Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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Invité
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23 Fév 2023
Bonjour,
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
SUJET :
année de reference il y a 8 ans 5 mois #1
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année de reference il y a 8 ans 5 mois #2
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année de reference il y a 8 ans 5 mois #3
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SUPNAAFAM-UNSA
ANAMAAF Des outils professionnels sur www.supnaafam-unsa.org/ Un syndicat UNSA assistants maternels ,assistants familiaux et accueillants familiaux sur facebook 
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année de reference il y a 8 ans 5 mois #4
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Certes, mais par mesure de simplicité et d'harmonisation (du fait que nous pouvons êtres multi-employeur), sur ce sujet, mieux vaut se référer à notre CCN.
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année de reference il y a 8 ans 5 mois #5
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Pourquoi vaux mieux!! Le contrat de travail étant indépendant des autres employeurs , il peut y avoir sur chaque contrat de travail une année de référence différente Un contrat de travail commençant en janvier pourra avoir sa fin en décembre un contrat de travail commençant en septembre pourra avoir sa fin en Aout , La simplicité est justement de mettre ce genre de référence au contrat Les calculs sont d'autant plus simple |
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année de reference il y a 8 ans 5 mois #6
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Mais quid des 2 jours pour enfant de moins de 15 ans pour celles qui ont encore de jeunes enfants à charge? En gardant l'année de référence prévue par la CCN, elles en bénéficient même en année complète la première année, mais en calant l'année de référence sur la date de début de contrat elles n'en bénéficieront plus puisque en ayant travaillé 47 semaines elles auront d'ores et déjà acquis 30 jours de CP. |
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