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SUJET :

Aide pour contrat de travail il y a 2 mois 1 semaine #1

Bonjour à tous,

Mon ASSMAT refusant que j'établisse le contrat de travail et m'imposant son modèle sans que l'on puisse en discuter avant le 1er jour d'adaptation, je souhaite le pré-remplir (comme il me l'a été conseillé dans une autre rubrique du forum).
Plusieurs clauses ne sont pas claires pour moi, je souhaiterai donc savoir s'il s'agit de respecter la convention, ou d'ajouter des avantages à notre ASSMAT. Je veux préparer au mieux ce contrat, afin de ne pas avoir de problème le jour J et de connaitre ce qui est de l'ordre de la convention, ou de l'ordre d'avantages contractuels.
Il s'agit d'un contrat en année incomplète à horaires réguliers.
Serait-il possible de m'aider ? Voici mes interrogations (en vert) :

JOURS FÉRIÉS
(Art. 11 de la Convention Collective et Article L3133-3 du Code du Travail et Loi n°2012-387 du 22 mars 2012, article 49)
Conventionnellement, les jours fériés seront déduits du salaire les 3 premiers mois de la relation contractuelle hormis le 1er mai.
OU
Contractuellement, les jours fériés ordinaires cités ci-dessous, tombant un jour habituellement travaillé, ne pourront être la cause d’une diminution de la rémunération même sans avoir rempli la condition d'ancienneté de 3 mois.

- Lorsque l’accueil sera effectué un jour férié prévu au contrat, il sera rémunéré avec une majoration de ...........%, il en sera de même pour les dimanches. -> est-ce obligatoire qu'il soit majoré ?
- L’accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par l’assistant(e) maternel(le).S’il est accepté, il est convenu entre nous que celui-ci lui sera majoré de ..............%. -> est-ce obligatoire ?
Après accord entre les deux parties les jours fériés prévus travaillés seront les suivants : (à définir)

Pour information, en année incomplète, Si un jour férié tombe sur une semaine déduite de l'assistante maternelle, et que ce jour est habituellement travaillé au contrat, celui-ci sera récupéré en prenant un autre jour de congés commun a tous les employeurs ultérieurement ou, à défaut d’accord, il sera payé en heures complémentaires.
-> est-ce dans la convention (je l'ai entièrement lu et n'ai rien trouvé de clair à ce sujet)?

JOURNEE DE SOLIDARITE
L'assistant(e) maternel(le) employé(e) par plusieurs employeurs simultanément effectuera la journée de solidarité à raison d' 1 minute par jour avec un temps maximum de 7 heures pour tous les contrats cumulés et donc proportionnellement au temps de garde de chaque employeur.....................................................................................................
-> Je ne comprends pas ?


AUGMENTATION DE SALAIRE

(Art. L 141.9 du Code du Travail)
Le Code Monétaire et Financier, ainsi que le Code du Travail, interdisent l’indexation du salaire au SMIC. Seules les assistantes maternelles appliquant le minimum légal (2,25h de SMIC) ont une augmentation de salaire obligatoire. Cependant, un accord contractuel peut être passé afin que l’assistante maternelle puisse bénéficier d’une augmentation annuelle.
(A cocher selon le choix retenu)
( ) Le salaire de base est au minimum légal, il sera réévalué chaque année avec l’augmentation du SMIC.
( ) Le salaire de base à ce contrat est supérieur au minimum légal (2,25 h de SMIC).
Après accord contractuel des deux parties, le salaire sera revalorisé chaque année au mois de ............. A chaque anniversaire de date du contrat.
Selon négociation entre les deux parties d’une augmentation équivalente à ! (à cocher)
soit 2% soit 4% autre ........%.....
-> puis-je refuser une augmentation automatique sachant que son salaire est supérieur au minimum légal ?

CONGES PAYES
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois d'accueil (ou par période de 4 semaines).
l’année de référence complète, du 1er juin au 31 mai, donne droit à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines.
Sont assimilées à de l'accueil, les périodes de congés payés de l'année précédente, les jours fériés chômés, les congés pour événements familiaux, les absences injustifiées de l’enfant, les périodes d’accident du travail.....
-> est-ce exact?

