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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

régularisation contrat avec nouvelle convention collective il y a 2 mois 4 semaines #1

Bonjour,
Avec la nouvelle convention collective, lors de la régularisation d'un contrat, si heures réellement effectuées inférieures à celles payées, l'assistante maternelle est tenue de rembourser la différence !
J'ai un couple de parents séparés qui décide de se partager les vacances scolaires, ce qui n'était pas prévu au contrat et ce qui va donc donner des semaines d'absences supplémentaires. Lors de la régularisation du contrat, je devrais donc rembourser toutes les heures non effectuées ?
merci de vos réponses

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régularisation contrat avec nouvelle convention collective il y a 2 mois 4 semaines #2

Non si régule en faveur des PE l'AM ne rembourse pas : vous avez mal lu la CCN.

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régularisation contrat avec nouvelle convention collective il y a 2 mois 4 semaines #3

Bonsoir,
la nouvelle convention indique : "en accueil de 46 semaines et moins", l'employeur procède à une régularisation définitive du salaire en fin de contrat.Cette régularisation peut donner lieu à un remboursement financier soumis à cotisations "au profit de l'assistant maternelle".
Rien dans la Convention n'indique que le salarié devra rembourser à l'employeur les heures rémunérées non faites.
En revanche, c'est là que pour ma part je trouve le procédé un peu vicieux et on se fait quand même un brin avoir, le calcul de la régularisation devra se faire à chaque date anniversaire du contrat (elle pourra être négative!). C’est uniquement et seulement à la toute fin du contrat qu'on calculera toutes les régularisations annuelles ( addition et soustraction bien sur !) et que l'employeur procédera au paiement s'il y a lieu. Donc les plus viendront compenser les moins...
Ce message a reçu les remerciements de : franbau07

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régularisation contrat avec nouvelle convention collective il y a 2 mois 4 semaines #4

  • dacia
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bonjour
voici un extrait paru sur ce site il y a qque temps déjà
→ Concernant la mensualisation sur une année incomplète, il est désormais prévu un état annuel des comptes entre l’assistante maternelle et le particulier employeur, avec une compensation entre les salaires mensualisés versés et ceux qui auraient dû l’être au titre des heures réellement effectuées. Ces « régularisations prévisionnelles » n’entraînent aucun versement numéraire autre qu’au terme du contrat de travail.
A la fin du contrat de travail, la régularisation au profit de l’assistante maternelle entraine le versement de la somme qui lui est due. Dans le cas inverse, le texte acte l'absence de compensation au profit du particulier employeur. Sa créance est considérée comme « abandonnée » à la fin du contrat.
Ce message a reçu les remerciements de : franbau07

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régularisation contrat avec nouvelle convention collective il y a 2 mois 4 semaines #5

Pourtant, j'en suis quasiment sûre, car sujet abordé lors d'une visio avec un formateur sur la question. Par contre, je ne retrouve pas le texte sur mon ordi !

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régularisation contrat avec nouvelle convention collective il y a 2 mois 4 semaines #6

franbau07 écrit: Pourtant, j'en suis quasiment sûre, car sujet abordé lors d'une visio avec un formateur sur la question. Par contre, je ne retrouve pas le texte sur mon ordi !


Attention aux interprétations et aux extrapolations que peuvent faire certains formateurs qui ne reposent sur rien mais sème le doute . Pour l'heure la Convention est claire, il n'y a pas besoin de l'interpréter : "la régularisation peut donner lieu à un remboursement financier soumis à cotisations "au profit de l'assistant maternel".
Il n'est nullement fait référence au parent employeur juste l'assistant maternel !
Ce message a reçu les remerciements de : franbau07

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