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SUJET : [RESOLU ?] Passage d'année complète en année incomplète

Passage d'année complète en année incomplète il y a 1 an 9 mois #7

Bonjour, donc si j'ai bien compris elle dois me payer mes congés payer restant de mon année complète.
Pour les futur congé elle veux me payer en une fois en juin. Donc la on dois calculer qu'a partir de septembre c'est bien sa?
En 10 ans c'est la première fois que sa m'arrive j'ai pourtant fais la formation droit et devoir mais on avait pas évoquer ce sujet. :(
Les histoires d'argent me donne envie d'arrêter ce métier c'est toujours compliqué et dur de ce faire payer.

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Passage d'année complète en année incomplète il y a 1 an 9 mois #8

Oui elle vous doit encore les congés restants.

Non c'est à partir de juin 2017 que vous calculerez vos congés. Les congés que vous avez acquis entre juin et août (7.5 jours) n'ont pas encore été payés puis qu'ils auraient été payés à leur prise en maintien de salaire.

Expliquez à cet employeur que si elle aussi n'a que 5 semaines de congés, alors son contrat est aussi calculé sur 52 semaines, comme le vôtre. Si son contrat était rompu fin août, elle réclamerait bien aussi le solde de ses congés acquis, soit les 13 jours restants de l'année de référence précédente + les jours acquis entre juin et août. C'est ça l'"indemnité compensatrice de CP".

Vous vous n'êtes pas licenciée, mais passez d'une année complète à une année incomplète, où les congés ne sont pas inclus et qu'il faut payer en plus. La mensu ne vous paie que les semaines prévues comme travaillées.

Donc proposez-lui de payer les congés à leur prise (quand vous perdrez les jours restants cet hiver), et les congés juin 2017-mai2018 en juin 2018 comme prévu dans l'avenant (vous l'avez bien noté dans l'avenant).

Maintenant (désolée mais je vais encor vous donner mal à la tête), vous devez poser 5 semaines (celles déduites de la mensu) entre septembre 2017 et août 2018. Mais vous avez 13 jours acquis (soit plus d'une semaine) : si vous posez 2 semaines en février (je prend février car pas de férié), ça fait 12 jours, la maman vous doit donc 2 semaines de salaire en plus. Il reste 1 jour isolé : soit vous le faite payer et renoncer à le prendre en temps, soit vous le prenez en temps sur un jour qui aurait dû être travaillé (qui est donc payé par la mensu) sans le faire payer.

Si vous posez une semaine où il y a un férié, le férié ne compte pas comme jour ouvrable, il vous resterait donc 2 jours à faire payer ou à prendre en temps (ça vous obligerait à prendre aussi des congés, pas forcément acquis, avec d'autres employeurs donc pas toujours avantageux, à mois que ça ne tombe sur un jour ou vous n'avez pas les autres enfants). Vous suivez ?

Et dernière chose : le férié ! Avant, les fériés acquis (ceux après les 3 premiers mois) étaient payés en maintien de salaire quand ils tombaient un jour habituellement travaillé (ceux tombant un dimanche, un samedi ou un autre jour jamais travaillé n'étaient jamais payés, mais ne comptaient pas comme jour ouvrable, pour ceux tombant un samedi ou un autre jour de la semaine hors dimanche). Maintenant que vous êtes en année incomplète, quand vous posez une semaine de congés sur une semaine comportant un férié, celui-ci (en plus de ne pas compter comme jour ouvrable) n'est plus payé puisqu'il fait partie des jours déduits. Or s'il tombe sur un jour habituellement travaillé et dans les congés acquis, il est dû (vu l'ancienneté). Donc il faut le faire payer en plus.

Donc par ex, si vous posez une semaine à partir du 26 décembre 2017, ça ne fait que 5 jours ouvrables + le férié à payer en plus si vous travaillez habituellement le lundi.

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Passage d'année complète en année incomplète il y a 1 an 9 mois #9

Bon alors j'ai pas tout compris mes je vais relire plusieurs fois pour essayer de comprendre. le seul hic c'est qu'en faisant l'avenant j'ai oublié de noté les congés payer s'est la en modifiant un autre contrat que je me suis aperçu de mon erreur.
Du coup mon employeur n'est pas d'accord pour me les payer vu que s'est pas noté. j’avoue j'ai fait une erreur mais je trouve pas sa très honnête de sa part.

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Passage d'année complète en année incomplète il y a 1 an 9 mois #10

Tu n'as pas noté quand seront payés les congés acquis après passage en AI ou tu parles du solde de tes congés ? C'est pas parce que ce n'est pas noté que tu n'y a plus droit.

Au besoin lettre recommandée de mise en demeure.

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Passage d'année complète en année incomplète il y a 1 an 9 mois #11

Rien est noté du tout niveau congé. Oui si elle me pose trop de souci je vais faire une lettre recommandé .
A force de lire je commence a comprendre :P Merci bcp a toi de m'aider.

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Passage d'année complète en année incomplète il y a 1 an 9 mois #12

Il y a beaucoup de choses qui ne sont pas notée dans la CCN, le contrat ou un avenant, par exemple les jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans, c'est pas pour autant que ce n'est pas applicable.

Il faut faire rectifier ton avenant.

Regarde sur le site de Pajemploi : ils disent bien qu'en année incomplète les congés sont payés selon l'option choisie "dans votre contrat de travail" donc ça doit bien être notée dans l'avenant (ça ne l'était pas dans ton contrat initial puisque tu étais en année complète). Il est important que ce soit noté pour que la maman ne change pas chaque année sans ton accord (surtout évite le paiement par 12e).

Et la maman ne peut pas contester qu'il te reste bien 13 jours acquis non pris, de l'année de référence précédente, donc non payés, qu'elle devra bien te payer !

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