant obtenu est ensuite multiplié par 1/10e pour obtenir l'indemnisation correspondant au nombre de jours total acquis.

Exemple.

Une assistante maternelle perçoit 700 € bruts par mois et a travaillé toute la période de référence.
Elle bénéficie donc de 30 jours de congés.
Son indemnité est égale à (700 € x 12 mois) ÷ 10 = 840 €, soit 840 € ÷ 30 jours = 28 € par jour ouvrable de congé.

Le maintien du salaire


La convention collective du 1er juillet 2004 précise que l'assistante maternelle doit percevoir une indemnisation au moins égale à ce qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé durant ses congés. C'est ce qu'on appelle la règle du maintien de salaire.
La part de salaire correspondante se calcule en prenant pour référence le salaire mensuel perçu au moment du départ en congé.

Exemple.

Au 31 mai 2013, l'assistante maternelle a acquis une indemnité de CP de 750 € (selon la méthode 1/10e des salaires de l'année) et 30 jours ouvrables de congés payés :
L'indemnité minimale par jour de congé est de 750 € ÷ 30 jours = 25 € par jour ouvrable.
Au mois de juillet 2013, elle a pris 4 semaines de congé soit 4 semaines x 6 jours = 24 jours ouvrables de congés payés. Sa rémunération est alors de 700 € par mois.
  1. Le mois de juillet 2013 compte 27 jours ouvrables.
  2. Selon la règle du maintien du salaire, la "valeur" d'un jour ouvrable est de : 700 € ÷ 27 = 25,93 €.
    Ce montant est supérieur à l'indemnité minimale calculée selon la règle du dixième.
  3. L'assistante maternelle percevra donc son salaire mensuel habituel de 700 € en juillet 2013.
Au mois de décembre 2013, elle prend une semaine de congé soit 6 jours ouvrables de congés payés.
Suite à un avenant au contrat et une diminution de son temps de travail, sa rémunération mensuelle est alors de 400 €.
  1. Le mois de décembre 2013 compte 25 jours ouvrables.
  2. Selon la règle du maintien du salaire, la "valeur" d'un jour ouvrable est de : 400 € ÷ 25 = 16,00 €.
    Ce montant est inférieur à l'indemnité minimale calculée selon la règle du dixième.
  3. Une déduction de 6 jours d'absence x 16,00 € = 96,00 € sera donc opérée sur le salaire du mois.
    Elle sera compensée par une indemnité de congé payé calculée selon la règle du dixième et égale à 6 jours de congés x 25 € = 150 €.
  4. L'assistante maternelle percevra donc au mois de décembre un salaire de : 400 € – 96 € + 150 € = 454 €, montant supérieur à son salaire habituel.


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