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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.

SUJET : engagement réciproque

engagement réciproque il y a 5 mois 3 semaines #1

Bonjour

Je me permet de venir vous exposer mon problème

Voila au mois de février une maman a pris contact avec moi pour la garde de son futur bébé pour septembre 2019
Nous avons signé un engagement réciproque ou j'ai taché d'être la plus précise possible afin d'éviter tt problème

Les parents ok avec moi on lu , approuvé et signé et tout c'est très bien passé ( du moins en apparence pour moi )

Mais environ 15 jours plus tard je reçois un premier message me demandant de bien vouloir revenir sur le nombre de semaines annuel ( 50 au lieu de 52 )
Je refuse bien entendu puisque nous avions déjà parlé de tt ceci et que nous avions signé l'engagement sur 52 et que c'était trop facile on signe et après on change tout

Elle m'écrit un nouveau message après la naissance de sa fille me disant

Je vous écrit car maintenant que ma fille est née j'ai des préocupations plus claire la concernant et je voudrait rediscuté avec vous de ses repas

Au mois de septembre elle sera ds son 6 eme mois elle ne mangera pas encore de solide uniquement mon lait que je vous fournirai et qu'il ne faudra pas chauffer au micro onde ( La je commence me posé des questions direct....... on est samedi soir on commence le contrat en septembre 2019 et on est en février ...... le contrat commence dans 6 mois je trouve ça bizarre d'autant + qu'elle avait déja essayé de changer les termes de l'engagement précédemment )

elle poursuit

Par la suite dès octobre on commencera la diversification avec des purées mais il faut faire aliment par aliment et donc j'aimerai vraiment pouvoir gérer cela en fournissant moi même ses repas

La je me dit elle me prend pour une débutante ou quoi ? je sais très bien comment effectuer les premiers goûts .......

Je lui rappel que déjà précédemment elle avait ESSAYE de changer les termes de l'engagement réciproque APRES signature et que je ne l'avait pas très bien pris et que maintenant elle revenait sur les conditions des repas fixer également dans l'engagement réciproque ( les conditions sont que je fournis moi même les repas afin d'éviter tout problèmes..... surtout avec les enfants qui regardent dans l'assiette de l'autre et qui posent problèmes en cas de nourriture différente et les autres bref .....elle m'avait ECRIT PAR SMS oui oui pas de soucis pour nous nous comprenons etc ....etc )

Je lui répond donc '' non hors de question Madame si vous m'aviez dit ça avant RIEN n'aurait été signé entre nous puisque ça ne correspond pas avec le fonctionnement de ma mini collectivité

Je tiens a préciser que dans l'engagement réciproque les conditions et prix des repas ont été fixer a partir de l'introduction de la viande et du poisson ne faisant pas payé les premiers gôuts

Je lui ai répondu que nous avions signé un engagement réciproque fixant tout ces termes et que j'avais bien l'intention de le respecter mon engagement de mon coté mais...... que si la période d'essaie n'était pas concluante pour ELLE ou pour MOI l'une comme l'autre pourront y mettre un terme , qu'on se devra au + 15 jours de préavis et les papiers pôle emploi voila tout ; qu'on va pas constamment remettre en cause les accords signés et qu'il fallait qu'elle comprenne que ce n'était pas possible et que puisqu'il semble que suite a ses diverses remises en question que je ne correspondais pas ou PLUS a ses critères de bien réfléchir car de mon coté je tenais a travailler sereinement ( je voulais bien lui faire comprendre qu'elle n'avait pas tout les droits sous prétexte qu'un engagement réciproque avait été signé )

Elle c'est bien entendu fâché et me répond que seul l'argent compte pour moi que les repas ne sont pas un moyens de se faire de l'argent en + et que donc ça ne le fera pas pour elle

