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SUJET :

CASSATION il y a 3 ans 4 semaines #1

Bonjour,

Je souhaiterais savoir à quels textes "cassation" vous faites référence dans plusieurs de vos sujets ?
Sur quel site peut-on aller les consulter ?
Merci d'avance
Françoise

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CASSATION il y a 3 ans 3 semaines #2

Bonjour,
Vous trouverez les liens vers les deux principaux arrêts au bas de l'article consacré aux déductions pour absences non rémunérées .

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