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SUJET :

Anniversaire contrat il y a 1 an 7 mois #1

  • mikette
  • Portrait de mikette Auteur du sujet
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 180
  • Remerciements reçus 1
Bonjour
J arrive à date Anniversaire en Novembre
avec un contrat Année incomplète parcontre
La petite rentre à l'école en septembre 2023
Je vais donc la garder de Novembre
2022 à Août 2023 car on arrête ensemble
Esque je dois quand même faire une mensualisation
Sur 12 mois ? Sachant que tout le mois
D Août on travaille pas car début août VC
PE et VN après. Merci pour votre aide car
Je sais pas comment faire
Mikette

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Anniversaire contrat il y a 1 an 7 mois #2

Bonjour,

La fin d'un contrat cdi ne se présume pas donc la mensualisation continue jusqu'à la rupture du contrat.

Pensez à calculer la régularisation à la date anniversaire ,puis à la rupture et faire le bilan.

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Anniversaire contrat il y a 1 an 7 mois #3

Au fait pourquoi dit on qu'une fin de contrat ne se présume pas , alors sue pour tellement de contrat on en connait la fin bien en amont ..
D'où vient cette position?
Ce n'est bien évidemment pas la peine de me dire que c'est dans la CCN. Ce n'est pas ma question ..

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Anniversaire contrat il y a 1 an 7 mois #4

La réponse est toute bête, elle est dans la dénomination du contrat :Contrat à Durée Indéterminé.
<<Une fin de contrat CDI ne se présume pas>>
C'est une phrase juridique qui s'inscrit dans le cadre de le législation du travail pour ce qui nous concerne dans ce cas.
En effet juridiquement chaque mot à son importance si le contrat est à durée indéterminé tu ne peux définir de date de fin au contrat et donc présumer de celle-ci, car si non c'est un CDD.
L'inverse est tout aussi vrai une période d'essai ne se présume pas elle doit doit être écrite au contrat.. Donc si rien n'est inscrit au contrat l'employeur ne peut te l'imposer.
Donc ce qui n'est pas écrit noir sur blanc au contrat ne se présume pas car seul les écrits font foi devant la justice.

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Anniversaire contrat il y a 1 an 7 mois #5

Véro79 écrit: La réponse est toute bête, elle est dans la dénomination du contrat :Contrat à Durée Indéterminé.
<<Une fin de contrat CDI ne se présume pas>>
C'est une phrase juridique qui s'inscrit dans le cadre de le législation du travail pour ce qui nous concerne dans ce cas.
En effet juridiquement chaque mot à son importance si le contrat est à durée indéterminé tu ne peux définir de date de fin au contrat et donc présumer de celle-ci, car si non c'est un CDD.
L'inverse est tout aussi vrai une période d'essai ne se présume pas elle doit doit être écrite au contrat.. Donc si rien n'est inscrit au contrat l'employeur ne peut te l'imposer.
Donc ce qui n'est pas écrit noir sur blanc au contrat ne se présume pas car seul les écrits font foi devant la justice.



Merci de me prendre pour une quiche .
J'aurai du plutôt demander pourquoi ne pas autoriser les CDD dans d'autres circonstances que les remplacements .

Qui en a fait le choix .?

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Anniversaire contrat il y a 1 an 7 mois #6

Je m'excuse si je t'ai froissée.
Mais j'ai répondu en fonction des termes de la question.
Les conditions d'emploi d'un CDD sont strictement encadré par la loi et doit répondre à des critères très précis.
La jurisprudence n'a reconnu que le motif du remplacement pour les assistantes maternelles et donc valide de façon centaine son emploi dans ces conditions.
Le recours aux autres possibilités prévues par la loi se révèle incertain devant les tribunaux aux risque d'être débouté et de voir le contrat requalifié en CDI.
En espérant que cette fois j'ai bien répondu à la question.

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