Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
Absence de l'enfant
Sauf maladie ou hospitalisation de l'enfant, les absences non prévues au contrat de travail doivent être rémunérées.
Lorsque les parents ne confient pas l'enfant à l'assistante maternelle durant les périodes d'accueil prévues au contrat de travail, le salaire mensuel doit être maintenu.
Toutefois, le salaire n'est pas dû en cas de maladie ou d'hospitalisation de l'enfant attestée par un certificat médical (délivré dans les 48 heures), dans les limites suivantes :
- pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, consécutives ou non, et à concurrence de 10 jours par période de douze mois à compter de la date d'effet du contrat ;
- en cas de maladie supérieure à 14 jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents devront soit rompre le contrat soit maintenir le salaire.
Le contrat de travail peut cependant prévoir des conditions plus avantageuses pour la salariée : maintien total ou partiel de la rémunération lors de toute absence pour maladie de l'enfant, etc.
Le non-respect du délai de présentation du certificat médical, même si celui-ci est clairement évoqué dans la convention collective, n'ouvre pas droit au maintien de la rémunération.
Un arrêt de la Cour de cassation contredit cette condition de délai en affirmant que l'assistante maternelle qui
Un arrêt de la Cour de cassation contredit cette condition de délai en affirmant que l'assistante maternelle qui
n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile [...] n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures.
Références
Articles liés
Pour en savoir plus
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Le Guide des assistantes maternelles 2020-2021
Le statut, 20e édition, à jour au 1er avril 2020, 704 pages