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  • Ce qui change sur la paie d’octobre 2018

    31 octobre 2018

    Le point sur les changements applicables à la paie des assistantes maternelles pour le mois d'octobre 2018.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 174 déc. 2018 - jan. 2019

    174 décembre 2018

    > Démissionner : Formalités et droit au chômage
    > Le nouveau paysage de la formation initiale
  • L'assmat n° 173 novembre 2018

    173 novembre 2018

    > SMS, Emails, Réseaux sociaux… Quelle valeur juridique ?
    > La réforme de l’assurance chômage
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.

SUJET : date anniversaire de contrat

date anniversaire de contrat il y a 5 mois 4 jours #1

Bonjour,
j'aimerais savoir à quoi correspond la date anniversaire du contrat ? Est-ce la date de signature du contrat, ou la date du 1<sup>er</sup> jour de la période d'adaptation ?
En l'occurrence, nous avons signé le contrat deux semaines avant le 1<sup>er</sup> jour de travail de notre assistante maternelle. Nous pensions qu'il fallait prendre en compte de la date de début de travail pour calculer la date anniversaire (pour la régul de fin de contrat), mais elle nous dit qu'il s'agit de la date de signature, et nous ne voudrions pas la léser.
Merci d'avance pour vos réponses.

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date anniversaire de contrat il y a 5 mois 4 jours #2

Bonjour,
Pour moi la date anniversaire c'est le premier jour du travail, donc le premier jour d'adaptation.
Ce message a reçu les remerciements de : mamanemploy

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date anniversaire de contrat il y a 5 mois 4 jours #3

merci pour votre réponse ! cela me parait logique de ne pas faire une régularisation sur une période qui n'a pas été travaillée mais je ne veux pas me tromper. Y a-t-il un document écrit qui confirmerait cela ?

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date anniversaire de contrat il y a 5 mois 4 jours #4

Un contrat ne devrait pas se signer avant le premier jour d'adaptation.

C'est bien le premier jour prévu de travail qui est la date anniversaire du contrat.

Si le contrat est rompu avant cette date, donc avant un an de contrat, l'AM n'aura que 15 jours de préavis et pas d'indemnité de rupture, même si le préavis se termine après les un an.
Ce message a reçu les remerciements de : mamanemploy

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date anniversaire de contrat il y a 5 mois 4 jours #5

oui effectivement on n'aurait pas dû le signer avant, mais nous ne connaissions pas ces subtilités… Le contrat a débuté il y a plus d'un an et demi, d'où ma question sur la date anniversaire.

merci pour vos réponses en tout cas ! savez-vous où je peux trouver cette information sur un écrit officiel ?

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date anniversaire de contrat il y a 5 mois 4 jours #6

mamanemploy écrit: oui effectivement on n'aurait pas dû le signer avant, mais nous ne connaissions pas ces subtilités… Le contrat a débuté il y a plus d'un an et demi, d'où ma question sur la date anniversaire.

merci pour vos réponses en tout cas ! savez-vous où je peux trouver cette information sur un écrit officiel ?


Si le premier mois a été payé avec le calcul cour de cassation la première mensu démarre le 1 de ce mois-là ( et donc la régule à partir de là également) mais vous n'êtes pas perdante car bien évidemment les jours non travaillées ont été retirés.
Donc dîtes-nous comment a été payé le 1er mois.

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