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  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Les frais kilométriques

    19 mars 2019

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • Calcul de la paie : les absences

    06 mars 2019

    En cas d'absence non rémunérée, une retenue doit être opérée sur le salaire lors de l'établissement de la paie du mois concerné.

  • La formation professionnelle continue

    17 janvier 2019

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 174 déc. 2018 - jan. 2019

    174 décembre 2018

    > Démissionner : Formalités et droit au chômage
    > Le nouveau paysage de la formation initiale
  • L'assmat n° 173 novembre 2018

    173 novembre 2018

    > SMS, Emails, Réseaux sociaux… Quelle valeur juridique ?
    > La réforme de l’assurance chômage
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.

SUJET : Comment faire?

Comment faire? il y a 4 ans 8 mois #1

Bonjour, j'ai un contrat en année incomplète qui se fini le 04.07 (l'enfant fait 3ans) et j'aurai voulu savoir pour le règlement du mois de Juillet comment cela se passe? En effet c'est un contrat où l'enfant ne venait jamais pendant les vacances scolaires donc pour ce dernier mois de Juillet où je l'aurai que 4j doit il me le payer entièrement, ou à l'heure ou autrement? Merci

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Comment faire? il y a 4 ans 8 mois #2

Bonjour.
Pour le mois de juillet, pas de paiement au réel. Vous partez de la mensualisation et vous retirez toutes les heures non faites par le calcul de la cour de cassation.
Explications et calculette sur ce site : www.casamape.fr/doc/remuneration/item/absence
N'oubliez pas la régul, l'éventuelle indemnité de rupture si plus d'un an d'ancienneté et le calcul de l'indemnité compensatrice des CP (10% et maintien de salaire).

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Comment faire? il y a 4 ans 8 mois #3

Ce que je ne comprends pas vous me dites de retirer de la mensu toutes les heures non faites mais sachant qu au départ nous avons retiré les semaines non travaillées (17 au total) il faut du coup que je sorte quand même les heures des semaines 28.29.30.31??????

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Comment faire? il y a 4 ans 8 mois #4

  • boucledor
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Quelle est la date anniversaire du contrat ?
Combien de semaines travaillées depuis cette date,quel est le calcul de votre mensu ?

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Comment faire? il y a 4 ans 8 mois #5

Si votre contrat prend fin le 4 juillet, vous êtes alors payée jusqu'au 4 juillet et non tout le mois. Par contre, il faudra procéder à la comparaison entre les heures réellement effectuées (sans remettre en cause les conditions du contrat) et les heures payées par la mensu. Les pe devront procéder à une régul si la différence est en votre faveur.

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Comment faire? il y a 4 ans 8 mois #6

Le contrat a débuté le 16.01.12 ; on est parti sur 18semainesx39h50 soit 207.77 net et 17semainesx41h50 soit 206.17 net

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