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23 Fév 2023
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.

SUJET :

Contrat de travail mal rempli... il y a 9 ans 4 mois #7

Soury écrit: Oui c'est le gros bazar!!!!

Et si jamais il me laisse mon contrat tel quel mais qu'ils me mettent a présent les 5heures de rajouter normalement pour le vendredi après midi le mercredi après midi? Ce qui serait bête pour euh car ils ont également besoin de moi pour les vendredi après midi..
Mais bon s'ils font ça je serais donc dans l'obligation de travailler le mercredi après midi?

Je vais voir mon ram cette après midi...en espérant qu'ils réussissent a me donner des réponses...


Le RAM n'est pas toujours le meilleur endroit pour obtenir les bonnes réponses... :(

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unsa-assmat91.com

Contrat de travail mal rempli... il y a 9 ans 4 mois #8

Je sors du RAM, bon pour les 5heures de plus rajoutées au contrat la personne ne savait pas elle attends une réponse d'une juriste qui s'occupe de ces cas là d'assistante maternelle.
Mais dans tous les cas elle m'a dit que les parents devront changer leur contrat car ça passerai en périscolaire, vu qu'ils voulaient me retirer les heures parce qu'ils voulaient mettre l'enfant le matin a l'école, il n'aura 3 ans qu'en mai.
Donc quoi qu'il en soit je refuserai ce nouveau contrat de périscolaire, donc meme s'ils peuvent me mettre les heures le mercredi cela ne changerai rien puisque je refuse ce nouveau contrat!

Je suis un peu soulagée...mais bon on devrai quand meme tous se réunir au RAM pour faire un point sur les cp et leur calculs...!!

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Contrat de travail mal rempli... il y a 9 ans 4 mois #9

Soury écrit: Je sors du RAM, bon pour les 5heures de plus rajoutées au contrat la personne ne savait pas elle attends une réponse d'une juriste qui s'occupe de ces cas là d'assistante maternelle.
Mais dans tous les cas elle m'a dit que les parents devront changer leur contrat car ça passerai en périscolaire, vu qu'ils voulaient me retirer les heures parce qu'ils voulaient mettre l'enfant le matin a l'école, il n'aura 3 ans qu'en mai.
Donc quoi qu'il en soit je refuserai ce nouveau contrat de périscolaire, donc meme s'ils peuvent me mettre les heures le mercredi cela ne changerai rien puisque je refuse ce nouveau contrat!

Je suis un peu soulagée...mais bon on devrai quand meme tous se réunir au RAM pour faire un point sur les cp et leur calculs...!!


Il ne s'agira pas d'un nouveau contrat, mais d'un avenant au contrat actuel ...

En passant en "periscolaire" vous ne changez ni d'employeur ni d'enfant en accueil, mais ce qui change ce sont les conditions d'accueil, le CDI reste donc le meme avec un avenant pour modifier les conditions d'acceuil .


Il n'y a pas de " contrats periscolaire , contrats enseignants, contrats infirmiers , contrat 3x8 et j'en passe ... ce sont soit des CDI année complète, soit des CDI année incomplète .

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Contrat de travail mal rempli... il y a 9 ans 4 mois #10

Oui excusez moi je me suis mal exprimè, en effet ca serait un nouvel avenant.

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Contrat de travail mal rempli... il y a 9 ans 4 mois #11

Bonjour,

Soury écrit: Hors je sors de l'inspection du travail et ils me disent que comme je travail a temps complet meme si c'est que 4 jours par semaine ils peuvent me modifier comme il veulent mes jours et horraires de garde...
Je suis complètement perdue...


Effectivement cela fait partie des prérogatives de l'employeur de pouvoir modifier la répartition des horaires d'un salarié à temps complet, mais vous êtes loin d'être à temps complet.
Un temps complet dans notre profession correspond à 45 heures par semaine en année complète (soit 9 heures par jour sur 5 jours) d'après l'article 6 de notre CCN, c'est d'ailleurs bien au-delà de ces fameuses 45 heures par semaine que l'on compte les heures supplémentaires.
De plus étant en multi-employeurs mais limitées en nombre d'accueils simultanés par notre agrément une modification de la répartition des heures dans la semaine peut très bien être impossible.
De plus puisque cet enfant va être scolarisé cela implique des déplacements qui n'étaient pas prévus au contrat initial.

La personne que vous avez rencontrée à l'inspection du travail ne devait pas connaître notre convention collective et donc la spécificité de notre profession, elle vous a donc répondu comme si vous étiez un salarié "lambda".
Ce message a reçu les remerciements de : tchoup

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Contrat de travail mal rempli... il y a 9 ans 4 mois #12

NoounouC écrit: Bonjour,

Soury écrit: Hors je sors de l'inspection du travail et ils me disent que comme je travail a temps complet meme si c'est que 4 jours par semaine ils peuvent me modifier comme il veulent mes jours et horraires de garde...
Je suis complètement perdue...


Effectivement cela fait partie des prérogatives de l'employeur de pouvoir modifier la répartition des horaires d'un salarié à temps complet, mais vous êtes loin d'être à temps complet.
Un temps complet dans notre profession correspond à 45 heures par semaine en année complète (soit 9 heures par jour sur 5 jours) d'après l'article 6 de notre CCN, c'est d'ailleurs bien au-delà de ces fameuses 45 heures par semaine que l'on compte les heures supplémentaires.
De plus étant en multi-employeurs mais limitées en nombre d'accueils simultanés par notre agrément une modification de la répartition des heures dans la semaine peut très bien être impossible.
De plus puisque cet enfant va être scolarisé cela implique des déplacements qui n'étaient pas prévus au contrat initial.

La personne que vous avez rencontrée à l'inspection du travail ne devait pas connaître notre convention collective et donc la spécificité de notre profession, elle vous a donc répondu comme si vous étiez un salarié "lambda".


++1

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