Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Absence de l'enfant
Sauf maladie ou hospitalisation de l'enfant, les absences non prévues au contrat de travail doivent être rémunérées.
Lorsque les parents ne confient pas l'enfant à l'assistante maternelle durant les périodes d'accueil prévues au contrat de travail, le salaire mensuel doit être maintenu.
Toutefois, le salaire n'est pas dû en cas de maladie ou d'hospitalisation de l'enfant attestée par un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation remis à l'assistante maternelle au plus tard au retour de l'enfant, dans les limites suivantes :
- pendant les courtes absences pour maladie ou hospitalisation de l’enfant, consécutives ou non, et à concurrence de 5 jours par période de douze mois glissants à compter de la date d'effet du contrat ;
- en cas de maladie ou d'hospitalisation supérieure à 14 jours consécutifs. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents devront soit rompre le contrat soit maintenir le salaire.
Le contrat de travail peut cependant prévoir des conditions plus avantageuses pour la salariée : maintien total ou partiel de la rémunération lors de toute absence pour maladie de l'enfant, etc.
Le non-respect du délai de présentation du certificat médical, même si celui-ci est clairement évoqué dans la convention collective, n'ouvre pas droit au maintien de la rémunération.
Un arrêt de la Cour de cassation a en effet contredit la condition de délai présente dans l'ancienne convention collective en affirmant que l'assistante maternelle qui
Un arrêt de la Cour de cassation a en effet contredit la condition de délai présente dans l'ancienne convention collective en affirmant que l'assistante maternelle qui
n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile [...] n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures.Cette interprétation devrait perdurer avec les dispositions actuelles, le principe étant que le parent puisse être en mesure de justifier de la maladie de l'enfant, peu importe le délai.
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Références
Articles liés
Pour en savoir plus
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Le Guide des assistantes maternelles 2022-2023
Le statut, 21e édition, à jour au 1er avril 2022, 384 pages