Les congés de l’assistante maternelle (5 semaines) seront pris sur la base de ....................... heures par semaine
-> le contrat est de 32h, je note donc 32h/semaine ?

En accord avec l’assistant(e) maternelle, l’employeur pourra faire le maintien de salaire dès le début du contrat à hauteur des jours acquis seulement. Si l’assistant(e) maternel(le) n’as pas acquis la totalité des jours pris, les jours non acquis seront déduits avec le calcul de cour de cassation. Il s’agit de la Loi Aubry II. En effet, depuis la loi Aubry II du 19 janvier 2000, un salarié peut avec l’accord de son employeur, bénéficier de ses Droits à congés payés dès l’ouverture des droits en application de l’article L. 3141-12 du Code du travail
-> est-ce le cas pour une année incomplète? il me semblait qu'en année incomplête les CP étaient payés en 1 seule fois, du à la mensu.

ABSENCE DE L'ENFANT MALADE
Conventionnellement, l’assistant(e) maternel(le) n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat.
Dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, l’assistant(e) maternel(le) n’est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, le parent employeur décidera soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.
Après accord, ces jours seront déduits sur présentation d’un certificat médical (comme le prévois la CCN) dans les 48h
Ou
Contractuellement, et d'un commun accord entre le parent employeur et le salarié :
L'assistant(e) maternel(le) accepte de s'occuper de l'enfant malade, sans faire valoir l'article 7.4.b, de la convention collective de travail sauf dans les maladies refusées par l’assistant(e) Maternel(le) dans le contrat d’accueil et dans ce cas là uniquement le salaire sera déduit sur présentation du certificat médial dans les 48h :
En contrepartie, lors des absences de l’enfant pour maladie ou/et hospitalisation, le parent employeur renonce à l’application de l’article 14 de ladite convention collective de travail et le salaire est maintenu
-> Je n'arrive pas à saisir la différence entre ces deux options ?

CALCUL CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES :
Indemnité totale de congés payés / nombre de jours ouvrables de congés payés acquis (hors congés supplémentaires)
-> le calcul est-il le bon ?

Je vous remercie par avance si toutefois vous pouvez m'éclairer sur certains points.
Attention, je ne cherche pas à léser mon ASSMAT, je veux juste savoir si les clauses sont des avantages + vis à vis de la convention et donc savoir ce que je propose et signe.

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Aide pour contrat de travail il y a 2 mois 1 semaine #2

Je rajoute, cette clause que je viens de voir :
S’il y a changement des taux de cotisations le salaire brut sera automatiquement revu pour que le salaire net de
l’assistant(e) Maternel(le) ne baisse pas.

-> est-elle habituelle ? je ne pense pas qu'elle soit conventionnelle.

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Aide pour contrat de travail il y a 2 mois 1 semaine #3

bonjour

aucune clause n'est obligatoire pour le moment par contre en janvier cela changera avec la nouvelle ccn
le dimanche travaillé oui est obligatoirement majoré pour les fériés non mais en janvier si...
(mais vous quand vous bossez le férié il est bien majoré non??? )

la journée de solidarité ne nous concerne pas nous n'avons pas à la faire

pour l'augmentation de salaire non pas d'obligation

"Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois d'accueil (ou par période de 4 semaines).
l’année de référence complète, du 1er juin au 31 mai, donne droit à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines.
Sont assimilées à de l'accueil, les périodes de congés payés de l'année précédente, les jours fériés chômés, les congés pour événements familiaux, les absences injustifiées de l’enfant, les périodes d’accident du travail.....
-> est-ce exact?
OUI

Les congés de l’assistante maternelle (5 semaines) seront pris sur la base de ....................... heures par semaine
-> le contrat est de 32h, je note donc 32h/semaine ?"
OUI

