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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Année incomplète et congés parents sur semaine avec jour férié

Année incomplète et congés parents sur semaine avec jour férié il y a 5 mois 2 semaines #7

Bonsoir,

pour bien comprendre l'année incomplète il faut faire attention à utiliser à bon escient le terme de "congés payés".

Vous avez un contrat qui prévoit :

- 42 semaines d'accueil de votre enfant. Ce sont ces 42 semaines de travail qui sont payées par la mensualisation et donc le salaire mensualisé est versé chaque mois même quand il y a des semaines d'absence programmées le mois en question;

- 5 semaines de congés annuels pour votre AM. C'est une obligation conventionnelle. Votre AM a le droit dès le début de son contrat à 5 semaines de congés, ces 5 semaines sont communes pour tous ses employeurs et c'est bien sûr 5 semaines qu'elle travaille 1,2,3,4,5 voire 6 jours dans la semaine. Elle communique les dates de ces 5 semaines chaque année avant le 1er mars. Ces 5 semaines n'étant pas incluses dans le calcul du salaire mensuel on ne peut pas parler de congés payés;

- 5 semaines d'absence de votre enfant en dehors des congés de votre AM. Il s'agit bien de semaines entières d'absence et pas de jours pris de-ci de-là.

Comme tout salarié votre AM acquiert des congés payés. Le nombre de CP acquis ainsi que leur montant se calcule chaque année au 31 mai. Les CP sont payés en plus de la mensu idéalement en une fois en juin.

Avec un accueil sur 42 semaines il est possible que votre AM n'acquiert pas 5 semaines puisque l'on acquiert 2,5 jours de CP pour 4 semaines de travail :
42 / 4 x 2,5 = 26,25 arrondi à 27 jours (auquel s'ajoute le cas échéant 2 jours par enfant de moins de 15 ans dans la limite bien sûr des 30 jours).
Il s'agit de jours ouvrables, donc 6 jours de CP correspondent à une semaine de CP, peu importe que votre AM travaille 1, 2, 3, 4, 5 voire 6 jours par semaine.

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Année incomplète et congés parents sur semaine avec jour férié il y a 5 mois 2 semaines #8

Rocecla écrit: Je vous remercie pour ces réponses très détaillées et votre rapidité.

D’après les éléments que vous m’indiquez je n’ai donc aucun intérêt à partir en congés les semaines où il y a des jours fériés car nous avons stipulé dans le contrat que les jours fériés étaient chômés et non rémunérés.
De ce fait je perds donc une journée de garde si l’on comptabilise l’absence de l’enfant à la semaine.

Par ailleurs Si je suis votre raisonnement je ne peux donc pas découper mes 5 semaines de congés en jours éparses ce qui nous pose souci puisque ce sont des rtt à poser au fur et à mesure de leur acquisition. Pouvez vous me le confirmer ?
Encore merci


Ce n'est pas possible, la CCN est claire sur ce point si les conditions sont remplies (ancienneté notamment), les fériés chômés sont payés.
Vous ne pouvez pas y déroger.

La CCN n'a pas prévu des jours perlés. Vous devez prévoir x semaines à 4 jours, y semaines à 3 jours..., le planning doit être annexé au contrat et vous devez vous y tenir.

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Année incomplète et congés parents sur semaine avec jour férié il y a 5 mois 2 semaines #9

Merci de votre clarté.
Pose donc question les 1 et 11 novembre puisque l’AM n’aura pas 3 mois d’ancienneté et notre enfant sera absent ces deux semaines ci. Je vais donc voir avec elle comment m’organiser.
Concernant la planification de l’absence de mon enfant mon conjoint et moi même sommes soumis à des validations de congés par nos supérieurs et devront nous soumettre à des organisations de service. Il nous est donc impossible de prévoir nos absences un an à l’avance.
Encore merci pour l’ensemble de vos réponses !

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Année incomplète et congés parents sur semaine avec jour férié il y a 5 mois 2 semaines #10

Si votre asmat n' a pas votre enfant les semaines du 1 er et du 11 novembre, elle n' ai pas concerné par ses fériés ilssont déjà retirés.

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Année incomplète et congés parents sur semaine avec jour férié il y a 5 mois 2 semaines #11

Je ne suis pas d’accord avec vous elle est concernée puisque l’absence de mon enfant est décompté pour une semaine entière de 4 jours parmi mes 5 semaines de congés alors que si elle était présente je n’aurai du lui régler que 3 jours. Il y a donc bien une perte pas financière mais en jour de congé.

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Année incomplète et congés parents sur semaine avec jour férié il y a 5 mois 2 semaines #12

alors la comment dire,bon courage a votre assmat:(
j’espère quelle maîtrise bien la convention

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