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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Rupture du contrat avant début du contrat il y a 5 ans 8 mois #7

C'est une indemnité pas un salaire donc rien à déclarer aucun papier à faire
Ce message a reçu les remerciements de : supnana

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Rupture du contrat avant début du contrat il y a 5 ans 8 mois #8

Le PE a juste l'indemnité à vous payer et c'est tout.
Rien d'autre. Il n'y a pas eu de travail....
Ce message a reçu les remerciements de : supnana

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Rupture du contrat avant début du contrat il y a 5 ans 7 mois #9

Véro79 écrit:

supnana écrit: Bonjour,
Le parent vient de m'annoncer que je ne garderais pas son enfant comme prévu par notre contrat signé en juin 2018 car une crèche privée vient de lui proposer une place pour 3 mois. Je devais commencer l'adaptation le 27 août 2018.
Vais-j'avoir droit à une indemnisation financière ?
D'avance merci pour vos réponses


Sujet identique ici www.casamape.fr/forum/rupture-du-contrat...t-avant-de-commencer
vous aurez les éléments de réponse à votre question


Je suppose quand même que le PE en plus du chèque de dédommagement d'1 demi salaire (comme prévu dans l'engagement réciproque) doit m'envoyer sa lettre de rupture de contrat tout ça en lettre recommandée avec AR ?!

Je viens de recevoir son chèque sans aucun courrier d'explication en courrier normal, au bout de 12 jours après le début du contrat alors que je lui ai bien tout expliqué (lettre de rupture avant le début du contrat en recommandé avec AR) même au point de lui proposer de me remettre ces documents en main propre avec décharge (car il n'avait toujours "pas eu le temps" de passer à la poste pour m'envoyer ce recommandé)...

Je viens de lui laisser un message sur répondeur et j'attends de voir ce qu'il va me donner maintenant comme raison (le RAM lui avait gentiment conseillé de ne rien faire avant le début du contrat et de se servir de la période d'adaptation sans me prévenir auparavant, merci le RAM...)

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Rupture du contrat avant début du contrat il y a 5 ans 7 mois #10

supnana écrit:

Véro79 écrit:

supnana écrit: Bonjour,
Le parent vient de m'annoncer que je ne garderais pas son enfant comme prévu par notre contrat signé en juin 2018 car une crèche privée vient de lui proposer une place pour 3 mois. Je devais commencer l'adaptation le 27 août 2018.
Vais-j'avoir droit à une indemnisation financière ?
D'avance merci pour vos réponses


Sujet identique ici www.casamape.fr/forum/rupture-du-contrat...t-avant-de-commencer
vous aurez les éléments de réponse à votre question


Je suppose quand même que le PE en plus du chèque de dédommagement d'1 demi salaire (comme prévu dans l'engagement réciproque) doit m'envoyer sa lettre de rupture de contrat tout ça en lettre recommandée avec AR ?!

Je viens de recevoir son chèque sans aucun courrier d'explication en courrier normal, au bout de 12 jours après le début du contrat alors que je lui ai bien tout expliqué (lettre de rupture avant le début du contrat en recommandé avec AR) même au point de lui proposer de me remettre ces documents en main propre avec décharge (car il n'avait toujours "pas eu le temps" de passer à la poste pour m'envoyer ce recommandé)...

Je viens de lui laisser un message sur répondeur et j'attends de voir ce qu'il va me donner maintenant comme raison (le RAM lui avait gentiment conseillé de ne rien faire avant le début du contrat et de se servir de la période d'adaptation sans me prévenir auparavant, merci le RAM...)

non si vous avez votre chèque c'est bon pas besoin de papier

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Rupture du contrat avant début du contrat il y a 5 ans 7 mois #11

Nous avons signé un contrat, il me faut donc un courrier de rupture de contrat car légalement je ne peux pas m'engager avec d'autres parents...

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Rupture du contrat avant début du contrat il y a 5 ans 7 mois #12

supnana écrit: Nous avons signé un contrat, il me faut donc un courrier de rupture de contrat car légalement je ne peux pas m'engager avec d'autres parents...

et pourquoi tu ne pourrais pas t'engagé? le contrat n'a jamais commencé ... as tu accueilli l'enfant ne serait ce qu'une heure? si oui c'est une rupture de la période d'essai donc licenciement "normal" ou presque
si non c'est une rupture de l'engagement réciproque et pas besoin de courrier non plus

tout le monde te dit qu'il n'y a pas besoin de courrier puisque le contrat n'a jamais commencé

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Dernière édition: par kikine747.
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