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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : 10% (illegal je sais) et RAM

10% (illegal je sais) et RAM il y a 6 mois 1 semaine #7

titiri69 écrit: Une autre question qui me turlupine les jours acquis que je n'aurais pas pris . Comment doit -je faire? merci


Bonjour,

on ne raisonne pas de cette manière en année incomplète et c'est aussi pour ça que rajouter 10% dès le début complique la compréhension car paiement et prise de CP sont dissociés en année incomplète.

Il y a 2 choses distinctes :

- la mensu : elle paie les heures de travail effectuées. On vérifie chaque année à la date anniversaire que l'on n'a pas travaillé plus de semaines que prévu et si nécessaire on se fait payer la différence. À la fin du contrat on vérifie que toutes les heures d'accueil prévues ont bien été payées, si ce n'est pas le cas on se fait payer la différence au titre de la régularisation de salaire.

- le paiement des CP : ils se calculent chaque année en mai (et à la fin du contrat) et se paient en plus de la mensu.

Donc au final peu importe ce que vous avez pu poser comme CP avant la fin du contrat, vous percevrez bien le salaire correspondant à votre travail (mensu+éventuelle régularisation) et le montant correspondant à tous les CP acquis que vous les ayez posés ou pas (indemnité de CP payée par avance pour vous chaque mois avec régularisation chaque année en mai et indemnité de CP payée à la fin du contrat).
Si les parents vous licencient par exemple avant vos congés d'été, ils auront très probablement une grosse régul à payer (c'est ce qui arrive dans les contrats enseignants), par contre s'ils vous licencient après souvent pas de régul (et souvent 1 mois d'aide de la PAJE en plus). Donc pour vous ça ne fait pas de différence vous allez percevoir votre dû.

Attention en faisant 10% chaque mois, même les années ou les 10% seraient plus favorables que le maintien du salaire vous perdez de l'argent car l'année suivante quand on se fait tout payer en juin par exemple cette somme est comptabilisée dans les sommes ouvrant droit à CP, donc par exemple si vous avez perçu 500€ en juin de CP, l'année suivante fin mai quand vous calculez les CP, ceux-ci vous donnent droit à 50€ de CP ce qui n'est pas négligeable.

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10% (illegal je sais) et RAM il y a 6 mois 1 semaine #8

MERCI POUR VOS REPONSES. BON WEEK-END

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10% (illegal je sais) et RAM il y a 6 mois 6 jours #9

Bonjour
Il y a plus simple pour le calcul des conges payés par le maintien du salaire

ex pour le mois de mars: salaire net x 2.5 divisé par le nombre de jours ouvrables du mois soit 22 pour mars et vous faites de meme chaque mois.Ce qui fait 54.40

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10% (illegal je sais) et RAM il y a 6 mois 6 jours #10

philadelphie1304 écrit: Bonjour
Il y a plus simple pour le calcul des conges payés par le maintien du salaire

ex pour le mois de mars: salaire net x 2.5 divisé par le nombre de jours ouvrables du mois soit 22 pour mars et vous faites de meme chaque mois.Ce qui fait 54.40



Bonjour, pourriez vous développer votre raisonnement ?
Et un calcul sur le brut jamais sur le net..

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10% (illegal je sais) et RAM il y a 6 mois 6 jours #11

De toute façon d'apres les renseignements que j'ai pu avoir par la dirrect pas d'indemnité cp puisque payé 10% par mois. Obligés de les posés , et en plus les parents ont encore 3 semaines d'absence programmées a prendre . Je vais avoir pas mal de vacances et cela ne m'arrange pas. Merci en tout cas pour votre mobilisation. Bonne soirée.

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10% (illegal je sais) et RAM il y a 6 mois 6 jours #12

Vous n'avez pas compris.

Les congés ont été payés par 10 % tous les mois, au lieu d'avoir calculé fin mai. Donc les 10 % payés sont à considérer comme une avance sur les congés à calculer fin mai. A cette date, si le calcul en maintien est plus favorable, il faut encore payer la différence. En 2e année, les 10 % doivent se calculer aussi sur les congés de l'année précédente, donc là déjà vous êtes perdante.

Ensuite, vous ne pouvez pas modifier les dates de congés que vous avez définies au contrat ou au 1er mars (date limite pour fixer les dates) sans l'accord de tous vos employeurs. Vous ne pouvez pas non plus être en congés avec un enfant et travailler avec un autre (être en congés veut dire ne pas avoir d'enfant en accueil). Et si vous n'avez qu'un seul employeur, c'est lui qui choisit les dates. Si des dates sont prévues, le préavis ne peut être posé sur les congés acquis (il devra être posé avant, après ou à cheval sur les congés). Le dernier jour de préavis est le dernier jour où vous êtes liée par ce contrat : le lendemain vous êtes libre de prendre des vacances ou pas ! Si les congés ont déjà été payés, vous n'avez pas à faire payer encore une fois les congés non pris.

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