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  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2021

    L'Agenda de L'assmat 2021

    L'Agenda de L’assmat 2021, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 185 octobre - novembre 2020

    185 octobre 2020

    > Les règles du contrat à durée déterminée
    > Les règles du contrat à durée déterminée
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    184 août 2020

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13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
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La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Fratrie il y a 2 ans 2 mois #7

Bonjour

1 seul contrat bien sûr, mais deux contrats d'accueil.

Légalement il ne peut exister qu'une seule relation contractuelle unissant employeur et employé.

Les congés s'acquièrent par employeur et non par enfant. A l'arrivée du deuxième s'il n'y à pas eu rupture dans la relation contractuelle, alors un avenant au contrat initial est suffisant. Vous conservez vos droits, tant au niveau des jours de cp, que l'ancienneté par exemple, ce qui implique qu'il ne peut y avoir de période d'essai, et que le préavis de rupture sera bien indexé sur la date d'effet du contrat initial. Il en va de même pour l'indemnité de rupture.

Pour les congés, ce que personnellement je ferais, c'est soldé les congés acquis au 31 mai, et qui n'auront pas été pris. Donc à régler lors de l'avenant.

Pour ceux en cours d'acquisition, c'est à dire, ceux de la période 1er juin 2018 31 mai 2019, eh bien ils seront automatiquement identiques en terme de jours.
Mais le paiement sera différent, maintien de salaire lors de leur prise pour le contrat en année complète (puisque, ils sont acquis avec l'employeur), et EN PLUS, pour le contrat en année incomplète, selon les deux méthodes prévues par la ccn.

Tout celà doit être bien noté sur l'avenant.

Bonne journée.

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Fratrie il y a 2 ans 2 mois #8

Bonjour,
Merci Metal 1988 pour votre aide. Si j'ai bien compris lors de l'arrivée du 2ème, je fais un avenant dans lequel sera notifié les changements d'accueil pour le grand qui rentrera à l'école et aussi les modalités d'accueil du bébé?

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Fratrie il y a 2 ans 1 mois #9

Petite question bête: quelle est la différence entre un contrat et un contrat d'accueil? merci

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Fratrie il y a 2 ans 1 mois #10

Faites un 2e contrat (c'est ce que préconise le Spamaf).

Et pour l'autre contrat, s'il continue avec un avenant, il faudra rappeler dans l'avenant qu'il reste tant de congés acquis non pris de la période année complète, et qui seront payés à tel moment (soit immédiatement au moment de l'avenant, soit au moment de la prise des congés restants). Ne pas oublier de noter également quand seront payés les futurs congés (par exemple en juin pour les congés acquis entre juin 2018 et mai 2019).

Le Spamaf considère quant-à lui que les congés s'acquièrent par enfant (et la FEPEM probablement aussi). Je n'ai pas encore vu d'arrêt de la Cour de cassation qui tranche la question (un jugement du conseil des Prud'hommes ne fait pas jurisprudence).

Par contre pour la déclaration à PAJEMPLOI, comme il y aura un contrat en AC et un en AI, il faudra déclarer les jours d'activité du contrat AC (Nbre de jours travaillés dans la semaine x 52/12, donc congés compris) + les jours d'activité du contrat AI (nbre de jours travaillés dans la semaine x nbre de sem/12, donc congés non compris) et déclarer quand ils seront payés en plus les congés acquis du contrat AI dans la case prévue à cet effet.

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Fratrie il y a 2 ans 1 mois #11

Bonjour

Il y à deux arrêts cours de cassation, (ni le spamaf, ni la fepem ne peuvent l'ignorer), qui indique bien l'unicité de l'employeur.

Donc un contrat de travail.

Quand aux cp, il est bien précisé également qu'il s'acquièrent par employeur.

Donc il y à la légalité. Ne pas oublier, que la ccn, date de 2004, que les arrêts cours de cassation sont donc supérieurs à la ccn, se doivent d'être applicables, (comme le ccc, par ex), peu importe le reste.

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Fratrie il y a 2 ans 1 mois #12

Tu as les références ?

J'ai 2 arrêts de cour d'appel mais aucun ne dit que les congés acquis pour le 1er enfant sont dus aussi pour le 2e.

Le calcul fait dans l'arrêt de la cour d'Amiens se fait uniquement sur les 10 %, des salaires. Il n'est pas noté que l'enfant 1 ait tant de jours acquis qui sont aussi pour le 2e bien que gardé moins d'un mois.

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Dernière édition: par Shania.
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