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Calcul CP: année incomplète et heures irrégulières il y a 6 ans 9 mois #7

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et bien la réponse donnée n'est pas la bonne = 10% et rien il suffit de lire tous les doc de calcul de CP la comparaison 10% et maintien de salaire est une obligation
en année incomplète vous ne payez pas ses congés, ils sont déduits de la mensu donc GROSSE fausse réponse que de vous dire qu'elle a été payé dans la mensu lors de ses congés, lui avez vous bien dit que vous étiez en année incomplète et que la mensu ne paye que les heures travaillées??cette personne apparemment n'est pas bien informée et ne connait pas l'année incomplète et confond avec année complète sans baisse de mensu durant les congés

et comme le calcul en maintien dépend de la période de prise de congé si elle désire prendre 1 sem durant l'école ce sera bien payé en maintien sur le volume horaire école
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Calcul CP: année incomplète et heures irrégulières il y a 6 ans 9 mois #8

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il ne faut pas oublier que les contrats en année incomplète sont une spécificité de notre profession
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Calcul CP: année incomplète et heures irrégulières il y a 6 ans 9 mois #9

Et oui j'ai bien tout dit, c'est pour cela que je ne comprenais pas, j'ai insisté sur le fait que ds la mensualisation les semaines non travaillées ne sont pas comptées !
Je me suis permise de vous solliciter car en effet je ne trouvais pas cela juste, son salaire paye les heures travaillées et pas les cp.

Merci encore.

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Dernière édition: par ladyskull.

Calcul CP: année incomplète et heures irrégulières il y a 6 ans 9 mois #10

Bonjour,
Désolé de vous contredire mais en année incomplète, il y a effectivement droit aux congés payés. Je vous invite à lire ou relire l'article 12 de la convention collective qui dis ceci : Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l'année de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de date à date Sachant qu'un mois correspond à 4 semaines de travail (d'après le code du travail !) Donc le droit à congés payés est bien ouvert même pour une année incomplète ! mais l'assistante maternelle n'acquière que 2,5 jours ouvrés par tranches de 4 semaines travaillées. par exemple une assistante maternelle travaillant 37 semaines par an acquière : 37/4 = 9,25 qu'il faut multiplier par 2,5 = 23,125 arrondi à l'entier supérieur soit 24 jours acquis pour une année.
Voici ce que dis la loi ! Donc si en année incomplète vous payez les congés, c'est une obligation mais ne payez pas 30 jours ! car ils ne sont pas acquis. consultez la page traitant des droits acquis en année incomplète sur le site de CASAMAPE, ils disent la même chose que moi !
Concernant la prise des congés, d'après le code du travail c'est à l'employeur de déterminer les jours de congés pris et non à l'employé. En règle générale, les assistantes maternelle honètes, et il y en a beaucoup plus que ce qu'on entend, prennent leur congés, (lors d'une mensualisation en année incomplète) en dehors des périodes de gardes. Sinon cela reviendrait à payer 2 fois les jours acquis ! c'est cela qui est souvent incompris...
Cordialement
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Calcul CP: année incomplète et heures irrégulières il y a 6 ans 9 mois #11

Bonjour, merci pour vos réponses.
Je suis bien d'accord sur le fait qu'en année incomplète, le droit aux congés payés est ouvert.
Par contre les réponse sur le calcul de ses congés sont toutes différentes et j'avoue que je ne comprend pas la logique.

Suite à votre message j'ai une question :
l'assistante acquiert 2.5 jours par tranches de 4 semaines travaillées : Qu'importe le nombre de jours travaillés par semaine, c'est bien çà ?

De plus j'ai laissé mon assistante maternelle choisir ses congés car ayant plusieurs employeurs je ne voyais pas comment faire...et elle aussi a une vie de famille. Comment lui imposer ? il faut que l'on se concerte entre parents employeurs ?
L'assistante maternelle a pris 2 semaines (vacances de noël) + 1 semaine en avril (vacances de pâques) et 2 semaine fin juillet.
Je me débrouille pour faire garder mon fils, je prends des jours de congés...etc.

Et c'est là que je ne comprend pas : sur l'une des réponse précédentes il est écrit de prendre pour le calcul le nbr d'heure que l'assistante aurait fait si elle aurait travaillé, vu que c'était en période scolaire, j'ai donc pris 7h40 comme horaire.

Ce qui fait comme calcul :
27 jours / 6 x 4 = 18 jours ouvrés
18 x 7h40 x 3,20 = 18 x 7,66 x 3,20 = 441€21
ou ce qui revient au même :
(27 x 30,66) / 6 x 3,20 = 441€21.

441€ 21 est environ 4 fois sa mensualisation...je ne dis pas que c'est trop, je pense que les assistantes maternelles ne sont pas assez payées mais c'est juste que cela fait un budget pour une garde incomplète et juste les mercredi après-midi sur 31 semaines.
Mais si le calcul est ainsi, c'est comme çà.

Ce que je ne comprend pas c'est que si l'année prochaine j'impose à mon assistante maternelle 2 semaines de cp hors vacances scolaire :
Cela veut dire que je vais moins l'indemniser pour les congés payés et en plus elle gardera mon fils plus longtemps ?! mais c'est le monde à l'envers...elle travaillera plus et sera moins payé et moi je vais moins dépenser pour une garde plus grande...comprends pas.
il serait plus juste pour tout le monde de faire un prorata sur le nbr d'heure...? vous en pensez quoi ?

Si quelqu'un peut m'éclairer !

Je réexplique la situation :
- début de contrat : mardi 23 août 2016
- période adaptation du 23 août au 31 août : 6 jours / 26 heures.
- elle garde mon fils :
Tous les mercredis (période scolaire) pendant 5h00 (31 mercredis sur la période aout à mai)
Le mardi/mercredi/jeudi et vendredi pendant les vacances scolaires - 7h40 par jour (20 jours sur la période d’août à mai)
- elle 2 enfants de - de 15 ans
- elle a pris 2 semaines de congés à Noël + 1 semaine pdt les vacances d'avril et va prendre 2 semaines en juillet.
- dans sa mensualisation nous n'avons pas comptées les semaines de CP non travaillées.

Merci encore !

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Calcul CP: année incomplète et heures irrégulières il y a 6 ans 9 mois #12

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pk cela vous semblerait plus juste de faire un proratat les calculs en maintien de salaire se font sur la base de tout autre salarié comme si le salarié avait travaillé au lieu d'etre en congé

vous avez eu toutes les réponses à vos questions, la reposer ou la reformuler ne changera pas les réponses = les CP acquis sont payés sur la base des horaires travaillés en fonction de la période de la prise des congés
et votre AM étant multi-employeur c'est elle qui impose ses dates, perso je les inscris au contrat

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