Je lui ai donc rappelé que c'était des accords avant signature qu'elle était libre de dire OUI ou NON mais AVANT pas APRES signature et lui rappel a nouveau que rien n'aurais été signé si elle avait dit tout ceci avant , que je lui aurais répondu non désolé vous ne correspondez pas a mes recherches voila tout point final , que je ne lui avait pas mis un couteau sous la gorge ni a elle ni a son mari pour signer et que bien entendu c'était la réplique habituelle des parents ''vous travaillez que pour l'argent '' que nous les assmats nous étions habitués a l'entendre mais que ce métier valait autant qu'un autre et que nous n'étions pas des moins que rien........ et que même si elle n'était plus ok qu'elle était cependant tenu de respecté les termes de l'engagement

elle n'a plus rien répondu et j'ai trouvé une nouvelle annonce de sa part daté du jour des derniers SMS échangés avec moi recherchant une nouvelle assmat avec un début de contrat différents dans les dates Août au lieu de septembre , et ses nouvelles conditions

Voyant que rien n'arrivait par la poste ( je parle de la rupture d'engagement et le montant proportionnel a la rupture ) j'ai contacté les prud'hommes et l'inspection du travail afin de leur expliquer la situation et de savoir si il fallait que j'attende jusqu'au 3 septembre ( date d'effet du contrat ) pour agir et retrouver une garde d'enfant en précisant bien que j'avais tout les SMS échangés depuis le début

Ils m'ont répondu NON , suite au dernier SMS d'envoyer un courrier recommandé et le même exemplaire en lettre simple afin de lui réclamer mon dû , ce que j'ai fait

8 jours plus tard Elle n'a pas encore a ce jour été cherché le RAC mais a bien reçu le courrier en lettre simple et m'a envoyé un SMS hier ( lundi de pâques ) me disant ceci

Vous nous menacer d'annuler le contrat dans les 15 jours débutant celui ci
vous me parlez sur un ton condescendant a la première question que je vous pose
vous éxigez des frais démesurés d'alimentation pour un bébé nourrit au lait maternel exclusivement
nous convenons mutuellement d'une incompatiblité manifeste de caractère 5 mois avant le début du contrat

MAIS

Vous avez le culot d'envoyé un courrier menaçant et d'essayé a nouveau de nous soutirer de l'argent comme si NOUS avions annulé unilatéralement le contrat

Sachez que vous recevrez en réponse un recommandé mais que vous n'aurez pas un centime de notre part
C'est vraiment bas d'essayer de profiter un maximum de la pénuri d'assmat dans la région pour soutirer un maximum d'argent a des couples en difficulté de garde
JE NE MANQUERAIS PAS D'EN AVISER LE RAM SI VOUS CONTINUEZ VOS AGISSEMENT ( j'oubliais de préciser que depuis le début cette dame dit agir sous les conseils du RAM )

Ensuite elle ajoute vous trouverez quelqu'un d'autre sans problème dans les 24 heures j'espère donc que les choses se réglerons donc en bonne intelligence
Dans le cas contraire j'ai un bon avocat libre a vous


Voila je vous ai tout mis...... qu'en pensez vous en sachant que d'une part il n'y a rien eu de signé pour la nourriture AVANT l'introduction de la viande et du poisson puisque je ne le facture pas et que je n'ai jamais convenu mutuellement d'une incompatiblité manifeste de caractère ( je vous ai réécrit tout les SMS échangés )
Pensez vous qu'il soit normal de ne plus pouvoir se défendre même lorsqu'on a un engagement réciproque sous prétexte que le RAM '' les couvrent '' et qu'on nous menace limite avec le RAM ou la PMI alors que le contrat n'a même pas commencé ? Je pensais que le RAM n'avait aucun droit de s'immiscer dans nos contrats surtout sans le principal intéressé ?

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engagement réciproque il y a 5 mois 3 semaines #2

Personne pour m'aider ?que feriez vous a ma place ?

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engagement réciproque il y a 5 mois 3 semaines #3

Tant que le contrat na pas commencé, on ne peut rien faire

Si pas de présentation de l’enfant en septembre, c’est la quil faudra réclamer votre du

Je ne fournis pas les repas.....je préfère que les parents fournissent...une corvée de moins pour moi.....

