SUJET :

Bonjour,

Suite au passage surprise de la puéricultrice, le médecin de la PMI m'a convoqué pour me signifier par oral m'a suspension d'agrément, à ce jour je n'ai toujours pas reçu de courrier recommandé notifiant cette suspension, est-ce normal ?
Les parents après avoir été avisés par téléphone ont eux reçu un courrier simple notifiant ma suspension en raison de l'article L421-6 du code de l'action sociale.
Merci de votre réponse

Bonsoir,

Quand avez vous été convoqué? Quand les parents ont ils été prévenu?

Voilà ce que j'ai trouvé:
Si les conditions de sécurité, de santé et/ou d’épanouissement ne sont plus garanties, le Président du Conseil Départemental peut décider du retrait, de la restriction ou du non renouvellement de l’agrément. Il doit cependant saisir auparavant la commission consultative paritaire départementale pour avis simple.
En cas d’urgence (danger pour les enfants), il peut suspendre l’agrément mais est tenu de réunir la commission consultative paritaire départementale pour avis simple dans un délai de 4 mois.
Cette commission est composée de 4 représentants désignés du Département et de 4 représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux, pour un mandat de 6 ans renouvelable.
En cas de retrait d’agrément, le Conseil Départemental adresse un courrier aux employeurs, aux mairies ou aux EPCI de domicile et à la CAF, afin de les informer de la mesure administrative prise à l’encontre de l’assistant maternel. Dans ce cas, le Conseil Départemental est susceptible d’aider les employeurs à trouver une solution de remplacement, mais sans obligation de résultat.
Motifs de refus ou de retrait d’agrément (liste non exhaustive) :
- Santé de l’assistant maternel : lorsque le médecin de Protection Maternelle et Infantile a connaissance d’un problème de santé qu’il estime suffisamment grave pour que les conditions d’accueil ne soient pas remplies, son appréciation prime sur celle du médecin traitant. Il veille au respect du secret professionnel.
- Conditions de logement pour l’agrément d’assistant familial : absence d’espace propre à l’enfant accueilli (soit une chambre réservée à l’enfant, soit un espace délimité dans une pièce où il peut s’isoler s’il le souhaite).
- Pour tout logement disposant d’un espace extérieur, il est nécessaire de disposer d’un espace de jeu sécurisé et clos dont la taille est adaptée au nombre d’enfants accueillis.
- Manquements aux obligations de déclaration (changement de situation familiale, déménagement, déclaration des enfants accueillis, ….).

Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés.

bonjour, merci malice 7431 pour tes réponses très clairs. j'ai reçu le courrier de la pmi le 7, les parents ont du mal à remplir l'attestation d'assedic pour la raison du licenciement.

Bonjour,

La raison du licenciement est un retrait d'enfant sans préavis selon moi.

A bientôt.