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SUJET :

Année incomplète et congés parents sur semaine avec jour férié il y a 4 ans 10 mois #13

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Rocecla écrit: Je ne suis pas d’accord avec vous elle est concernée puisque l’absence de mon enfant est décompté pour une semaine entière de 4 jours parmi mes 5 semaines de congés alors que si elle était présente je n’aurai du lui régler que 3 jours. Il y a donc bien une perte pas financière mais en jour de congé.


bonjour
elle ne sera pas en congé
vous êtes son employeur, les congés concernent le salarié, ce sont des semaines d'absence de votre enf prévues au cotnrat
elle est ou sera multi-employeur durant les sem d'absence de votre enf elle en aura d'autres en accueil

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Année incomplète et congés parents sur semaine avec jour férié il y a 4 ans 10 mois #14

Talinounou1: votre remarque est inutile, déplacée et non constructive.
Oui je me suis mal exprimée il s’agit de jours d’absence et non de congé mais le souci reste le même. Mon enfant est absent 3 jours et non 4 comme en semaine complète.

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Année incomplète et congés parents sur semaine avec jour férié il y a 4 ans 10 mois #15

Rocecla écrit: Je ne suis pas d’accord avec vous elle est concernée puisque l’absence de mon enfant est décompté pour une semaine entière de 4 jours parmi mes 5 semaines de congés alors que si elle était présente je n’aurai du lui régler que 3 jours. Il y a donc bien une perte pas financière mais en jour de congé.

que vous soyez d'accord ou pas c'est la loi, votre enfant est absent 1 semaine, qu'il y est un férié dedans ou pas ça ne change rien ça reste 1 semaine de non accueil
de plus pour les férié si les conditions sont remplis ils sont obligatoirement payés et chômés et ne peuvent pas faire l'objet d'une diminution de salaire c'est illégal
la ccn parle bien de semaine d'accueil et non de jours donc non vous ne pouvez pas poser des rtt a votre am ) moins de prévoir x semaines a 3 jours+ x semaines a 4 jours
lorsque votre am aura des fériés qui tomberont dans ces cp acquis il faudra lui payer le férié en plus de la mensualisation le mois concerné puisque les jours fériés ne sont pas comptés comme cp

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Année incomplète et congés parents sur semaine avec jour férié il y a 4 ans 10 mois #16

Bonjour
J’ai bien saisi mais les conditions ne sont pas remplies pour les deux fériés concernés: ancienneté inférieure à 3 mois

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Année incomplète et congés parents sur semaine avec jour férié il y a 4 ans 10 mois #17

Rocecla écrit: Talinounou1: votre remarque est inutile, déplacée et non constructive.
Oui je me suis mal exprimée il s’agit de jours d’absence et non de congé mais le souci reste le même. Mon enfant est absent 3 jours et non 4 comme en semaine complète.


Vous vous mélangez VOS fériés (qui sont acquis) et les fériés de votre AM (pas forcément acquis), VOS jours de RTT et les semaines d'absence de votre enfant.

Pour votre AM si les conditions pour qu'un férié soit payé ne sont pas remplies alors il y a deux cas 2 cas :
- ce sera une semaine d'accueil, dans ce cas là vous déduirez ce jour du salaire mensuel donc vous lui paierez les 3 jours travaillés uniquement;
- ce sera une semaine où l'accueil n'était pas prévu, la mensu sera versée normalement, le férié ne sera pas payé puisque toute la semaine a déjà été déduite lors du calcul de la mensu. Votre AM ne va donc pas accueillir votre enfant de la semaine mais cette semaine n'est pas non plus payée.

Pour votre AM si les conditions pour qu'un férié soit payé sont pas remplies alors il y a deux cas 2 cas :
- ce sera une semaine d'accueil, dans ce cas là la mensu ne bouge pas, donc vous lui paierez les 3 jours travaillés et le férié.
- ce sera une semaine où l'accueil n'était pas prévu, la mensu sera versée normalement, le férié ne sera pas payé puisque toute la semaine a déjà été déduite lors du calcul de la mensu. Votre AM ne va donc pas accueillir votre enfant de la semaine mais cette semaine n'est pas non plus payée.

Rien en vous empêche de rémunérer les fériés dès le début du contrat, c'est une clause supérieure à la CCN qui est souvent négociée.

Pour ce qui est du fait que vous ne sachiez pas à l'avance la date à laquelle vous allez poser vos congés en décalé, ce n'est pas forcément un souci.
Il est préférable que les dates figurent au contrat, mais il est aussi possible de prévoir que ces dates soient communiquées ultérieurement. Dans ce cas là un délai doit être prévu (par exemple un mois minimum avant), il ne peut être trop court, car votre AM doit pouvoir être en mesure d'accueillir un autre enfant si elle le souhaite quand votre enfant n'est pas là (comme tout salarié à temps partiel elle doit pouvoir compléter son contrat). S'il vous est impossible de connaître les dates de vos RTT à l'avance (donc si par exemple vous les utilisez au dernier moment pour un RDV médical pour votre enfant ou que votre employeur vous impose parfois des dates au dernier moment) vous ne pourrez pas les compter comme des absences prévues au contrat puisque de facto votre AM devra rester disponible.
Il peut aussi être intéressant de ne pas décompter tous vos RTT, mais seulement une partie pour s'assurer de la disponibilité de l'AM. J'ai des PE qui profitaient d'une partie de leurs RTT pour faire du sport, bricoler, aller à des RDV, faire des courses... et donc me confiaient leur enfan.

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