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SUJET :

Montage du contrat de travail il y a 3 ans 5 mois #1

Bonjour à tous,

je souhaiterais avoir votre avis sur un montage de contrat de travail Parent-AM :
CDI plein temps avec 9h30 quotidien effectués 5 j / semaine :
- Paiement de l'AM sur la base de 9h par jour au lieu de 9h30 (afin de rester sous le plafond journalier de la CAF).
- Les 30 mn effectuées en plus on pour contrepartie une semaine de congés supplémentaires (soit 6 semaines en tout).

2 questions :
1/ le mode de rémunération journalier n'est-il pas "borderline" vis à vis de la CAF ? (à priori 9h déclaré au lieu de 9h30 à la CAF pour que ça rentre dans les cases),
2/ 30 mn en + par jour, ça fait en principe un repos compensateur de 2,5h x 46 sem. = 115h sur un an soit l'équivalent de plus d'une semaine -> est-ce une clause légale - y'a t-il risque en cas de litige ?

Merci par avance.

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Montage du contrat de travail il y a 3 ans 5 mois #2

kroy écrit: Bonjour à tous,

je souhaiterais avoir votre avis sur un montage de contrat de travail Parent-AM :
CDI plein temps avec 9h30 quotidien effectués 5 j / semaine :
- Paiement de l'AM sur la base de 9h par jour au lieu de 9h30 (afin de rester sous le plafond journalier de la CAF).
- Les 30 mn effectuées en plus on pour contrepartie une semaine de congés supplémentaires (soit 6 semaines en tout).

2 questions :
1/ le mode de rémunération journalier n'est-il pas "borderline" vis à vis de la CAF ? (à priori 9h déclaré au lieu de 9h30 à la CAF pour que ça rentre dans les cases),
2/ 30 mn en + par jour, ça fait en principe un repos compensateur de 2,5h x 46 sem. = 115h sur un an soit l'équivalent de plus d'une semaine -> est-ce une clause légale - y'a t-il risque en cas de litige ?

Merci par avance.



Bonjour,

Vous pouvez poser votre question à un syndicat assistant maternel, ils vous diront certainement ce qu'ils en pensent.

Que se passerait il si pendant les 30 minutes quotidienne d'accueil, il y a un accident (couverture d'assurance, couverture de la caisse maladie)?
Le repos compensateur existe dans les entreprises mais ce repos se calcul sur des hrs supplémentaires, malgré tout, payées.

Quel est le taux horaire demandé par l'assmat ? De combien de semaines d'accueil avez vous besoin ? Il y a peut être une autre solution.

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Montage du contrat de travail il y a 3 ans 5 mois #3

bonjour,
C'est du travail au noir car il n'y aura pas de charges sociales sur la demi heure et comme l'a dit biscotte si un accident intervient ........
De plus si contrôle de la PMI risque de perte de l'agément

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Montage du contrat de travail il y a 3 ans 5 mois #4

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses.

C'est en fait une demande (pour ne pas dire exigence) de l'AM et non des parents. L'AM indique que c'est une pratique dixit "très courante" en Région Parisienne (nouveaux parents, nous avons peu de recul sur la question...).

J'ai un bien du mal à argumenter ne connaissant pas les us et coutumes de la profession.

Auriez-vous quelques éléments pour étayer car les 30 minutes en question seront bien indiqués et tracés dans le contrat de travail Parents-AM et il y a bien une rémunération/compensation associée à travers les CP supplémentaires.

Sinon, je vois bien une solution de réduire le salaire horaire et payer des heures supplémentaires pour couvrir la totalité des 9h30 tout en restant sous le plafond CAF (impensable économiquement de passer au dessus) mais cela ne semble pas convenir à l'AM.

Merci à vous.

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Dernière édition: par kroy. Raison: coquille

Montage du contrat de travail il y a 3 ans 5 mois #5

L'AM fera plus de 45 h hebdo, mais n'aura pas de majoration pour les heures supp !

Une semaine de congés payés supplémentaires fait 45 h dans cette mensu, donc loin des 115 h qu'elle fera en plus, de plus sans majoration !

Si je comprends bien, ce serait une mensu année complète (si on ne compte pas la 6e semaine), soit 22 jours à déclarer à Pajemploi. Le salaire ne peut donc dépasser 22 x 37,40 = 822,80 € pour 205,83 h mensuelles donc 3,99 € net/h maximum.

Donc à voir quelle solution est plus avantageuse.

PS si un accident arrive pendant la demi-heure, elle serait couverte quand même puisqu'on ne peut pas empêcher un employeur d'être en retard.

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Montage du contrat de travail il y a 3 ans 5 mois #6

désolé, je n'ai pas répondu aux questions :
Quel est le taux horaire demandé par l'assmat ? 5,3 € brut net
De combien de semaines d'accueil avez vous besoin ? 46 semaines / an (ie 56 - 6 de congés)

merci.

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Dernière édition: par kroy. Raison: correction brut / net
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