Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2021

    L'Agenda de L'assmat 2021

    L'Agenda de L’assmat 2021, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 185 octobre - novembre 2020

    185 octobre 2020

    > Les règles du contrat à durée déterminée
    > Les règles du contrat à durée déterminée
  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.

SUJET :

engagement réciproque il y a 1 an 5 mois #19

Donc, comme vous l'ont expliqué mes collègues, un contrat de 50 semaines n'existe pas . C'est soit année complète, sur 52 semaines et 5 semaines d'absence de l'enfant uniquement et les CP sont comptés dans le salaire mensuel. Soit un contrat de 46 semaines ou moins quand il y a plus de 5 semaines d'absence de l'enfant . Là, toutes les semaines d'absence sont déduites du salaire et les CP seront calculés en plus.
Le ram a du faire l'erreur que je faisais il y a longtemps (et que j'avais appris en formation en 2008), c'est à dire inclure les 5 semaines de congés payés dans le salaire et ne déduire que les absences en plus.

Mais j'ai lu que la petite est née, donc l'engagement n'est pas caduque. La maman doit bel et bien vous faire un écrit comme quoi elle ne souhaite pas poursuivre avec vous.
Mais pour que cela se finisse à peu près correctement, je pense que vous allez devoir faire un effort en gardant votre calme et simplement lui exposer ses obligations légales.
Je ne vois pas de problème à ce que vous lui envoyiez un recommandé en lui expliquant que vous avez bien pris note de sa volonté de rompre l'engagement à la réception de son sms et en lui expliquant la marche à suivre, avec des textes et des articles de la convention collective comme appui, et enfin, la prévenir que si elle ne respecte pas la loi, cela finira aux prud'hommes.

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engagement réciproque il y a 1 an 5 mois #20

Bonjour

Mais c ce que j’ai fait j’ai bien envoyé ce recommandé comme me l’a dit l’inspection du travail mais cette dame me menace par sms à nouveau de me poser des problèmes au RAM et d’un bon avocat si je persiste à lui réclamer mon dû

Pour ma part elle peut toujours aller au RAM mon contrat en honnête et même un bon avocat ne pourra pas changer la loi
Reste le problème des 5 mois d’avance que les prud’hommes peuvent dire que je ne suis pas lésé puisque j’ai largement le temps de retrouver une garde comme le précise les collègues

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engagement réciproque il y a 1 an 5 mois #21

Je ne suis pas sure que le fait de risquer d'être lésée ou pas entre en compte.
La loi ne se base pas sur des éventualités mais sur des faits.
Un engagement réciproque a été signé, les parents veulent le rompre, ils doivent payer l'indemnité. c'est la loi.
Dans votre recommandé, aviez vous fait référence aux textes légaux ?
Gardez bien tous les sms, la nouvelle annonce de recherche.
Renvoyez un recommandé + lettre simple aux parents leur signifiant que s'ils ne respectent pas la loi, vous saisirez les prudhommes, allez voir la personne du ram pour lui montrer ses erreurs (contrat à 50 semaines, mauvais conseils , ce qu'implique la signature d'un engagement réciproque), et re contactez les ph. Ils sont les mieux placés pour vous dire quand et comment constituer un dossier.
Il faut que la maman comprenne que quelques soient vos griefs, elle a une obligation légale à laquelle elle ne pourras pas déroger.
Et votre intérêt est de vous montrer calme, factuelle et sure de vous.
Il ne faut surtout pas rentrer dans le jeu des griefs personnels. Ne répondez pas à ses attaques .

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engagement réciproque il y a 1 an 5 mois #22

Ok merci

c une des collègues plus haut qui avait avancé cette hypothèse au sujet des 5 mois d’avance pour retrouver un contrat Que q je n’allait Pas être dédommagé puisque pas subit de pertes financièrement en retrouvant un contrat

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