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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : A l aide !

A l aide ! il y a 1 an 6 mois #7

Bonjour ,

le contrat signé est de 28,50 semaine x 37 semaines : 12 = 366,61 mensuel

Les semaines de vacances scolaires ou l enfant est présent également, ne sont pas comprises dans le contrat mais payées en heures supplémentaires ; Le calcul des congés est calculé selon la somme globale touchée de juin à mai ; du moins son calcul au 10%


Date anniversaire de contrat de decembre 2017. Lla maman me dit qu elle a effectué que 33 semaines cette période de référence (de décembre 2016 à décembre 2017) sur le contrat de 37 semaines signées . l enfant vient selon les besoins des parents mais pas d avenant de signé.
donc elle me parle de trop percu maintenant et m a transmis un avenant pour changer l horaire du mardi soit 9h d accueil jour au lieu de 11h à partir de janvier 2017 alors qu on est en novembre 2017 !

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A l aide ! il y a 1 an 6 mois #8

le salaire horaire est de 4,10 euros bruts désolée je suis un peu fatiguée . J espère vous avoir éclairci la situation

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A l aide ! il y a 1 an 6 mois #9

Bonjour,

un avenant rétroactif de 10 mois, je rêve!
Bien entendu que ce n'est pas légal.
Le RAM ne peut pas lui avoir dit de faire ça (ou alors elle est tombée sur quelqu'un de vraiment incompétent), elle a juste compris ce qu'elle avait envie de comprendre voire ne l'a pas contacté.

Elle a signé un contrat sur 37 semaines c'est à elle de vous fournir 37 semaines de travail, c'est ça le principe de la mensualisation.
La CCN est claire sur ce point les absences de l'enfant non prévues au contrat ne peuvent entraîner de baisse de salaire.

Elle peut par contre vous proposer un avenant pour janvier 2018 (voire décembre 2017) si ses besoins ont diminué avec un délai raisonnable de réflexion mais vous n'êtes pas obligée de l'accepter (elle devra alors continuer le contrat tel que signé actuellement ou vous licencier) et vous pouvez négocier une augmentation du taux horaire pour pallier au moins en partie à la baisse de salaire.

Par ailleurs vous dites que vous n'avez pas de fiche de paie depuis juin, cela veut dire qu'elle n'a pas fait ses déclarations Pajemploi? Si c'est le cas elle doit les faire sans délai car là plus aucune cotisation n'est payée et là elle est dans l'illégalité la plus totale!
Ce message a reçu les remerciements de : lagrenouille

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A l aide ! il y a 1 an 6 mois #10

Bonjour ! En effet, quelle situation :unsure: Je vais essayer d'exposer mon point de vue :

Déjà, en ce qui concerne la mensu, avec vos chiffres, je trouve 360,29 euros.
En ce qui concerne les heures effectuées non prévues au contrat, j'aurais compté aussi en heures complémentaires.
Les congés payés doivent être calculés selon les 2 méthodes (maintien de salaire ET 10%). La plus avantageuse pour vous est retenue.
Pour une année incomplète, ce qui est votre cas, on fait une régularisation de salaire à chaque date anniversaire. Si vous avez travaillé d'heures + que vous avez été payée, il y a régularisation, si c'est le contraire, tant pis, c'est perdu pour les parents.
Pour l'avenant, c'est trop tard, vous n'avez pas à le signer !!!
Ce message a reçu les remerciements de : lagrenouille

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A l aide ! il y a 1 an 6 mois #11

NoounouC écrit: Bonjour,

un avenant rétroactif de 10 mois, je rêve!
Bien entendu que ce n'est pas légal.
Le RAM ne peut pas lui avoir dit de faire ça (ou alors elle est tombée sur quelqu'un de vraiment incompétent), elle a juste compris ce qu'elle avait envie de comprendre voire ne l'a pas contacté.

Elle a signé un contrat sur 37 semaines c'est à elle de vous fournir 37 semaines de travail, c'est ça le principe de la mensualisation.
La CCN est claire sur ce point les absences de l'enfant non prévues au contrat ne peuvent entraîner de baisse de salaire.

Elle peut par contre vous proposer un avenant pour janvier 2018 (voire décembre 2017) si ses besoins ont diminué avec un délai raisonnable de réflexion mais vous n'êtes pas obligée de l'accepter (elle devra alors continuer le contrat tel que signé actuellement ou vous licencier) et vous pouvez négocier une augmentation du taux horaire pour pallier au moins en partie à la baisse de salaire.

Par ailleurs vous dites que vous n'avez pas de fiche de paie depuis juin, cela veut dire qu'elle n'a pas fait ses déclarations Pajemploi? Si c'est le cas elle doit les faire sans délai car là plus aucune cotisation n'est payée et là elle est dans l'illégalité la plus totale!


Exact !! J'avais oublié de préciser que vous pouviez prévoir un avenant pour janvier prochain et négocier votre taux horaire et cette histoire de ne pas avoir de BS depuis juin... ;)

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A l aide ! il y a 1 an 6 mois #12

Pareil que les collègues:

L'avenant rétroactif depuis bientôt un an, c'est illégal et inacceptable

Elle a signé un contrat pour 37 semaines, si elle vous confie l'enfant moins que ça, c'est perdu pour elle.

Vous devez (c'est la loi), comparer les 2 méthodes de calcul pour les CP et elle doit vous payer la plus avantageuse pour vous
Vous n'êtes pas obligée d'accepter un nouvel avenant et dans ce cas, à elle de vous licencier

Vous ne recevez plus de Bs depuis juin ???? Quel age à l'enfant ? Car si plus de 6 ans, elle ne touche plus rien et doit payer les cotisations, c'est peut être pour ça qu'elle ne déclare plus votre salaire !!

Mais quoiqu'il en soit, elle est, et vous aussi du coup, dans la plus totale illégalité. sans BS, pas de chomage, pas d'indemnité sécu en cas de maladie et pas de retraite calculée!!

Rectifiez tout cela au plus vite et si vous la sentez réfractaire, dossier aux prud'hommes illico
Ce message a reçu les remerciements de : lagrenouille

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