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SUJET :

Rupture du contrat avant début du contrat il y a 2 ans 5 mois #1

Bonjour,
Le parent vient de m'annoncer que je ne garderais pas son enfant comme prévu par notre contrat signé en juin 2018 car une crèche privée vient de lui proposer une place pour 3 mois. Je devais commencer l'adaptation le 27 août 2018.
Vais-j'avoir droit à une indemnisation financière ?
D'avance merci pour vos réponses

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Rupture du contrat avant début du contrat il y a 2 ans 5 mois #2

Bonjour,

Le contrat a été signé, il s'agit donc d'un engagement des 2 parties.
Alors comme un contrat d'engagement réciproque, le parent vous doit donc 1/2 mois de salaire.
Ce message a reçu les remerciements de : supnana

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Rupture du contrat avant début du contrat il y a 2 ans 5 mois #3

Comment puis-je lui prouver ce que vous m'annoncez, est-ce écrit dans la convention collective ou y a t-il un article du code du travail qui le précise ?

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Rupture du contrat avant début du contrat il y a 2 ans 5 mois #4

supnana écrit: Bonjour,
Le parent vient de m'annoncer que je ne garderais pas son enfant comme prévu par notre contrat signé en juin 2018 car une crèche privée vient de lui proposer une place pour 3 mois. Je devais commencer l'adaptation le 27 août 2018.
Vais-j'avoir droit à une indemnisation financière ?
D'avance merci pour vos réponses


Sujet identique ici www.casamape.fr/forum/rupture-du-contrat...t-avant-de-commencer
vous aurez les éléments de réponse à votre question
Ce message a reçu les remerciements de : supnana

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Rupture du contrat avant début du contrat il y a 2 ans 5 mois #5

Je m'engage à répondre aux parents avec ces éléments, j'espère qu'il seront conciliants à ce sujet.
Merci beaucoup à vous 2.
supnana

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Rupture du contrat avant début du contrat il y a 2 ans 5 mois #6

Bonjour,
Le PE a accepté de me dédommager d'un demi-salaire suite à la rupture du contrat avant le début de la garde. Il m'envoie sa lettre de rupture en recommandé avec AR.
Comment déclarer cette somme, par l'intermédiaire d'un bulletin de salaire, y a t-il une case spécifique ?
Le PE doit-il déclarer ce salaire à Pajemploi ?
Doivent-ils faire un solde de tout compte, un certificat de travail et me donner une attestation Assedic ?

D'avance merci pour vos réponses

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