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  • L'assmat n° 167 avril 2018

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    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : [RESOLU] Questions sur le contrat

Questions sur le contrat il y a 4 ans 4 mois #1

Bonjour
J'emploie une assistante maternelle depuis octobre 2013 en année complete
1)Elle à pris 2 semaines à noel, est ce que j'aurais du la payer?
2)Elle m'a comme unique employeur mais à plusieurs agréments mais ne trouve pas d'autres enfants à garder pour l'instant, donc m'affirme que meme si je suis la seule à l'employer et vu qu'elle a plusieurs agréments, c'est à elle de choisir les dates de prises de congés
Est ce vrai?
3)En année complète, a t'elle droit à des congés supplémentaires car elle a 2 enfants de moins de 15ans?
4)elle m'affirme que je dois lui payer ses congés payes 10% chaque mois ou en une seule fois au mois de juin alors que je pensais que c'était compris dans la mensualisation sauf s'il y'a 2 moyens de payer les congés payes

Merci beaucoup pour vos réponses car je suis un peu perdue
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Questions sur le contrat il y a 4 ans 4 mois #2

Bonjour,

1) non vous n'aviez pas à lui payer si vous vez fait une année complète (52 semaines)

2) tant que vous êtes son seul employeur vous pouvez determiner les vacances mais cela changera si elle a un autre contrat.

3)oui elle a droit à 2j pour enfant de - de 15 ans tant qu'elle n'a pas atteint la limite des 30 jours et là ce sera le cas puisqu'elle a commencé au mois d'octobre 2013. (octobre à mai 8 mois x 2,5j=20j )

4) c'est faux et archi faux de payer 10% chaque mois et si année complète pas de paiement au mois de juin mais lorsque les cp sont pris..
Etes vous sure d'être partie sur una nnée complète de 52 semaines?

J'ai un petit doute compte tenu des demandes de l'ass mat.
bonne journée
Ce message a reçu les remerciements de : Moimoi
UNSA-ASSMAT38
www.unsa-assmat.org
Dernière édition: par claire unsa-assmat38.
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Questions sur le contrat il y a 4 ans 4 mois #3

Merci beaucoup de m'avoir répondu
Nous sommes bien année complète avec un contrat de 40h par semaine, 4 jours par semaine

Lors de l'établissement du contrat, nous n'avons pas précisé nos dates de vacances
Du coup je voulais en prendre en février et avril 2014
Suis je oblige de la rémunéré sachant qu'elle ne prendra pas de vacances?
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Questions sur le contrat il y a 4 ans 4 mois #4

Moimoi écrit: Merci beaucoup de m'avoir répondu
Nous sommes bien année complète avec un contrat de 40h par semaine, 4 jours par semaine

Lors de l'établissement du contrat, nous n'avons pas précisé nos dates de vacances
Du coup je voulais en prendre en février et avril 2014
Suis je oblige de la rémunéré sachant qu'elle ne prendra pas de vacances?



:) bonjour y'a quelque chose qui ne va pas dans votre contrat, si vous êtes parti sur année complète cela veut dire que vous avez tous vos congés en communs donc 52sem programmées.............là si vous prenez des cp en février et avril et qu"elle ne prendra pas de cp vous vous êtes trompé de mensualisation, il faillait faire calcul sur année incomplète soit 52sem - les 5sem de l'assmat - Xsme du pe pas en même temps.................êtes vous son seul employeur????
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Questions sur le contrat il y a 4 ans 4 mois #5

Oui nous sommes bien en année complète
Je n'ai su que trop tard qu'il aurait fallu prendre en année incomplète
Je suis la seule qui l'emploie a l'heure actuelle car elle ne trouve pas d'autres enfants a garder pour l'instant
Mais elle n'a pas de vacances puisqu'elle est en train de les acquérir
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Questions sur le contrat il y a 4 ans 4 mois #6

tt comme n'importe quel salarié elle a droit en temps à 5 sem de congés par an, pour le paiement ce sera en fonction des jours acquis au 31 mai

de plus vous etes ttes 2 en tord car les dates de congés se donnent au plus tard au 1er mars (date dépassée à la signature de votre contrat) donc vous auriez du les connaitre à ce moment là et ainsi déterminer si c'était un contrat année complète ou incomplète
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