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SUJET :

fin de contrat au 02/01/2022 : quelle indemnité de rupture : 1/120 ou 1/80 ? il y a 8 mois 3 semaines #1

Bonjour, et meilleurs voeux à tous.
J'ai reçu en main propre, le 02/12/2021, la résiliation du contrat qui à plus d'un an, donc préavis réalisé d'un mois qui s'est terminé le 02/01/2022.
Je ne sais pas sur quelle convention me baser pour l'indemnité de rupture, car la nouvelle commence le 01/01/2022 et précise la nouveauté de 1/80éme des salaires bruts (au lieu des 1/120émé des salaires nets). Savez vous, et avez vous le texte qui peut me donner la réponse.
D'avance merci.

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fin de contrat au 02/01/2022 : quelle indemnité de rupture : 1/120 ou 1/80 ? il y a 8 mois 3 semaines #2

Line51 écrit: Bonjour, et meilleurs voeux à tous.
J'ai reçu en main propre, le 02/12/2021, la résiliation du contrat qui à plus d'un an, donc préavis réalisé d'un mois qui s'est terminé le 02/01/2022.
Je ne sais pas sur quelle convention me baser pour l'indemnité de rupture, car la nouvelle commence le 01/01/2022 et précise la nouveauté de 1/80éme des salaires bruts (au lieu des 1/120émé des salaires nets). Savez vous, et avez vous le texte qui peut me donner la réponse.
D'avance merci.


Bonjour la nouvelle ccn s'applique automatiquement. Contactez l'unsa pro.assmat ou un autre syndicat.
Donc indemnités de rupture au o/80 du brut.

Qu'on vous prouve le contraire. Le contrat s'achève à la'fin du préavis sur les modalités minimum en vigueur à cette date, pas celles du début du préavis.

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fin de contrat au 02/01/2022 : quelle indemnité de rupture : 1/120 ou 1/80 ? il y a 8 mois 3 semaines #3

Métal : j'ai trouvé une autre réponse sur un site juridique :

"C est la date d intention de licenciement qui fait foi . Donc la date d envoi de la lrar ou la date de la remise en mains propres . Donc envoi en décembre 21 =
CCN 2021 rupture = 1/120 . Envoi en 2022 = 1/80 ème."

De plus quand on lit la nouvelle ccn , ce n'est pas très clair, donc je pense qu'il faudrait demander à la Direccte pour avoir une réponse sûre.

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fin de contrat au 02/01/2022 : quelle indemnité de rupture : 1/120 ou 1/80 ? il y a 8 mois 3 semaines #4

boucledor écrit: Métal : j'ai trouvé une autre réponse sur un site juridique :

"C est la date d intention de licenciement qui fait foi . Donc la date d envoi de la lrar ou la date de la remise en mains propres . Donc envoi en décembre 21 =
CCN 2021 rupture = 1/120 . Envoi en 2022 = 1/80 ème."

De plus quand on lit la nouvelle ccn , ce n'est pas très clair, donc je pense qu'il faudrait demander à la Direccte pour avoir une réponse sûre.



La date d'intention pour évaluer la durée et l'ancienneté oui. Mais la rupture est bien en Janvier non en décembre.

Et encore une fois, non ce n'estnpas à la'directe de se prononcer puisque dans ce cas nous ne dependons pas d'eux.

J'ai donné la piste des syndicats..

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fin de contrat au 02/01/2022 : quelle indemnité de rupture : 1/120 ou 1/80 ? il y a 8 mois 3 semaines #5

Donc pour l'instant 2 réponses identiques de l'unsa pro assmat et S.P.A.M.A.F- ASSISTANTE MATERNELLE je cite :

"Bonjour
De 1/120 eme puisque l'intention de retrait est à la date de décembre 2021."

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fin de contrat au 02/01/2022 : quelle indemnité de rupture : 1/120 ou 1/80 ? il y a 8 mois 3 semaines #6

boucledor écrit: Donc pour l'instant 2 réponses identiques de l'unsa pro assmat et S.P.A.M.A.F- ASSISTANTE MATERNELLE je cite :

"Bonjour
De 1/120 eme puisque l'intention de retrait est à la date de décembre 2021."


Re, je viens de lire ton post, mais, car forcément c'est trop simple :

La question :
Une question mes excuses je suis un peu perdue
Je vais être licencié
Contrat en septembre 2019
Licenciement courant décembre 2021 (j'attends toujours le courrier)
Donc effectif en janvier
Ma question : les indemnités de rupture change au 1er janvier ils passent de 1/120 à 1/80 il me semble
Je dois calculer avec quel taux ?

Et la réponse de la modératrice (-pas la même que celle que tu as eu précédemment).

bonjour, dès janvier on applique la nouvelle ccn donc 80% brut

Voilà comme pour tout c'est encore pour nous bien des soucis (enfin pour celles qui ont des contrats se terminant en janvier).
En même temps, toutes les autres clauses s'appliquent dès le 1er, il est logique de penser que celle-ci aussi.

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