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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Montage du contrat de travail

Montage du contrat de travail il y a 2 ans 3 semaines #13

kroy écrit: Désolé coquille, il s'agit de 5,3 € brut (cela reste élevé).

Merci bcp pour vos réponses.

En principe, nous n'avons pas prévu d'être en retard mais cela va forcément arriver à titre exceptionnel. Si la confiance est là, ça passe, on compense et on n'en parle plus,

Si il y a le moindre difficulté, elle peut légitiment réclamer des heures supplémentaires (sans souci à démontrer) et nous faire tout de suite sortir du plafond CAF (car nous sommes à la limite) avec des conséquences financières importantes.
Je n'ai pas du tout envie d'être dans une relation ou l'on est tenu par cette épée de Damoclès (qui, plus est, parfaitement connue de l'AM).
L'AM ne souhaite pas spécialement aborder la question ni même partager le projet de contrat de travail qui décrirait toutes ces modalités (elle souhaite imposer le sien que je n'ai pas encore vu).

Enfin, je me pose la question de la légalité de la clause : "30mn d'heures supp. / jour donne une semaine de congés en compensation". De ce que j'ai lu, les heures supplémentaires sont obligatoirement "majorées" et jamais "minorées" or 115h de plus travaillé pour 45h repos en compensation, c'est plutôt léger pour le salarié. C'est en fin une simple contrepartie du salaire élevé. Requalification possible aux prud'hommes ?

Qu'en pensez-vous ?

Par ailleurs, il me semble que l'AM ait un intérêt à avoir un taux horaire élevé sans heure supplémentaire afin de toucher une allocation chômage plus élevée en fin de contrat (il me semble - sans en être sûr - que ce soit sa motivation). Avez-vous une idée sur la question ?

Avoir un taux horaire élevé, c'est un souhait de tout salarié afin de vivre correctement. Dans notre cas il y a 2 ou 3 points très importants, nos cotisations pour la retraite et pour nos, éventuelles, indemnités maladie ou chômage, plus salaire est élevé meilleures sont les indemnités. Pour le chômage nous y sommes très souvent confronté puisque les contrats ne sont pas fait pour durée des décennies. De plus le paiements des hrs supp entre dans le calcul de tout cela.

Merci.


J'imagine que le choix d'une assmat est très limité dans votre secteur.

Téléphonez à un syndicat assmat (voyez ma signature).

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Montage du contrat de travail il y a 2 ans 3 semaines #14

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;) je me contentais de répondre à votre interrogation

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Montage du contrat de travail il y a 2 ans 3 semaines #15

La compensation d'heures supplémentaires en repos compensateur de remplacement (RCR) est strictement encadrée par la loi et je ne pense pas que sa clause << "30mn d'heures supp. / jour donne une semaine de congés en compensation". >>

de plus je ne suis pas certaine que l'Article L3121-24 CT puisse s'appliquer à notre profession il parle d'accord de branche ou convention ou pour les entreprises. et non de particulier à particulier.
En fin sont utilisation est elle aussi réglementé Article D3171-11
<<A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.>> j'en déduit qu'Il ne peut se transformer en semaine de congés.

En terme de compensation elle est largement en dessous des équivalences préconisées par les textes et donc sa clause va à l'encontre de la loi et elle serait illégale.

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Montage du contrat de travail il y a 2 ans 3 semaines #16

je fait face à une AM, avec qui j'ai signé un promesse d'embauche, et qui m'impose une condition à priori illégale (sans arrière pensée, je l'espère).

Sous couvert du fait qu'elle pratique celui depuis X année, elle campe sur sa position. L'ancienneté d'une pratique ne la justifie pas :S.

Auriez-vous des conseil pour débloquer la situation sans qu'elle ne perde de rémunération et que je sois en règle avec la CAF et le droit du travail ?

Merci.

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