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    Hors-série Paie et impôt avril 2019

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.

SUJET : Comment faire?

Comment faire? il y a 4 ans 10 mois #1

Bonjour, j'ai un contrat en année incomplète qui se fini le 04.07 (l'enfant fait 3ans) et j'aurai voulu savoir pour le règlement du mois de Juillet comment cela se passe? En effet c'est un contrat où l'enfant ne venait jamais pendant les vacances scolaires donc pour ce dernier mois de Juillet où je l'aurai que 4j doit il me le payer entièrement, ou à l'heure ou autrement? Merci

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Comment faire? il y a 4 ans 10 mois #2

Bonjour.
Pour le mois de juillet, pas de paiement au réel. Vous partez de la mensualisation et vous retirez toutes les heures non faites par le calcul de la cour de cassation.
Explications et calculette sur ce site : www.casamape.fr/doc/remuneration/item/absence
N'oubliez pas la régul, l'éventuelle indemnité de rupture si plus d'un an d'ancienneté et le calcul de l'indemnité compensatrice des CP (10% et maintien de salaire).

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Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
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Comment faire? il y a 4 ans 10 mois #3

Ce que je ne comprends pas vous me dites de retirer de la mensu toutes les heures non faites mais sachant qu au départ nous avons retiré les semaines non travaillées (17 au total) il faut du coup que je sorte quand même les heures des semaines 28.29.30.31??????

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Comment faire? il y a 4 ans 10 mois #4

  • boucledor
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Quelle est la date anniversaire du contrat ?
Combien de semaines travaillées depuis cette date,quel est le calcul de votre mensu ?

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Comment faire? il y a 4 ans 10 mois #5

Si votre contrat prend fin le 4 juillet, vous êtes alors payée jusqu'au 4 juillet et non tout le mois. Par contre, il faudra procéder à la comparaison entre les heures réellement effectuées (sans remettre en cause les conditions du contrat) et les heures payées par la mensu. Les pe devront procéder à une régul si la différence est en votre faveur.

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Comment faire? il y a 4 ans 10 mois #6

Le contrat a débuté le 16.01.12 ; on est parti sur 18semainesx39h50 soit 207.77 net et 17semainesx41h50 soit 206.17 net

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