Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires
  • L'assmat n° 183 juin -juillet 2020

    183 juin 2020

    > Les mesures d’exception face au Covid-19
    > Reprendre son activité en toute sérénité
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2020

    Hors-série Paie et impôt avril 2020

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
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SUJET :

Suspension d'agrément il y a 4 ans 3 mois #1

Bonjour,

Suite au passage surprise de la puéricultrice, le médecin de la PMI m'a convoqué pour me signifier par oral m'a suspension d'agrément, à ce jour je n'ai toujours pas reçu de courrier recommandé notifiant cette suspension, est-ce normal ?
Les parents après avoir été avisés par téléphone ont eux reçu un courrier simple notifiant ma suspension en raison de l'article L421-6 du code de l'action sociale.
Merci de votre réponse

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Suspension d'agrément il y a 4 ans 3 mois #2

Bonsoir,

Quand avez vous été convoqué? Quand les parents ont ils été prévenu?

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Suspension d'agrément il y a 4 ans 3 mois #3

Voilà ce que j'ai trouvé:
Si les conditions de sécurité, de santé et/ou d’épanouissement ne sont plus garanties, le Président du Conseil Départemental peut décider du retrait, de la restriction ou du non renouvellement de l’agrément. Il doit cependant saisir auparavant la commission consultative paritaire départementale pour avis simple.
En cas d’urgence (danger pour les enfants), il peut suspendre l’agrément mais est tenu de réunir la commission consultative paritaire départementale pour avis simple dans un délai de 4 mois.
Cette commission est composée de 4 représentants désignés du Département et de 4 représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux, pour un mandat de 6 ans renouvelable.
En cas de retrait d’agrément, le Conseil Départemental adresse un courrier aux employeurs, aux mairies ou aux EPCI de domicile et à la CAF, afin de les informer de la mesure administrative prise à l’encontre de l’assistant maternel. Dans ce cas, le Conseil Départemental est susceptible d’aider les employeurs à trouver une solution de remplacement, mais sans obligation de résultat.
Motifs de refus ou de retrait d’agrément (liste non exhaustive) :
- Santé de l’assistant maternel : lorsque le médecin de Protection Maternelle et Infantile a connaissance d’un problème de santé qu’il estime suffisamment grave pour que les conditions d’accueil ne soient pas remplies, son appréciation prime sur celle du médecin traitant. Il veille au respect du secret professionnel.
- Conditions de logement pour l’agrément d’assistant familial : absence d’espace propre à l’enfant accueilli (soit une chambre réservée à l’enfant, soit un espace délimité dans une pièce où il peut s’isoler s’il le souhaite).
- Pour tout logement disposant d’un espace extérieur, il est nécessaire de disposer d’un espace de jeu sécurisé et clos dont la taille est adaptée au nombre d’enfants accueillis.
- Manquements aux obligations de déclaration (changement de situation familiale, déménagement, déclaration des enfants accueillis, ….).

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Suspension d'agrément il y a 4 ans 3 mois #4

Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés.

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Suspension d'agrément il y a 4 ans 3 mois #5

bonjour, merci malice 7431 pour tes réponses très clairs. j'ai reçu le courrier de la pmi le 7, les parents ont du mal à remplir l'attestation d'assedic pour la raison du licenciement.

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Suspension d'agrément il y a 4 ans 3 mois #6

Bonjour,

La raison du licenciement est un retrait d'enfant sans préavis selon moi.

A bientôt.

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