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Shania écrit: Tu as les références ?

J'ai 2 arrêts de cour d'appel mais aucun ne dit que les congés acquis pour le 1^er enfant sont dus aussi pour le 2e.

Le calcul fait dans l'arrêt de la cour d'Amiens se fait uniquement sur les 10 %, des salaires. Il n'est pas noté que l'enfant 1 ait tant de jours acquis qui sont aussi pour le 2e bien que gardé moins d'un mois.

Bonjour
Avant même de parler de jugement....
Que fait le Spamaf du code du travail ?? Car avant de devoir en passer par un tribunal les textes cadre un minimum.

Shania écrit: Tu as les références ?

J'ai 2 arrêts de cour d'appel mais aucun ne dit que les congés acquis pour le 1^er enfant sont dus aussi pour le 2e.

Le calcul fait dans l'arrêt de la cour d'Amiens se fait uniquement sur les 10 %, des salaires. Il n'est pas noté que l'enfant 1 ait tant de jours acquis qui sont aussi pour le 2e bien que gardé moins d'un mois.

Tu sais très bien que les références concernant ces cours d'appel ont maintes et maintes foi été données.
J'ai eu la copie intégrale par un membre de ma famille qui est magistrat.

Ces deux arrêts confirme l'unicité de l'employeur. Et tout ce qui va avec. Ancienneté cp.....
Et la CCN, aussi.

Bonjour,

J'en reviens à poser la question : quelle est la différence entre un contrat et un contrat d'accueil? Car Metal 1988 me dit de faire un seul contrat pour ma fratrie mais 2 contrats d'accueil.
Merci

nounou88 écrit: Bonjour,

J'en reviens à poser la question : quelle est la différence entre un contrat et un contrat d'accueil? Car Metal 1988 me dit de faire un seul contrat pour ma fratrie mais 2 contrats d'accueil.
Merci

Bonjour

Pour la fratrie, puisqu'un seul employeur : 1 contrat de travail, avec avenant à l'arrivée du deuxième indiquant la mensu, les horaires etc...

Le contrat d'accueil est différent, il est unique à chaque enfant, les miens indiquent les horaires de siestes, ses besoins, les autorisations de sortie, etc.....

Vous avez déjà dû en faire un avec le premier enfant normalement..

biscotte écrit:
Bonjour
Avant même de parler de jugement....
Que fait le Spamaf du code du travail ?? Car avant de devoir en passer par un tribunal les textes cadre un minimum.

Dans le code du travail il est marqué que les AM touchent le même nombre de jours de congés pour le 2e enfant, même si celui ne serait venu qu'un seul jour ? Tu peux me citer l'article, ça m'interesse ?

Pour autant que je sache, on fait partie du Code de l'Action sociale et des familles et pas du Code du travail.

Shania écrit:

biscotte écrit:
Bonjour
Avant même de parler de jugement....
Que fait le Spamaf du code du travail ?? Car avant de devoir en passer par un tribunal les textes cadre un minimum.

Dans le code du travail il est marqué que les AM touchent le même nombre de jours de congés pour le 2e enfant, même si celui ne serait venu qu'un seul jour ? Tu peux me citer l'article, ça m'interesse ?

Pour autant que je sache, on fait partie du Code de l'Action sociale et des familles et pas du Code du travail.

alors l'article ne parle pas des assmats mais des salariés, ce que nous sommes.
L'article dit que les congés payés s'acquièrent par employeur et non pas par les emplois occupés.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...e=&categorieLien=cid



8 (V)b
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

accueillir un autre enfant ne fait pas changer le fait que l'assmat travail avec le même employeur depuis l'accueil du 1^er enfant ce qui fixe sa date d'ancienneté.
Donc en terme de jours ouvrables elle aura bien acquis ses cp depuis l'accueil du 1^er.

C'est comme si, dans une entreprise, je travaille le matin au standard téléphonique et le soir à un autre poste 6 mois plus tard, je ne vais avoir 20 jours ouvrables pour mon 1^er poste et 10 jours pour l'autre.

Et faire référence à la fepem je ne trouve ça étrange, quand on connaît leur position sur beaucoup de points.

Et puis tu devrais savoir que les articles du code du travai, concernant les cp,l ont été repris par le code de l'action sociale donc c'est sur ces textes que nos droits aux cp reposent.


Tu pourras trouver les textes de réf ici.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31655