Sandrine13873 écrit: Bonjour
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Je lui ai répondu que nous avions signé un engagement réciproque fixant tout ces termes et que j'avais bien l'intention de le respecter mon engagement de mon coté mais...... que si la période d'essaie n'était pas concluante pour ELLE ou pour MOI l'une comme l'autre pourront y mettre un terme , qu'on se devra au + 15 jours de préavis et les papiers pôle emploi voila tout ; qu'on va pas constamment remettre en cause les accords signés et qu'il fallait qu'elle comprenne que ce n'était pas possible et que puisqu'il semble que suite a ses diverses remises en question que je ne correspondais pas ou PLUS a ses critères de bien réfléchir car de mon coté je tenais a travailler sereinement ( je voulais bien lui faire comprendre qu'elle n'avait pas tout les droits sous prétexte qu'un engagement réciproque avait été signé )
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Signer un engagement réciproque, c'est bien gentil... mais cela ne garantit pas grand chose s'il y a une période d'essai au contrat.
Et s'il n'y a pas de période d'essai, l'engagement ne permet que d'avoir au minimum 15j (calendaires) de préavis.. ce qui représente moins qu'un 1/2 salaire brut en indemnité de rupture d'engagement !
Car si le contrat de travail a une période d'essai, il n'y aura pas de préavis de 15j à payer par la partie qui rompt le contrat !!! Le contrat s'arrête le jour de la remise du courrier de rupture (même pas nécessaire de faire un RAR - cf. CCN Art.18)
Une rupture d'engagement réciproque doit être formalisée et le fait que les parents mettent une annonce pour une nouvelle recherche d'assmat ne constitue pas une rupture d'engagement !
Tant que vous ne recevez pas un désistement pour l'accueil, l'engagement reste valable jusqu'à la date d'embauche convenue.
Ce n'est que ce jour-là, si l'accueil ne se fait pas, que vous pourrez réclamer l'indemnité pour non respect de l 'engagement en compensation de la perte du contrat espéré.
A quoi bon réclamer maintenant l'indemnité, si d'ici là, vous trouvez un autre contrat... vous n'aurez finalement pas été lésé, donc pas éligible à l'indemnité de rupture d'engagement !