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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Nouveau contrat et cp

Nouveau contrat et cp il y a 6 mois 2 jours #1

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Bonjour
Je vais signer un nouveau contrat
J ai bien compris que inclure 10% sur la mensu pour les cp est illégal
Mais puis je demander de faire les 10% et en fin mai de demander au PE de vérifier avec une des Trois méthodes (maintien salaire etc..)la plus favorable et de me verser la différence?
Suis en année incomplète contrat enseignant débutant fin septembre

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Nouveau contrat et cp il y a 6 mois 2 jours #2

29432 écrit: Bonjour
Je vais signer un nouveau contrat
J ai bien compris que inclure 10% sur la mensu pour les cp est illégal
Mais puis je demander de faire les 10% et en fin mai de demander au PE de vérifier avec une des Trois méthodes (maintien salaire etc..)la plus favorable et de me verser la différence?
Suis en année incomplète contrat enseignant débutant fin septembre



Bonjour, 10% n'est pas un moyen de paiement, mais un méthode de calcul.

Il n'y en à que deux prévues : total des salaires perçus durant la période de référence auquel on applique 10%,
et méthode du maintien de salaire.

Donc 10% tous les mois, dès le début du contrat est oui, illégal, et ce repose sur aucun calcul prévu par la convention collective.

Donc non, je trouve qu'il est préférable de s'en tenir à la ccn. C'est tellement plus simple.

Si l'employeur "peut" payer une somme xx tous les mois, autant qu'il mette de côté cet argent.

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Nouveau contrat et cp il y a 6 mois 2 jours #3

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Oui encore faut il que le parent puisse payer en fin de période de référence...
Mon dernier contrat ,il refuse de me régler donc je vais faire un mix entre 10%mensuel et l évaluation en fin de paeriode fin mai avec examen des différences entre ces deux méthodes et le PE me versera la différence
Je vais l inscrire dans contrat

Concernant le taux horaire,je vais me baser sur le seuil cmG de 38,12 e
Et ajuster si plus de 8 h et étaler sur d’autres jours pour ne pas dépasser?

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Nouveau contrat et cp il y a 6 mois 2 jours #4

29432 écrit: Oui encore faut il que le parent puisse payer en fin de période de référence...
Mon dernier contrat ,il refuse de mev régler donc je vais faire un mix entre 10%mensuel et l évaluation en fin de paeriode fin mai avec examen des différences entre ces deux méthodes et le PE me versera la différence
Je vais l inscrire dans contrat





Désolée mais là je ne vous suis pas dans ce principe.

Vous ne pouvez pas faire un mix comme vous dites.. cest n'importe quoi ! Restez bien consciente qie l'employeur est responsable des irrégularités du contrat.
Ce nest pas parce que vous avez eu une mauvaise expérience avec un pe, que vous devez bidouiller la ccn, pour ça et pour ci dessous..
En plus vous devrez rembourser le trop perçu si vous avez fait des erreurs.



Concernant le taux horaire,je vais me baser sur le seuil cmG de 38,12 e
Et ajuster si plus de 8 h et étaler sur d’autres jours pour ne pas dépasser?

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Nouveau contrat et cp il y a 6 mois 2 jours #5

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suis d'accord pour suivre la ccn
mais beaucoup de parents trouvent les calculs trop compliques
on a pas de Ram et pajemploi dit de faire les 10% en anticipe mensuel
:(
de plus si l'on est pas d'accord il faut aller aux prud 'hommes et embaucher un avocat a nos frais...
donc quelle est la solution?

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Nouveau contrat et cp il y a 6 mois 2 jours #6

metal1988 écrit: Concernant le taux horaire,je vais me baser sur le seuil cmG de 38,12 e
Et ajuster si plus de 8 h et étaler sur d’autres jours pour ne pas dépasser?

[/quote]non c'est illégal si il y a des heures en plus qui sont prévisible il faut prendre un taux plus bas dès le départ sinon les mois ou vous aurez des heures complémentaires les pe dépasseront le plafond et pas d'aide, vous ne pouvez pas compenser les heures sur d'autres jours

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