Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2021

    L'Agenda de L'assmat 2021

    L'Agenda de L’assmat 2021, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 185 octobre - novembre 2020

    185 octobre 2020

    > Les règles du contrat à durée déterminée
    > Les règles du contrat à durée déterminée
  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Fratrie il y a 2 ans 1 mois #13

Shania écrit: Tu as les références ?

J'ai 2 arrêts de cour d'appel mais aucun ne dit que les congés acquis pour le 1<sup>er</sup> enfant sont dus aussi pour le 2e.

Le calcul fait dans l'arrêt de la cour d'Amiens se fait uniquement sur les 10 %, des salaires. Il n'est pas noté que l'enfant 1 ait tant de jours acquis qui sont aussi pour le 2e bien que gardé moins d'un mois.


Bonjour
Avant même de parler de jugement....
Que fait le Spamaf du code du travail ?? Car avant de devoir en passer par un tribunal les textes cadre un minimum.

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Dernière édition: par biscotte.

Fratrie il y a 2 ans 1 mois #14

Shania écrit: Tu as les références ?

J'ai 2 arrêts de cour d'appel mais aucun ne dit que les congés acquis pour le 1<sup>er</sup> enfant sont dus aussi pour le 2e.

Le calcul fait dans l'arrêt de la cour d'Amiens se fait uniquement sur les 10 %, des salaires. Il n'est pas noté que l'enfant 1 ait tant de jours acquis qui sont aussi pour le 2e bien que gardé moins d'un mois.



Tu sais très bien que les références concernant ces cours d'appel ont maintes et maintes foi été données.
J'ai eu la copie intégrale par un membre de ma famille qui est magistrat.

Ces deux arrêts confirme l'unicité de l'employeur. Et tout ce qui va avec. Ancienneté cp.....
Et la CCN, aussi.

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Fratrie il y a 2 ans 1 mois #15

Bonjour,

J'en reviens à poser la question : quelle est la différence entre un contrat et un contrat d'accueil? Car Metal 1988 me dit de faire un seul contrat pour ma fratrie mais 2 contrats d'accueil.
Merci

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Fratrie il y a 2 ans 1 mois #16

nounou88 écrit: Bonjour,

J'en reviens à poser la question : quelle est la différence entre un contrat et un contrat d'accueil? Car Metal 1988 me dit de faire un seul contrat pour ma fratrie mais 2 contrats d'accueil.
Merci


Bonjour

Pour la fratrie, puisqu'un seul employeur : 1 contrat de travail, avec avenant à l'arrivée du deuxième indiquant la mensu, les horaires etc...

Le contrat d'accueil est différent, il est unique à chaque enfant, les miens indiquent les horaires de siestes, ses besoins, les autorisations de sortie, etc.....

Vous avez déjà dû en faire un avec le premier enfant normalement..

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Fratrie il y a 2 ans 1 mois #17

biscotte écrit:
Bonjour
Avant même de parler de jugement....
Que fait le Spamaf du code du travail ?? Car avant de devoir en passer par un tribunal les textes cadre un minimum.


Dans le code du travail il est marqué que les AM touchent le même nombre de jours de congés pour le 2e enfant, même si celui ne serait venu qu'un seul jour ? Tu peux me citer l'article, ça m'interesse ?

Pour autant que je sache, on fait partie du Code de l'Action sociale et des familles et pas du Code du travail.

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Fratrie il y a 2 ans 1 mois #18

Shania écrit:

biscotte écrit:
Bonjour
Avant même de parler de jugement....
Que fait le Spamaf du code du travail ?? Car avant de devoir en passer par un tribunal les textes cadre un minimum.


Dans le code du travail il est marqué que les AM touchent le même nombre de jours de congés pour le 2e enfant, même si celui ne serait venu qu'un seul jour ? Tu peux me citer l'article, ça m'interesse ?

Pour autant que je sache, on fait partie du Code de l'Action sociale et des familles et pas du Code du travail.



alors l'article ne parle pas des assmats mais des salariés, ce que nous sommes.
L'article dit que les congés payés s'acquièrent par employeur et non pas par les emplois occupés.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...e=&categorieLien=cid



8 (V)b
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

accueillir un autre enfant ne fait pas changer le fait que l'assmat travail avec le même employeur depuis l'accueil du 1er enfant ce qui fixe sa date d'ancienneté.
Donc en terme de jours ouvrables elle aura bien acquis ses cp depuis l'accueil du 1er.

C'est comme si, dans une entreprise, je travaille le matin au standard téléphonique et le soir à un autre poste 6 mois plus tard, je ne vais avoir 20 jours ouvrables pour mon 1er poste et 10 jours pour l'autre.

Et faire référence à la fepem je ne trouve ça étrange, quand on connaît leur position sur beaucoup de points.

Et puis tu devrais savoir que les articles du code du travai, concernant les cp,l ont été repris par le code de l'action sociale donc c'est sur ces textes que nos droits aux cp reposent.


Tu pourras trouver les textes de réf ici.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31655

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Dernière édition: par biscotte.
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