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engagement réciproque il y a 5 mois 3 semaines #4

Sandrine13873 écrit: Bonjour

...

Je lui ai répondu que nous avions signé un engagement réciproque fixant tout ces termes et que j'avais bien l'intention de le respecter mon engagement de mon coté mais...... que si la période d'essaie n'était pas concluante pour ELLE ou pour MOI l'une comme l'autre pourront y mettre un terme , qu'on se devra au + 15 jours de préavis et les papiers pôle emploi voila tout ; qu'on va pas constamment remettre en cause les accords signés et qu'il fallait qu'elle comprenne que ce n'était pas possible et que puisqu'il semble que suite a ses diverses remises en question que je ne correspondais pas ou PLUS a ses critères de bien réfléchir car de mon coté je tenais a travailler sereinement ( je voulais bien lui faire comprendre qu'elle n'avait pas tout les droits sous prétexte qu'un engagement réciproque avait été signé )

...



Signer un engagement réciproque, c'est bien gentil... mais cela ne garantit pas grand chose s'il y a une période d'essai au contrat.
Et s'il n'y a pas de période d'essai, l'engagement ne permet que d'avoir au minimum 15j (calendaires) de préavis.. ce qui représente moins qu'un 1/2 salaire brut en indemnité de rupture d'engagement !

Car si le contrat de travail a une période d'essai, il n'y aura pas de préavis de 15j à payer par la partie qui rompt le contrat !!! Le contrat s'arrête le jour de la remise du courrier de rupture (même pas nécessaire de faire un RAR - cf. CCN Art.18)

Une rupture d'engagement réciproque doit être formalisée et le fait que les parents mettent une annonce pour une nouvelle recherche d'assmat ne constitue pas une rupture d'engagement !

Tant que vous ne recevez pas un désistement pour l'accueil, l'engagement reste valable jusqu'à la date d'embauche convenue.

Ce n'est que ce jour-là, si l'accueil ne se fait pas, que vous pourrez réclamer l'indemnité pour non respect de l 'engagement en compensation de la perte du contrat espéré.

A quoi bon réclamer maintenant l'indemnité, si d'ici là, vous trouvez un autre contrat... vous n'aurez finalement pas été lésé, donc pas éligible à l'indemnité de rupture d'engagement !

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engagement réciproque il y a 5 mois 3 semaines #5

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bonjour
de plus je ne suis pas sûre qu'un engagement réciproque signé avant la naissance de bébé soit valable
il y avait déjà eu un débat là-dessus avec un décret non publié donc sur lequel on ne peut se reposer pour étayer nos dires aussi seul un tribunal pourrait valider ou non la valeur de cet engagement

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engagement réciproque il y a 5 mois 3 semaines #6

merci pour vos réponses

Si je comprends bien j'ai tout faux cette dame m'a fait perdre tout mes entretients les parents ayant trouvés surement leur bonheur depuis il ne va pas me resté grand chose du cou
Je n'était pas au courant pour les engagements réciproques signés pendant la grossesse ; finalement il ne sert pas a grand chose ce document pour nous

Pour répondre a Noélyne et a misstigris j'ai suivi les conseils des prud'hommes et de l'inspection du travail qui m'ont dit que suite au SMS reçu je ne devais pas attendre septembre car c'était trop tardif et qu'il fallait que j'agisse tout de suite

Bon je vais attendre le recommandé de cette femme et espérer retrouver un contrat rapidement en tenant compte de l'histoire de la grossesse mais comment faire alors pour la réservation ? ici les parents cherchent pendant la grossesse je vais leur dire quoi si je ne peut pas faire de réservation tant que l'enfant n'est pas né ? Je suis certaine qu'ici personne n'est au courant ( je parle des assmats )

En tout cas merci pour votre aide j'y vois quand même plus clair et j'ai appris quelque chose :)

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