ABSENCE DE L'ENFANT MALADE
Conventionnellement, l’assistant(e) maternel(le) n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat.
Dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, l’assistant(e) maternel(le) n’est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, le parent employeur décidera soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.
Après accord, ces jours seront déduits sur présentation d’un certificat médical (comme le prévois la CCN) dans les 48h
Ou
Contractuellement, et d'un commun accord entre le parent employeur et le salarié :
L'assistant(e) maternel(le) accepte de s'occuper de l'enfant malade, sans faire valoir l'article 7.4.b, de la convention collective de travail sauf dans les maladies refusées par l’assistant(e) Maternel(le) dans le contrat d’accueil et dans ce cas là uniquement le salaire sera déduit sur présentation du certificat médial dans les 48h :
En contrepartie, lors des absences de l’enfant pour maladie ou/et hospitalisation, le parent employeur renonce à l’application de l’article 14 de ladite convention collective de travail et le salaire est maintenu
-> Je n'arrive pas à saisir la différence entre ces deux options ?
l'am s'engage a prendre votre enfant même malade par contre vous perdez le droit de déduire du salaire les 10 jours (bientot réduit a 5 jours) par an si vous gardez votre enfant avec vous si il est malade

"CALCUL CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES :
Indemnité totale de congés payés / nombre de jours ouvrables de congés payés acquis (hors congés supplémentaires)
-> le calcul est-il le bon ?"
OUI

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Aide pour contrat de travail il y a 2 mois 1 semaine #4

Celine2231 écrit: Je rajoute, cette clause que je viens de voir :
S’il y a changement des taux de cotisations le salaire brut sera automatiquement revu pour que le salaire net de
l’assistant(e) Maternel(le) ne baisse pas.

-> est-elle habituelle ? je ne pense pas qu'elle soit conventionnelle.


oui et non...toutes les am l'applique sans pour autant le noter au contrat.... de plus vous faites les déclarations en net sur pajemploi donc ça ne change rien pour vous à moins que vous vouliez vous embêter a faire les calculs de cotisations (prenez une aspirine avant...) a chaque changement pour que vous puissiez gagner quelques centimes sur son salaire

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Aide pour contrat de travail il y a 2 mois 1 semaine #5

Merci Kikine 747 pour vos réponses.
Non, je ne veux gagner aucun centime sur son salaire, bien évidement, cependant et au risque de vous surprendre :
- lorsque je travaille un jour férié il n’est pas majoré, et il n’est majoré pour aucun d’entre nous. Uniquement le 01 mai est majoré si travaillé. Et si un jour férié tombe un samedi, je ne le récupère pas, il n’est pas non plus payer. Il ne faut pas croire que le droit du travail est avantageux pour les salariés !
- sur mon contrat de travail, aucune close ne stipule que mon net est indéxé pour garantir qu’il ne baisse pas en cas de hausse de cotisations. D’ailleurs, lorsque la CSG a augmenté il y a quelques années, mon salaire avait diminué. Si j’indexe le salaire net de mon assmat pour le lui garantir, c’est donc le brut qui augmente, et ainsi ce qui sort de ma poche.

En tout cas, si cette clause est pratiquée par toutes les ASSMAT, je vais bien évidemment l’appliquer aussi, je ne souhaite leser personne. Juste comprendre le contrat.

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Aide pour contrat de travail il y a 2 mois 1 semaine #6

Pour information, en année incomplète, Si un jour férié tombe sur une semaine déduite de l'assistante maternelle, et que ce jour est habituellement travaillé au contrat, celui-ci sera récupéré en prenant un autre jour de congés commun a tous les employeurs ultérieurement ou, à défaut d’accord, il sera payé en heures complémentaires.
-> est-ce dans la convention (je l'ai entièrement lu et n'ai rien trouvé de clair à ce sujet)?
"c'est une clause supérieure." il me semble que cette semaine soit acquise en congés

pour les 10 jours enfants malade moi aussi j'ai cette clause. "elle tombera a 5 jours avec la nouvelle convention
par contre si elle refuse l'enfant elle doit deduire.
pour les fériés travaillé ils ne sont pas majorés sauf le 1er mai.donc clause sup,a négocier si vous êtes d'accord.
la clause des 3 mois pour les féries sera suprimée me semble t'il avec la nouvelle convention.
augmentation du salaire.clause sup, vous pouvez refuser.
pour le brut ,fallait y penser.surtout que l'on déclare en net.

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