Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Sauf maladie ou hospitalisation de l'enfant, les absences non prévues au contrat de travail doivent être rémunérées.
Lorsque les parents ne confient pas l'enfant à l'assistante maternelle durant les périodes d'accueil prévues au contrat de travail, le salaire mensuel doit être maintenu.
Toutefois, le salaire n'est pas dû en cas de maladie ou d'hospitalisation de l'enfant attestée par un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation remis à l'assistante maternelle au plus tard au retour de l'enfant, dans les limites suivantes :
Le contrat de travail peut cependant prévoir des conditions plus avantageuses pour la salariée : maintien total ou partiel de la rémunération lors de toute absence pour maladie de l'enfant, etc.
n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile [...] n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures.Cette interprétation devrait perdurer avec les dispositions actuelles, le principe étant que le parent puisse être en mesure de justifier de la maladie de l'enfant, peu importe le délai.
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