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SUJET :

Planning à fournir à la PMI, sous quelle forme et dans quel but ? il y a 2 ans 2 mois #1

Bonjour,
Lors de la visite de la puéricultrice, je lui ai remis un planning avec les horaires habituels de l'enfant sur les jours de la semaine.
Elle m'a dit que ça ne suffisait pas et que j'avais obligation de lui présenter un planning avec le prévisionnel et le réel chaque jour.

Je sais que des collègues travaillent avec des plannings changeants et jusqu'à 4 enfants mais ce n'est pas mon cas, alors pourquoi noter que l'enfant est arrivé à 9h au lieu de 8h30 puisque le contrat prévoit 8h30 chaque jour.
Perso, je note tout sur une ficher Excel que je n'imprime pas ; j'envoie aux parents en fin de mois.

Je me demande quelle est la cause de cette obligation papier ?
Avez-vous eu des explications de votre PMI ? et quand ?

La puéricultrice m'a dit que la CAF pourrait me réclamer un planning dans 6 mois et que je serai en défaut de leur fournir.

Merci de vos commentaires, sans jugement.

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Dernière édition: par petiteFanette.

Planning à fournir à la PMI, sous quelle forme et dans quel but ? il y a 2 ans 2 mois #2

Bonjour

Première fois que j'entends çà...

Si on doit fournir un planning aux heures réelles chaque mois, on n'a pas fini...

Elle fait du zèle ??

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Planning à fournir à la PMI, sous quelle forme et dans quel but ? il y a 2 ans 2 mois #3

Bonjour,

c'est une obligation indiquée dans l'article R.421-39 du Code de l'action sociale et des familles :

"...L'assistant maternel tient à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu'à son activité effective, mentionnant les jours et horaires où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre et l'âge des autres mineurs sous sa responsabilité exclusive ainsi que les jours où il a recours à la possibilité prévue au II de l'article L. 421-4 de dépasser exceptionnellement le nombre maximal d'enfants de moins de onze ans se trouvant simultanément sous sa responsabilité exclusive....".

Jamais la puer ne me les a demandés, mais je conserve mes agendas en cas de contrôle fiscal.
Ce message a reçu les remerciements de : petiteFanette

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Planning à fournir à la PMI, sous quelle forme et dans quel but ? il y a 2 ans 2 mois #4

C'est l'article du décret qu'elle m'a lu.
Que veut dire activité prévisionnelle et effective ?
Ce n'est pas écrit qu'il faut rentrer en détails les horaires quotidiens d'arrivée et départ.

Le décret date du 24 novembre 2021

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Dernière édition: par petiteFanette.

Planning à fournir à la PMI, sous quelle forme et dans quel but ? il y a 2 ans 2 mois #5

petiteFanette écrit: C'est l'article du décret qu'elle m'a lu.
Que veut dire activité prévisionnelle et effective ?
Ce n'est pas écrit qu'il faut rentrer en détails les horaires quotidiens d'arrivée et départ.

Le décret date du 24 novembre 2021



Et comment pouvoir lui présenter un planning "réel" quand ces heures n'ont pas été travaillées encore ??

J'avais un contrat avec un planning variable, donné un mois à l'avance, j'ai bien communiqué ce planning lors de mon renouvellement avec les cadres horaires possibles.

L'enfant était souvent absente, ou en retard... Je ne vois pas comment on peut se projeter là dessus..
Et on ne va sûrement pas toutes les semaines, faire un rapport de nos heures directement à la puer...

Ce qu'on peut faire, comme dis Nounou C et que je fais aussi, c'est garder la trace des heures réellement faites chaque jour par enfant, j'ai aussi à cet effet un agenda...
Si elle vient, je lui communique sans souci...
Ce message a reçu les remerciements de : petiteFanette

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Planning à fournir à la PMI, sous quelle forme et dans quel but ? il y a 2 ans 2 mois #6

super.on va mettre des pointeuses quand les parents arriveront et partiront.
un planning detaillé et pour moi l'argement suffisant a l'arrivée d'un nouveau contrat.

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