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  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

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  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
    > Le titre professionnel « assistant maternel-garde d’enfants »
  • L'assmat n°199 février - mars 2023

    199 février 2023

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  • L'assmat n°198 - décembre 2022-janvier 2023

    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire

Calcul de la paie : les absences

En cas d'absence non rémunérée, une retenue doit être opérée sur le salaire lors de l'établissement de la paie du mois concerné.

Maladie de l'assistante maternelle, congé sans solde, absence de l'enfant justifiée par un certificat médical, contrat de travail débutant ou se terminant en cours de mois... Le calcul de la retenue pour absence de l'assistante maternelle doit être effectué selon un principe énoncé par la Cour de cassation :

La retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire par le nombre d'heures de travail […] pour le mois considéré.

Travail régulier au cours de la semaine

Lorsque la durée quotidienne du travail est identique d'un jour à l'autre, le montant de la retenue par jour d'absence due à la rupture du contrat peut être calculée simplement.

\(\text{retenue journalière}= \frac{ \text{salaire mensuel} } { \text{nombre de jours de travail potentiel au cours du mois} }\)

Le nombre de jours de travail potentiel au cours du mois est le nombre de jours durant lesquels l'assistante maternelle aurait accueilli l'enfant, si toutes les semaines du mois étaient travaillées.

Cette retenue s'applique aux jours qui auraient été effectivement travaillés comme à ceux qui ne le sont pas en raison des périodes d'absence de l'enfant prévues au contrat.

Exemple.

Mme Dufoix accueille un enfant 4 journées de 8 heures par semaine – lundi, mardi, jeudi et vendredi – sur une année complète. Le salaire horaire de Mme Dufoix est de 3,50 € pour un nombre d'heures d'accueil mensuel moyen de 138,67 heures.
Son salaire mensuel de base est donc de : 3,50 € x 138,67 heures = 485,35 €.
Le contrat de Mme Dufoix s'arrête le 17 janvier 2014.
  1. Sur le mois de janvier, 8 jours n'ont donc pas été travaillés (2 lundis, 2 mardis, 2 jeudis et 2 vendredis).
  2. Le mois de janvier 2014 comporte 4 lundis, 4 mardis, 5 jeudis et 5 vendredis :
    le nombre de jours de travail potentiel est donc de 18 jours.
  3. La déduction à opérer par jour d'absence est de : 485,35 € / 18 jours = 26,96 €.
  4. La retenue à opérer sur la dernière paie sera de : 8 jours x 26,96 € = 215,68 €.

Autre exemple.

Mme Bellay accueille un enfant d'enseignant 4 journées de 8 heures par semaine – lundi, mardi, jeudi et vendredi – sur une année incomplète, durant les trente-six semaines de période scolaire. Le salaire horaire de Mme Bellay est de 3,50 € pour un nombre d'heures d'accueil mensuel moyen de 96 heures.
Son salaire mensuel de base est donc de : 3,50 € x 96 heures = 336 €.
Le contrat de Mme Bellay s'arrête le 20 décembre 2013.
  1. Sur le mois de décembre, 6 jours n'ont donc pas été travaillés (2 lundis, 2 mardis, 1 jeudi et 1 vendredi).
  2. Le mois de décembre 2013 comporte 5 lundis, 5 mardis, 4 jeudis et 4 vendredis :
    le nombre de jours de travail potentiel est donc de 18 jours.
  3. La déduction à opérer par jour d'absence est de : 336 € / 18 jours = 18,67 €.
  4. La retenue sur salaire à opérer sera de : 6 jours x 18,67 € = 112,02 €.

Cette retenue doit être appliquée même si aucun accueil ne devait être réalisé pendant cette période en raison des vacances scolaires.

Travail irrégulier au cours de la semaine

Lorsque le nombre d'heures d'accueil est réparti irrégulièrement sur la semaine, mais régulièrement d'une semaine à l'autre, la retenue peut être opérée par heure d'absence.

\(\text{retenue horaire}= \frac{ \text{salaire mensuel} } { \text{nombre heures de travail potentielles au cours du mois} }\)

Le nombre d'heures de travail potentielles au cours du mois est le nombre d'heures durant lesquels l'assistante maternelle aurait accueilli l'enfant, si toutes les semaines du mois étaient travaillées.

Cette retenue s'applique aux heures qui auraient été effectivement travaillés comme à celles qui ne le sont pas en raison des périodes d'absence de l'enfant prévues au contrat.

Calculer

Calculer en ligne la déduction pour absence non rémunérée de votre assistante maternelle.

Assmat-Facile, la solution clé en main pour vos démarches liées à l'accueil de vos enfants.

Exemple.

Mme Guibert accueille un enfant 4 journées par semaine à raison de 6 heures le lundi, 6 heures le mardi, 10 heures le jeudi et 10 heures le vendredi - sur une année complète. Le salaire horaire de Mme Guibert est de 3,50 € pour un nombre d'heures d'accueil mensuel moyen de 138,67 heures.
Son salaire mensuel de base est donc de : 3,50 € x 138,67 heures = 485,35 €.
Le contrat de Mme Guibert s'arrête le 17 janvier 2014.
  1. Le mois de janvier 2014 comporte 4 lundis, 4 mardis, 5 jeudis et 5 vendredis : le nombre d'heures de travail potentiel est donc de : 4 jours x 6 heures + 4 jours x 6 heures + 5 jours x 10 heures + 5 jours x 10 heures = 148 heures.
  2. La déduction à opérer par heure d'absence pour le mois de janvier est de : 485,35 € / 148 heures = 3,28 €.
  3. 2 lundis, 2 mardis, 2 jeudis et 2 vendredis n'ont pas été travaillés au cours du mois considéré, soit : 2 jours x 6 heures + 2 jours x 6 heures + 2 jours x 10 heures + 2 jours x 10 heures = 64 heures.
  4. La retenue sur salaire à opérer sera de : 64 heures x 3,28 € = 209,92 €.

Travail irrégulier d'une semaine à l'autre

Si les périodes de travail sont irrégulières, le lissage de la rémunération ne tient pas compte de la durée réelle de travail dans le mois. Selon la Cour de cassation,

l'horaire à prendre en compte pour le calcul de la retenue sur salaire […] est l'horaire moyen sur la base duquel est établie la rémunération mensuelle, que l'absence de la salariée ait correspondu à une période de forte activité ou une période de faible activité.

Le recours à une durée moyenne de travail a alors pour effet de prendre en compte un nombre d'heures indépendant de l'horaire d'accueil initialement prévu pour la période considérée.

Calculer

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Références

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