Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires
  • L'assmat n° 183 juin -juillet 2020

    183 juin 2020

    > Les mesures d’exception face au Covid-19
    > Reprendre son activité en toute sérénité
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2020

    Hors-série Paie et impôt avril 2020

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

La nounou me demande un mois de prévis alors qu'elle est en arret! il y a 1 an 9 mois #1

Bonsoir,
il y a quelques jours j'ai posé la question si c'était possible de faire une rupture de contrat avec une nounou qui est en arrêt et si oui est-ce que je lui devait un mois de préavis.
La réponse qui m'a été donnée est que oui je pouvais faire une rupture si c'est un arrêt maladie et que je ne devais pas le mois de préavis car elle est indémnisé tout le temp de ce préavis car en arrêt jusqu'a fevrier.
Hors la nounou n'est absolument pas d'accord et me demande le mois de préavis.
QUe faire?
il y a-t-il une legislation ou un texte qui pourrais m'aider?

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La nounou me demande un mois de prévis alors qu'elle est en arret! il y a 1 an 9 mois #2

louly écrit: Bonsoir,
il y a quelques jours j'ai posé la question si c'était possible de faire une rupture de contrat avec une nounou qui est en arrêt et si oui est-ce que je lui devait un mois de préavis.
La réponse qui m'a été donnée est que oui je pouvais faire une rupture si c'est un arrêt maladie et que je ne devais pas le mois de préavis car elle est indémnisé tout le temp de ce préavis car en arrêt jusqu'a fevrier.
Hors la nounou n'est absolument pas d'accord et me demande le mois de préavis.
QUe faire?

il y a-t-il une legislation ou un texte qui pourrais m'aider?

Bonjour,
Vous avez un début de réponse ici
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2614

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La nounou me demande un mois de prévis alors qu'elle est en arret! il y a 1 an 9 mois #3

extrait de inspection-du-travail.com/licenciement/preavis/#non-execute
"Il arrive parfois que le salarié soit dans l’impossibilité d’effectuer son préavis, notamment en cas de maladie non professionnelle, d’incarcération, ou de congé parental par exemple. Dans ce cas, il n’a pas droit à une indemnité compensatrice, dans la mesure où l’inexécution du préavis ne relève pas d’une dispense de l’employeur. En revanche, une grossesse ou un accident de travail pendant le préavis ont pour effet de prolonger celui-ci (Art. L1226-7 & L1226-9 et L1225-4 CT)."

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La nounou me demande un mois de prévis alors qu'elle est en arret! il y a 1 an 9 mois #4

Bonsoir.
Vous ne lui payez pas son préavis. Quand bien même, dans le pire des cas, elle irait aux prud'hommes, sa demande n'est pas recevable. Vous ne risquez rien.
Ce message a reçu les remerciements de : louly

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Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
Mon blog sur l'éducation bienveillante, la pédagogie Montessori... : educationnonviolente.blogspot.fr/
Ma page facebook : www.facebook.com/christel.assmat.guignen/

La nounou me demande un mois de prévis alors qu'elle est en arret! il y a 1 an 9 mois #5

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2614


on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre..............elle pousse le bouchon votre assmat.. vous êtes dans votre droit même si elle vous menace du prudhommes..........faites lui une copie des réponses et qu'elle vienne ici

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La nounou me demande un mois de prévis alors qu'elle est en arret! il y a 1 an 9 mois #6

louly écrit: Bonsoir,
il y a quelques jours j'ai posé la question si c'était possible de faire une rupture de contrat avec une nounou qui est en arrêt et si oui est-ce que je lui devait un mois de préavis.
La réponse qui m'a été donnée est que oui je pouvais faire une rupture si c'est un arrêt maladie et que je ne devais pas le mois de préavis car elle est indémnisé tout le temp de ce préavis car en arrêt jusqu'a fevrier.
Hors la nounou n'est absolument pas d'accord et me demande le mois de préavis.
QUe faire?
il y a-t-il une legislation ou un texte qui pourrais m'aider?

Bonjour,
l'ass-mat demande 1 mois de préavis : cela me semble logique si le contrat a plus d'un an, sauf qu'il ne donnera lieu à aucune rémunération de la part de son PE puisqu'elle perçoit des IJ de la CPAM.
Donc la rupture interviendra bien 1 mois après la réception du courrier de licenciement.

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Membre de la CCPD
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