SUJET :

bonjour,

j'ai signé un contrat pour la garde d'une petite fille le 9/12/15 avec prise d'effet le 11/01/16. Hors la maman m'a rappelé le 14/12/15 pour annuler le contrat car cela leur faisait trop cher. j'ai reçu aujourd'hui son courrier recommandé me stipulant qu'aucunes compensations financières ne m'étaient dûes.
Ma question est la suivante : il me semble qu'en cas de rupture avant commencement dudit contrat, le PE doit nous verser 1/2 mois de salaire brut ???

Je tiens à préciser que j'ai refuser 2 entretiens à la suite de la signature du contrat.
Je précises aussi que nous n'avions pas signé d'engagement réciproque mais la signature du contrat vaut bien engagement réciproque ? non ?

Il y a-t-il un texte "juridique" qui justifierait ce paiement de 1/2 mois de salaire suite à rupture anticipée ?

Merci merci pour vos prochaines réponses ...

Bonjour,

On ne peut pas signer un contrat avant le début de l'accueil. Il n'y a que l'engagement réciproque qui fait foi concernant la promesse d'embauche pour le 11 janvier.

Donc malheureusement vous ne pouvez pas réclamer quoique ce soit.

Bonne journée
Coquelicot

Bonjour,

Il est d'usage dans notre profession de signer un engagement réciproque (qui vaut promesse d'embauche) prévoyant que "Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base de 1/2 mois par rapport au temps d'accueil prévu." comme indiqué dans le modèle de l'annexe IV de notre CCN ( www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...005669999&dateTexte= )

S'il n'y a rien d'indiqué sur le contrat que vous avez signé en ce qui concerne l'indemnité à verser par le PE au cas où il changerait d'avis et ne vous confierait pas l'enfant j'ai bien peur que si votre PE décide qu'il ne vous doit rien seuls les prud'hommes puissent chiffrer le préjudice subit .

Évidemment rien en vous empêche de signaler à ce PE (qui visiblement a signé un peu vite) que dans un tel cas il est d'usage de verser un demi mois de salaire comme indemnité.

Attendez les avis d'autre collègues.

Re,

J'avais mis cette info d'après ce que j'avais il y a un certains temps de mon syndicat.

Je viens d'aller sur le forum de mon syndicat et maintenant il dit :

"On peut tenter un recours devant les prud'hommes pour réclamer un dédommagement (et non un préavis). Un contrat signé à l'avance est d'un point de vue juridique une promesse d'embauche. Mais il faut savoir que peu d'assmat s'engage à faire cette démarche. Il existe l'engagement réciproque qui permet ainsi de fixer un demi-mois de salaire comme dédommagement en cas de désistement, mais ce n'est pas parce que ce document n'a pas été établi que l'on ne peut rien faire.

En effet la Cour de Cassation a énoncé le 5 décembre 1989, le 12 janvier 1989 et enfin le 2 février 1999 respectivement que : « la rupture abusive d’une promesse d’embauche quatre jours après la confirmation de l’engagement oblige l’employeur à réparer le préjudice matériel et moral qui en résulte », « le salarié dont le contrat est rompu avant tout commencement d’exécution peut néanmoins prétendre au paiement d’une indemnité de préavis et de dommages-intérêts » et enfin « même si l’exécution dû contrat de travail n’a pas commencé, la rupture à l’initiative de l’employeur caractérise un licenciement ». En résumé, une entreprise qui se rétracterait devrait donc verser non seulement une indemnité de licenciement mais également probablement une indemnité de préavis. Si le salarié se rétracte: La rétractation du salarié entraîne un préjudice pour l’entreprise qui peut alors légitimement se retourner contre lui.

Le 29 mars 1995, la Cours de Cassation a précisé dans l’un de ses arrêts sur le sujet que LE CONTRAT DE TRAVAIL EST PORTEUR D’OBLIGATIONS DES SA SIGNATURE

La relation de travail peut se nouer en plusieurs étapes : les entretiens, la réception d’une promesse d’embauche, et la signature du contrat de travail. Entre le moment où vous signez votre contrat de travail et celui où vous commencez à travailler, il peut s’écouler un certain temps. En effet, la prise de poste n’est pas systématiquement immédiate.

Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que, même si le contrat de travail n'a pas reçu de commencement d'exécution, la rupture de celui-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En outre, cette rupture donne droit au paiement de l’indemnité de préavis de licenciement.

Ce qu’il faut retenir :

Le contrat de travail prend effet dès sa signature. Dès lors, toute rupture à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement, que le salarié ait pris son poste ou non.

La personne a appelé l'inspection du travail et ils m'ont dit qu'un contrat de travail signé à la place d'un engagement réciproque à la même valeur que celui ci (Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 15 décembre 2010 pourvoi n° 08-42951: La rupture injustifiée par l'employeur d'une promesse d'embauche s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et donc ouvre droit à une indemnité forfaitaire comme le prévoit la convention collective.




J'espère que cela va vous aider.
Bon courage
Coquelicot

Bonjour je pense que vous ne pourrez pas grand chose...Comme beaucoup vous mettez la charrue avant les boeufs ...le contrat se signe que le 1^er jour de l'adaptation, en attendant on fait un engagement réciproque qui nous couvre au cas où le pe change d'idée!!!
après rien ne vous empêche de suivre ce que vous dit coquelicot!!!!

merci coquelicot59, certes j'aurais dû signé l'engagement réciproque...
car le faire le 1^er jour d'adaptation n'est pas chose tranquille, nous avons quand même d'autres enfants dont nous nous occupons et devons nous occuper ce n'est pas parce qu'il y a un petit nouveau qui arrive qu'on les laisse en plan les autres, la 1^ère journée d'adaptation c'est 1h de garde donc il faudrait rajouter 1 h pour remplir le contrat sachant que le PE chipotera pour ses 1h de non garde effective !! et oui y'en a des sympas et y'à des chipoteurs. Ce contrat je l'ai signé sur mon temps perso pour éviter les formalités administratives sur mon temps de travail.
Donc oui j'estime que j'ai le droit à des indemnités sachant que j'ai refusé 2 entretiens à la suite de cette signature !

@cloetdomi : Ce n'est pas mettre la charrue avant les boeufs, il est courant dans des entreprises de signer un contrat avant le 1^er jour d'embauche !!! Quoiqu'il arrive c'est un engagement réciproque !!!